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JO AN - JO Sénat

Dépôt illégal de déchets. Sanctions administratives. Propriétaire du véhicule

Pour l'application des sanctions administratives édictées à l'article L 541-3 du code de l'environnement, l'identification du véhicule ayant permis le transport peut permettre de désigner le propriétaire de ce véhicule comme détenteur de ces déchets, à plus forte raison si l'origine des déchets peut lui être imputée ou même si rien ne permet d'identifier un autre tiers (ex. : si son nom figure sur des papiers découverts dans les déchets) et donc de lui enjoindre de remettre le site en état, à charge pour lui de se retourner contre l'auteur des faits (JO AN, 07.09.2021, question n° 39641, p. 6759).

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