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Pouvoirs de police et sécurité

Stations de lavage. Bruits de voisinage. Interdiction d’ouverture les dimanches et jours fériés (oui)

Principe. En vertu des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, d'une part les bruits de voisinage ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, d'autre part ces bruits, lorsqu'ils ont pour origine une activité professionnelle, doivent respecter des limites en période diurne, tant en ce qui concerne l'émergence globale que l'émergence spectrale, fixées au cas d'espèce, s'agissant des bandes d'octave centrées sur 2 000 et 4 000 Hz, à 5 dB (A) pour la première et à 5 dB pour la seconde. En l’espèce. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les niveaux de bruit spectraux relevés dépassent sensiblement le  niveau maximum autorisé lorsque les quatre pistes de lavage sont simultanément en fonctionnement. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier, contrairement à ce que prétend la requérante, que la mise hors service de l'une des quatre pistes de lavage les dimanches et jours fériés serait de nature à éviter ces dépassements. Dans ces conditions, en étendant l'interdiction d'ouverture de la station de lavage aux dimanches et jours fériés dans l'objectif de limiter les bruits de voisinage et de préserver la tranquillité publique, sans qu'il soit établi que cet objectif pouvait être atteint par une mesure moins contraignante, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation (CAA Nantes, 27 septembre 2019, société Hot Pression, n° 18NT04295).
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Pouvoirs de police et sécurité

Sentiers de randonnée. Risques d’avalanches printanières. Défaut de signalisation (oui en l’espèce). Responsabilité de la commune

Le risque d’avalanche, qui présente un danger certain pour la sécurité des personnes, est susceptible de conduire à l’engagement de la responsabilité de la commune, en cas de dommage, lorsque le maire n’a pas fait usage de ses pouvoirs de police en procédant à la signalisation du danger. 1. Le sentier balisé qu'ont emprunté le demandeur, sa femme décédée lors d’un accident et leurs compagnons était nécessairement connu des autorités locales comme étant propice aux risques liés aux coulées de neige, y compris en période de fonte, dès lors qu'il est classé par le plan de prévention des risques naturels en zone rouge « avalanches » en hiver et en zone rouge « inondations » du printemps à l'automne. Or, selon les constatations faites par les services de gendarmerie, ce n'est que le lendemain de l'accident qu'un panneau informant les randonneurs de ce risque a été apposé au départ du sentier. 2. Il est établi qu'un panneau était en place le long de la route départementale, à l'entrée de la vallée et du territoire communal. Toutefois, ce seul panneau, situé à 1 mètre du bord de la route et sur lequel ont été apposées des affichettes lisibles uniquement par des piétons, ne saurait constituer une signalétique adéquate du danger d'avalanche auquel la plaignante et ses compagnons ont été exposés.  3. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal administratif a estimé que le maire n'avait pas pris toutes les mesures appropriées pour informer les promeneurs des dangers particuliers présentés par le site, et que cette carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA Bordeaux, 28 juin 2019, commune de Cazeaux-de-Larboust, n° 17BX03610).
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Pouvoirs de police et sécurité

Burkini. Piscines municipales. Interdiction générale et absolue (non)

1. Principe : pas d’interdiction générale et absolue des manifestations religieuses. Si la défense du principe de laïcité a permis de justifier l'interdiction du voile islamique dans les écoles publiques (loi n° 2004-228 du 15 mars 2004), ce même fondement ne saurait permettre une interdiction générale et absolue du port de tels signes dans l'espace public sans remettre en cause les libertés fondamentales de liberté d'expression et de liberté de religion. 2. Application au burkini. Dès lors, le port du « burkini » par des femmes fréquentant un espace public tel qu'une piscine municipale, s'il constitue effectivement une manifestation de leur religion, ne peut faire l'objet d'une interdiction générale et absolue. 3. Exception. Toutefois, des considérations liées à l'ordre public peuvent justifier une interdiction au principe de libre manifestation des croyances religieuses dans l'espace public, dans certains cas compte tenu des réactions et des troubles pouvant être engendrés par le port de ces tenues. 4. Rôle du maire. Il appartient au maire de faire application de ses pouvoirs de police prévus par l'article L 2212-2 du CGCT permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans les espaces publics tels que plages ou les piscines municipales et de prendre les mesures qui lui paraissent appropriées (JO Sénat, 18.07.2019, question n° 07151, p. 3885). NDLR : il est également possible d’interdire (via le règlement intérieur de la piscine municipale) le port de certaines tenues lors de la baignade, et ce pour des motifs d’hygiène.
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Chiens. Nuisances. Pouvoirs du maire

Aux termes de l'article R 1334-31 du code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ». Les articles R 1337-6 et suivants du même code prévoient ainsi plusieurs incriminations destinées à lutter contre les bruits de voisinage, que le maire peut constater en sa qualité d'officier de police judiciaire. En outre, les articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient les cas dans lesquels le maire peut intervenir face à des animaux susceptibles, compte tenu des modalités de leur garde, de présenter un danger pour les personnes. En fonction des circonstances, le maire peut ainsi prescrire au propriétaire de l'animal de prendre les mesures de nature à prévenir le danger, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté ou, dans les cas les plus graves, faire procéder à son euthanasie. Enfin, en application de l'article L 2212-2 du CGCT, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public, et notamment à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ces mesures, qui doivent être proportionnées à leur nécessité et qui ne sauraient présenter de caractère général et absolu, pourraient par exemple prendre la forme de prescriptions imposées aux propriétaires de chiens afin que leurs aboiements répétés ne soient pas générateurs de troubles à la tranquillité publique. Ces pouvoirs de police dont dispose le maire, fondés sur la dangerosité des animaux ou les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles d'occasionner, s'exercent indépendamment du nombre de chiens détenus et de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement applicable aux détenteurs de plus de 9 chiens (JO Sénat, 23.05.2019, question n° 09126, p. 2744).
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Pouvoirs de police et sécurité

DGS. Lien hiérarchique avec le service de police municipale

Le directeur général des services d'une commune est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas échéant, dans ses diverses fonctions. Dans ces conditions, si le code de la sécurité intérieure, dans ses articles L 511-1 et R 515-5, comme le CGCT, dans son article L 2212-5, placent les agents de police municipale, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire pour la mise en œuvre de leurs compétences relevant de la police municipale, il convient de distinguer la direction opérationnelle des agents de police municipale, qui relève du directeur ou du chef de service de police municipale, et la direction du service auquel est rattachée la police municipale, qui appartient au directeur général des services, à ses adjoints voire éventuellement à un cadre administratif, et sous l'autorité desquels est placé le directeur ou le chef de service de police municipale. Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité de la collectivité, sous la responsabilité de l'exécutif local, à sa mise en œuvre et à son évaluation, d'assurer la coordination de l'action du service de police municipale avec les autres services de la collectivité. S'agissant des missions de la police municipale précisément définies par les textes, elles s'exercent sous l'autorité du maire et il appartient donc au responsable du service de la police municipale de rendre compte de leur mise en œuvre au maire ou, à la demande de ce dernier et selon les modalités d'organisation de la collectivité, à l'agent ou aux agents qu'il a désignés pour l'assister dans la direction de la collectivité, y compris pour les missions exercées en propre par la police municipale (JO Sénat, 21.02.2019, question n° 08186, p. 1016).
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