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Jurisprudence

Stations de lavage. Bruits de voisinage. Interdiction d’ouverture les dimanches et jours fériés (oui)

Principe. En vertu des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, d'une part les bruits de voisinage ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, d'autre part ces bruits, lorsqu'ils ont pour origine une activité professionnelle, doivent respecter des limites en période diurne, tant en ce qui concerne l'émergence globale que l'émergence spectrale, fixées au cas d'espèce, s'agissant des bandes d'octave centrées sur 2 000 et 4 000 Hz, à 5 dB (A) pour la première et à 5 dB pour la seconde.

En l’espèce. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les niveaux de bruit spectraux relevés dépassent sensiblement le  niveau maximum autorisé lorsque les quatre pistes de lavage sont simultanément en fonctionnement. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier, contrairement à ce que prétend la requérante, que la mise hors service de l'une des quatre pistes de lavage les dimanches et jours fériés serait de nature à éviter ces dépassements.

Dans ces conditions, en étendant l'interdiction d'ouverture de la station de lavage aux dimanches et jours fériés dans l'objectif de limiter les bruits de voisinage et de préserver la tranquillité publique, sans qu'il soit établi que cet objectif pouvait être atteint par une mesure moins contraignante, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation (CAA Nantes, 27 septembre 2019, société Hot Pression, n° 18NT04295).

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