Fil d'actualité
Pouvoirs de police et sécurité

Zone aménagée pour la baignade. Non-surveillance. Responsabilité de la commune

S'agissant des zones de baignade aménagées par les communes, la jurisprudence administrative considère traditionnellement « qu'il incombe aux communes (…) d'une part de prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers et plus particulièrement des baigneurs et, d'autre part, de signaler spécialement les dangers excédants ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir » (CE, 14 octobre 1977, commune de Catus, n° 01404). La mise en place par une commune d'une zone de baignade ouverte au public, aménagée et autorisée, nécessite donc que le maire prenne toutes mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers, parmi lesquelles le signalement des dangers au public et l'organisation d'une surveillance par du personnel qualifié, titulaires d'un diplôme de maître-nageur sauveteur. Cette surveillance peut également être assurée par des sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques. Ainsi, en application de ces dispositions, une commune ne peut s'abstenir d'organiser la surveillance d'une zone de baignade qu'elle a mise en place. En cas d'insuffisance des mesures de prévention et de sauvetage prescrits ou d'une faute commise dans l'exécution desdites mesures, la responsabilité de la commune est susceptible d'être engagée (CAA Nantes, 29 décembre 1990, Boisaubert, n° 89NT00423) (JO Sénat, 10.06.2021, question n° 19371, p. 3689).
Lire la suite
Pouvoirs de police et sécurité

Loi sur la Sécurité globale. Mesures concernant la police municipale

Le titre 1er de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comprend des dispositions relatives aux polices municipales.   Mutualisation entre communes. Cette loi facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux ou des gardes champêtres (art. 8) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026 (art. 6 et 7).    Information des maires. L’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est renforcée notamment s'agissant des classements sans suite. L’article 3 de la loi précise que lorsque le procureur de la République informe le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.  Pouvoirs des policiers municipaux. L’article 2 de la loi dispose qu’en cas d'introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l'article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l'auteur de l'infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.  Vidéoprotection. Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales peuvent visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Le Conseil constitutionnel a précisé que les polices municipales ne peuvent accéder qu'aux systèmes de vidéoprotection mis en œuvre dans leur commune ou leur intercommunalité.  Mise en commun des agents. Les articles 10 et 11 de la loi concernent les conditions de mise en commun de tout ou partie des moyens et des effectifs des agents de police et des gardes champêtres lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, et aussi en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.  Chiens. L’article 12 de la loi concerne les brigades cynophiles de police municipale. Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés, une brigade cynophile de police municipale peut être créée, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.
Lire la suite
Pouvoirs de police et sécurité

Interdiction des spectacles avec des animaux. Prise en compte du bien-être animal. Pouvoir du maire (non)

Un maire a pris un arrêté interdisant les spectacles de cirques d'animaux sauvages et/ou domestiques. 1. En premier lieu, en l'espèce, le maire fait valoir que, dans le fil d'un mouvement de contestation nationale, il a reçu, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, de nombreux courriers électroniques d'administrés, faisant part de leur hostilité aux spectacles itinérants faisant intervenir des animaux vivants, et plusieurs manifestations d'opposition à de tels spectacles ont été organisées. Il ne ressort toutefois pas des éléments qu'il produit à ce sujet qu'un risque de débordement à l'entrée des cirques aurait existé, ni qu'un tel risque n'aurait pu être circonscrit par d'autres mesures que l'interdiction des spectacles en cause. 2. En deuxième lieu, il n'est pas davantage établi que l'organisation de ces spectacles sur le site serait, de par les manifestations d'opposition qu'elle serait susceptible de susciter, de nature à générer une entrave à la circulation qui ne pourrait être évitée autrement que par le prononcé de la mesure litigieuse. 3. En troisième lieu, il appartient au préfet de département de délivrer les autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité et d'en effectuer le contrôle. Dès lors, le maire ne saurait, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, et sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale ainsi conférés aux autorités de l'Etat, adopter, dans le but d'assurer la protection du bien-être et de la dignité des animaux, une mesure d'interdiction des spectacles de cirques d'animaux sur le territoire de sa commune telle celle de l'espèce. Ainsi, l'arrêté du maire était illégal (CAA Marseille, 30 novembre 2020, préfet de la Haute-Corse, n° 19MA00047).
Lire la suite
Dernière lettre parue
Rechercher dans les lettres email