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Pouvoirs de police et sécurité

Circulaire

27.07.2021

Rodéos urbains. Véhicules confisqués. Protocole. Circulaire n° JUSD2119010C du 6 juillet 2021

La circulaire n° JUSD2119010C du 6 juillet 2021 vise à « favoriser la conclusion de protocoles entre les parquets et les collectivités locales destinés à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués dans le cadre de la lutte contre les rodéos. »

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