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Jurisprudence

Péril imminent. Frais et honoraires d’expertise. Prise en charge en cas de réalisation des mesures prescrites

Si le propriétaire de l'immeuble a réalisé les mesures prescrites par l'arrêté de péril imminent, la collectivité n’a pas à procéder au recouvrement des sommes correspondant aux frais d'expertise et elle les supporte donc définitivement (CAA Nantes, 26 mars 2021, Nantes Métropole, n° 20NT01272).

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