Fil d'actualité

Circulaire

Présentation des dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19. Circulaire n° JUSD2008353C du 25 mars 2020

La circulaire n° JUSD2008353C du 25 mars 2020 du ministère de la Justice adressée aux parquets est relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19. En effet, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 institue un nouveau cadre législatif d'état d'urgence sanitaire permettant de prendre les mesures nécessaires afin de surmonter la crise sanitaire actuelle. 

Consulter la source