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Sécurité civile. Cadre d'intervention des services d’incendie et de secours et obligation d'établir un plan communal de sauvegarde

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 clarifie le cadre d'intervention des services d’incendie et de secours (SIS) départementaux, territoriaux et locaux. Elle apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours, avec, entre autres, l’inclusion du secours aux animaux. L’article 11 de la loi conforte les plans communaux de sauvegarde (PCS), instaure des plans intercommunaux de sauvegarde et précise le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises.

L'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique), est étendue à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire (risques forestiers, volcaniques, cycloniques...).

L'information des populations des communes soumises à un risque majeur est renforcée.

Enfin, l’article 13 de la loi prévoit qu’un correspondant « incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

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