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Pouvoirs de police et sécurité

Débroussaillage d'office d'un terrain. Pouvoirs du maire

Tout propriétaire privé d'un terrain est responsable de son entretien. En cas de désordres générés par l'absence d'entretien d'un terrain ou de danger, le maire peut demander au propriétaire l'exécution de certains travaux ou, dans certains cas, les exécuter d'office. Ainsi, par exemple, l'article L 2213-25 du CGCT prévoit qu'à défaut d'entretien d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, le maire peut, pour des motifs d'environnement, notifier par arrêté au propriétaire l'obligation d'exécuter les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. A défaut, le maire peut y procéder d'office aux frais du propriétaire. Par ailleurs, l'article L 131-14 du code forestier offre la possibilité aux communes, à leurs groupements et aux syndicats mixtes, d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé et de se faire rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations. Pour les territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie visés à l'article L 133-1 du code forestier, le législateur a prévu un dispositif renforcé. L'article L 134-9 du même code prévoit ainsi que la commune pourvoit d'office à l'exécution des travaux de débroussaillement après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci (JO Sénat, 13.08.2020, question n° 14005, p. 3590).
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Pouvoirs de police et sécurité

Lutte contre l'habitat indigne. Nouvelles mesures

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Elle apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation). Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l’EPCI (pour ce qui relève de la sécurité des personnes). L’ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d’un régime de protection adapté. Enfin, l’ordonnance permet de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par deux voies : en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, lorsqu’il résulte d’une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI, lorsque celui-ci est désireux d’investir davantage le champ de la lutte contre l’habitat indigne. Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2021. 
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Pouvoirs de police et sécurité

Pouvoirs de police spéciale du maire. Modification des règles de transfert au président de l'EPCI

L'article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a modifié les règles concernant le transfert des  pouvoirs de police spéciale entre les maires et les présidents d'EPCI. Jusqu'à présent, la législation en vigueur disposait que les pouvoirs de police dans les domaines de l'assainissement, de la collecte des déchets ménagers, des aires d'accueil des gens du voyage, de la circulation et du stationnement, ainsi que de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi étaient transférés automatiquement au président de l'EPCI à fiscalité propre compétente en la matière, et ce, au jour de son élection. Mais, dans les 6 mois, les maires des communes membres pouvaient alors s'y opposer par une simple notification (art. L 5211-9-2 du CGCT). Ces règles sont remplacées par un nouveau régime : pour les communes où antérieurement à l'élection du président de l'EPCI, l'intercommunalité n'exerçait pas les pouvoirs de police spéciale, ces derniers ne sont plus transférés à l'échelon communautaire le jour de l'élection du président de l'EPCI, mais au terme d'un délai de 6 mois, et seulement dans l'hypothèse où le maire ne s'y oppose pas. Cette mesure prend effet rétroactivement. Les arrêtés de police pris par le président doivent être affichés et transmis au contrôle de légalité. Ces évolutions entrent en vigueur de façon rétroactive au 25 mai 2020. Les décisions qui auraient été prises entre-temps au titre de ces pouvoirs de police spéciale sont régulières s’agissant de la compétence de leurs auteurs.
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