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Jurisprudence

Divagation de bovins. Accident de la circulation. Carence dans l'exercice des pouvoirs de police

L’accident, dont le requérant demande la réparation des conséquences dommageables, a été causé par la présence d'un bovin divagant sur la voie publique.

A la même époque, trois accidents de la circulation ont été provoqués, en 15 jours, par la divagation d'animaux sur la voie publique.

En jugeant que le maire n'avait commis aucune carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police, aux seuls motifs que la commune ne comporte ni éleveur ni troupeau sur son territoire et qu'elle a aménagé un lieu de dépôt pour le bétail divagant, alors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce dépôt avait été effectivement utilisé ou que d'autres mesures avaient été prises pour obvier au danger provoqué par la divagation d'animaux sur les voies de circulation de la commune, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce (CE, 10 novembre 2021, commune de Castellare-di-Casinca, n° 439350).

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