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Infractions relatives aux déchets. Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales

Le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.

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