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Loi sur la Sécurité globale. Mesures concernant la police municipale

Le titre 1er de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comprend des dispositions relatives aux polices municipales.  

Mutualisation entre communes. Cette loi facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux ou des gardes champêtres (art. 8) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026 (art. 6 et 7).   

Information des maires. L’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est renforcée notamment s'agissant des classements sans suite. L’article 3 de la loi précise que lorsque le procureur de la République informe le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision. 

Pouvoirs des policiers municipaux. L’article 2 de la loi dispose qu’en cas d'introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l'article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l'auteur de l'infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. 

Vidéoprotection. Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales peuvent visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Le Conseil constitutionnel a précisé que les polices municipales ne peuvent accéder qu'aux systèmes de vidéoprotection mis en œuvre dans leur commune ou leur intercommunalité. 

Mise en commun des agents. Les articles 10 et 11 de la loi concernent les conditions de mise en commun de tout ou partie des moyens et des effectifs des agents de police et des gardes champêtres lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, et aussi en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. 

ChiensL’article 12 de la loi concerne les brigades cynophiles de police municipale. Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés, une brigade cynophile de police municipale peut être créée, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.

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