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Jurisprudence

Chien errant. Enfant mordu. Responsabilité de la commune

La responsabilité de la commune était recherchée pour l’attaque d’un enfant par des chiens errants sur un terrain vague.

1. Des dispositions confient à l’autorité de police municipale le soin de prendre et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l’ordre public et les dommages résultant de l’errance d’animaux sur le territoire communal.

L’article L 2212-2 du CGCT dispose que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ».

Aux termes du II de l’article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie ».

Aux termes de l’article L 211-22 de ce même code : « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens. Ils prescrivent que les chiens errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».

2. En l’espèce, la présence de plusieurs chiens errants autour du terrain vague était avérée depuis plusieurs mois et la municipalité, qu’il s’agisse de la police municipale ou des élus, avait été alertée à de multiples reprises par les riverains sur la présence de ces chiens et leur caractère agressif.

Il résulte de l’instruction que la commune a édicté une règlementation municipale quant aux chiens errants, qu’elle s’est équipée des moyens adaptés à la capture de chiens, a adhéré à une fourrière départementale gérée par un syndicat mixte et dispose d’un registre des chiens errants. Il résulte également du registre des interventions de la police municipale que celle-ci s’est rendue à plusieurs reprises dans le quartier de ce terrain vague suite à des appels téléphoniques faisant état de la présence de chiens errants et que seule une de ces interventions a pu donner lieu à la capture d’un chien.

En fonction de ces éléments, il ne résulte pas que la police municipale n’ait pas pris au sérieux les alertes et se soit abstenue de mettre en œuvre les moyens dont elle disposait pour tenter de capturer ces animaux.

Dans ces conditions, les échecs successifs qu’a connus la police municipale en ne réussissant pas à capturer ces chiens ne suffisent pas à caractériser une carence dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police, eu égard aux difficultés inhérentes à l’exécution de cette mission (TA Cergy-Pontoise, 10 novembre 2021, n° 1806196).

 

NDLR : pour une affaire similaire, voir également : CAA Nantes, 29 novembre 1990, commune de Roscoff, n° 89NT01339.

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