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Pouvoirs de police et sécurité

Sécurité civile. Cadre d'intervention des services d’incendie et de secours et obligation d'établir un plan communal de sauvegarde

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 clarifie le cadre d'intervention des services d’incendie et de secours (SIS) départementaux, territoriaux et locaux. Elle apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours, avec, entre autres, l’inclusion du secours aux animaux. L’article 11 de la loi conforte les plans communaux de sauvegarde (PCS), instaure des plans intercommunaux de sauvegarde et précise le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises. L'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique), est étendue à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire (risques forestiers, volcaniques, cycloniques...). L'information des populations des communes soumises à un risque majeur est renforcée. Enfin, l’article 13 de la loi prévoit qu’un correspondant « incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
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Pouvoirs de police et sécurité

Stationnement. Contrôle du juge sur la motivation d’un arrêté

1. L'arrêté contesté par un commerçant interdit notamment le stationnement sur la place de l'hôtel de ville en dehors de quatre emplacements matérialisés au sol. Cet arrêté a pour objet de permettre une mise en valeur de l'église et de ses abords, d'améliorer la rotation des véhicules des usagers de la mairie et des clients des commerces, de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite et répondre aux besoins de la police municipale afin de faciliter ses missions. 2. Mais le juge exerce un contrôle sur les motifs avancés par le maire. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier et des explications de la commune que : - la mise en valeur de l'église nécessiterait de réduire les places de stationnement à quatre, alors que les emplacements de stationnement sont rares à proximité immédiate de la place ;- la réduction du nombre de places de stationnement serait adaptée à l’objectif d'améliorer la rotation des véhicules des usagers de la mairie et des clients des commerces ;- la volonté légitime de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite et de répondre aux besoins de la police municipale nécessiterait de réduire de façon drastique le stationnement sur la place et ses environs. L’annulation de l’arrêté est donc confirmée (CAA Bordeaux, 25 février 2021, SARL Pupille et Cornée, n° 19BX01030).
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Pouvoirs de police et sécurité

Zone aménagée pour la baignade. Non-surveillance. Responsabilité de la commune

S'agissant des zones de baignade aménagées par les communes, la jurisprudence administrative considère traditionnellement « qu'il incombe aux communes (…) d'une part de prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers et plus particulièrement des baigneurs et, d'autre part, de signaler spécialement les dangers excédants ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir » (CE, 14 octobre 1977, commune de Catus, n° 01404). La mise en place par une commune d'une zone de baignade ouverte au public, aménagée et autorisée, nécessite donc que le maire prenne toutes mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers, parmi lesquelles le signalement des dangers au public et l'organisation d'une surveillance par du personnel qualifié, titulaires d'un diplôme de maître-nageur sauveteur. Cette surveillance peut également être assurée par des sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques. Ainsi, en application de ces dispositions, une commune ne peut s'abstenir d'organiser la surveillance d'une zone de baignade qu'elle a mise en place. En cas d'insuffisance des mesures de prévention et de sauvetage prescrits ou d'une faute commise dans l'exécution desdites mesures, la responsabilité de la commune est susceptible d'être engagée (CAA Nantes, 29 décembre 1990, Boisaubert, n° 89NT00423) (JO Sénat, 10.06.2021, question n° 19371, p. 3689).
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Pouvoirs de police et sécurité

Loi sur la Sécurité globale. Mesures concernant la police municipale

Le titre 1er de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comprend des dispositions relatives aux polices municipales.   Mutualisation entre communes. Cette loi facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux ou des gardes champêtres (art. 8) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026 (art. 6 et 7).    Information des maires. L’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est renforcée notamment s'agissant des classements sans suite. L’article 3 de la loi précise que lorsque le procureur de la République informe le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.  Pouvoirs des policiers municipaux. L’article 2 de la loi dispose qu’en cas d'introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l'article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l'auteur de l'infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.  Vidéoprotection. Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales peuvent visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Le Conseil constitutionnel a précisé que les polices municipales ne peuvent accéder qu'aux systèmes de vidéoprotection mis en œuvre dans leur commune ou leur intercommunalité.  Mise en commun des agents. Les articles 10 et 11 de la loi concernent les conditions de mise en commun de tout ou partie des moyens et des effectifs des agents de police et des gardes champêtres lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, et aussi en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.  Chiens. L’article 12 de la loi concerne les brigades cynophiles de police municipale. Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés, une brigade cynophile de police municipale peut être créée, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.
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