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Pouvoirs de police et sécurité

Arrêté anti-glyphosate. Rejet de la requête de suspension du préfet

Par arrêté, le maire de Sceaux a interdit l’utilisation du glyphosate et autres substances chimiques utilisées pour lutter contre des organismes considérés comme nuisibles sur le territoire communal jusqu’à nouvel ordre. Le préfet des Hauts-de-Seine a saisi le juge administratif afin de suspendre l’application de l’arrêté. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu’il ne saurait être sérieusement contesté que les produits phytopharmaceutiques visés par l’arrêté en litige constituent un danger grave pour les populations exposées. La commune de Sceaux, qui compte plus de 20 000 habitants, fait valoir que les espaces verts couvrent la moitié de son territoire et que l’entretien des deux tiers d’entre eux n’est pas visé par les interdictions des produits phytosanitaires mentionnées précédemment, ce qui concerne de nombreux espaces et équipements fréquentés par le grand public. Elle se prévaut, en outre, de l’importance des populations vulnérables sur son territoire parmi lesquelles les enfants qui sont accueillis dans huit crèches, huit écoles, deux collèges et quatre lycées ainsi que les personnes âgées résidant notamment dans les quatre établissements de santé situés sur ce territoire. De plus, le Conseil d’État a annulé (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431) l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime et rappelé qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique. Dans ces conditions, eu égard à la présomption suffisamment établie de dangerosité et de persistance dans le temps des effets néfastes pour la santé publique et l’environnement des produits que l’arrêté attaqué interdit sur le territoire de la commune, et en l’absence de mesures réglementaires suffisantes prises par les ministres titulaires de la police spéciale, le maire a pu à bon droit considérer que les habitants de celle-ci étaient exposés à un danger grave justifiant qu’il prescrive les mesures contestées, en vertu des articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 du CGCT, et ce alors même que l’organisation d’une police spéciale relative aux produits concernés a pour objet de garantir une cohérence au niveau national des décisions prises, dans un contexte où les connaissances et expertises scientifiques sont désormais largement diffusées et accessibles (TA Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, préfet des Hauts-de-Seine, n° 1912600).
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Pouvoirs de police et sécurité

Stations de lavage. Bruits de voisinage. Interdiction d’ouverture les dimanches et jours fériés (oui)

Principe. En vertu des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, d'une part les bruits de voisinage ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, d'autre part ces bruits, lorsqu'ils ont pour origine une activité professionnelle, doivent respecter des limites en période diurne, tant en ce qui concerne l'émergence globale que l'émergence spectrale, fixées au cas d'espèce, s'agissant des bandes d'octave centrées sur 2 000 et 4 000 Hz, à 5 dB (A) pour la première et à 5 dB pour la seconde. En l’espèce. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les niveaux de bruit spectraux relevés dépassent sensiblement le  niveau maximum autorisé lorsque les quatre pistes de lavage sont simultanément en fonctionnement. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier, contrairement à ce que prétend la requérante, que la mise hors service de l'une des quatre pistes de lavage les dimanches et jours fériés serait de nature à éviter ces dépassements. Dans ces conditions, en étendant l'interdiction d'ouverture de la station de lavage aux dimanches et jours fériés dans l'objectif de limiter les bruits de voisinage et de préserver la tranquillité publique, sans qu'il soit établi que cet objectif pouvait être atteint par une mesure moins contraignante, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation (CAA Nantes, 27 septembre 2019, société Hot Pression, n° 18NT04295).
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