JavaScript semble désactivé, votre expérience utilisateur va être dégradée sur ce site. En savoir plus.

mercredi
10 août
2022

Actualités

mercredi 10 août 2022

Fil d'actualité

Pouvoirs de police et sécurité

Circulaire

27.07.2021

Rodéos urbains. Véhicules confisqués. Protocole. Circulaire n° JUSD2119010C du 6 juillet 2021

La circulaire n° JUSD2119010C du 6 juillet 2021 vise à « favoriser la conclusion de protocoles entre les parquets et les collectivités locales destinés à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués dans le cadre de la lutte contre les rodéos. »

Consulter la source

Se connecter

Code d'accès oublié ? Besoin d'aide ?

Les dernières brèves

Voies départementales. Gestion de la signalisation routière. Responsabilité en cas d'accident

Gestion des vagues de chaleur. Instruction n° MTRG2216219J du 31 mai 2022

Frais d’enlèvement de déchets. Procédure contradictoire préalable

Policier municipal. Perte d’agrément. Conséquences

Chien errant. Enfant mordu. Responsabilité de la commune

Arrêtés de police. Renforcement de la répression en cas de non-respect

Baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées. Signalisation

Dépôt illégal de déchets. Sanctions administratives. Propriétaire du véhicule

Divagation de bovins. Accident de la circulation. Carence dans l'exercice des pouvoirs de police

Arrêté réglementant le stationnement de chiens sur la voie publique. Caractère général et absolu des interdictions. Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir