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Pouvoirs de police et sécurité

Canyoning. Réglementation par le maire

Les activités du canyonisme, quelle que soit la zone d'évolution, se pratiquent dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L 212-2 du code du sport. Ainsi, la fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) a défini les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de pratique des activités de canyonisme (art. L 311-2 du code du sport). Les sites de pratique où se déroulent les activités de canyonisme sont classés en « sportifs » ou « terrain d'aventure » et s'échelonnent selon des niveaux de difficulté définis dans les normes de classement. Dans ce cadre, un maire peut limiter la pratique du canyonisme sur son territoire, de manière proportionnée et adaptée aux circonstances particulières qui le justifient, dans les situations suivantes : - en tant qu'autorité de police, il peut réglementer l'activité par arrêté pour des raisons de sécurité, conformément à l'article L 2212-2 du CGCT. Toutefois, le maire ne peut pas, sur ce fondement, soumettre l'activité à une procédure de déclaration ou d'autorisation afin de limiter le nombre de pratiquants dans le canyon ;- par ailleurs, l'article L 360-1 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, permet au maire de réglementer l'accès et la circulation notamment des personnes aux espaces protégés, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales ;- enfin, s'agissant des terrains appartenant au domaine privé de la commune, ces derniers sont, par principe, non accessibles au public. Cependant, le conseil municipal peut, par délibération, en réglementer l'accès afin de permettre un accueil des pratiquants aux seuls espaces aménagés (JO Sénat, 27.10.2022, question n° 02461, p. 5342).
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Pouvoirs de police et sécurité

Voie départementale. Pouvoirs de police du maire

Il incombe au département d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales conformément à l'article L 131-2 du code de la voirie routière. Des obligations pèsent également sur la commune concernant les routes départementales en agglomération. En effet, le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies à l'intérieur de l'agglomération, incluant les routes départementales en vertu de l'article L 2213-1 du CGCT. Sur une route départementale traversant l'agglomération d'une commune, le département exerce la compétence voirie en tant que propriétaire et gestionnaire de la voie. Cela inclut tous les accessoires indissociables de la voie en application de l'article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publique, dont les trottoirs. Le département est ainsi nécessairement propriétaire des trottoirs bordant une voie routière départementale située dans une agglomération. À ce titre, le département est en charge de l'entretien de la route départementale en agglomération et de ses trottoirs. Le département sera ainsi déclaré l'unique responsable des dommages causés par le descellement d'un avaloir (CAA Nancy, 22 septembre 2020, commune d'Hayange, n° 19NC00306). Pour s'exonérer, les dommages doivent provenir de dispositifs mis en œuvre par le maire au titre de ses pouvoirs de police. Lorsque le maire initie des travaux sur la voie départementale en agglomération aux fins de la sûreté et de la commodité de passage visées à l'article L 2212-2 du CGCT, ce qui peut inclure l'aménagement des trottoirs, il doit recueillir l'accord du président du conseil départemental dès lors que cela a pour effet de modifier l'assiette de la voie départementale (CE, 29 juillet 1994, commune de Magalas, n° 123812 : implantation de passages surélevés). Si la commune est responsable des travaux, la modification du domaine routier départemental qui en résulte relève ensuite de l'obligation d'entretien du département propriétaire en vertu de l'article L 131-2 du code de la voirie routière, sauf convention. Usuellement, la convention relative aux travaux prévoit quelle collectivité sera en charge de l'entretien de l'ouvrage réalisé (JO Sénat, 06.10.2022, question n° 01833, p. 4833).
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Pouvoirs de police et sécurité

Voies départementales. Gestion de la signalisation routière. Responsabilité en cas d'accident

1. La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée, en application de l'article L 411-6 du code de la route qui dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie ». Le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier, lequel est affecté aux besoins de la circulation terrestre, comme le prévoit l'article L 111-1 du code de la voirie routière. Le CGCT précise également en son article L 3321-1 (16°) que sont obligatoires pour les départements « les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ». Pour rappel, selon la définition domaniale de la voirie, d'origine jurisprudentielle, la voirie est constituée de l'emprise de la route et de ses dépendances qui sont des éléments nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route ainsi qu'à la sécurité des usagers. 2. Pour autant, des obligations pèsent également sur la commune au titre de l'exercice de la police municipale. En effet, comme le prévoit l'article L 2212-2 du CGCT, celle-ci a pour mission d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, le maire, en application de l'article L 2213-1 du CGCT, exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies de circulation à l'intérieur de son agglomération, dont les voies départementales. La mise en place de la signalisation routière sur le domaine public routier incombe donc, à titre principal, au gestionnaire de la voirie et, à titre subsidiaire, à l'autorité de police, qui doit, le cas échéant, mettre en œuvre les mesures nécessaires, comme une signalisation provisoire, pour prévenir les risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. Les collectivités concernées doivent en conséquence, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence, une convention pouvant permettre de coordonner les objectifs et de clarifier les rôles de chacune des collectivités. 3. Dans l'hypothèse d'un accident survenant dans un contexte où le département aurait refusé de prendre en charge la signalisation sur une portion de route départementale située en agglomération et où le maire aurait, malgré l'existence d'un danger, négligé de prendre des mesures provisoires de nature à préserver la sécurité de la circulation, le juge administratif examinerait le partage des responsabilités entre les collectivités, en tenant compte de la cause du dommage, de la connaissance du danger qu'avait chaque collectivité concernée et des moyens dont chacun disposait pour faire cesser ou signaler le danger (CE, 26 novembre 1976, département de l'Hérault, n° 93721 ; CE, 8 juin 1994, département d'Indre-et-Loire, n° 52867) (JO Sénat, 21.04.2022, question n° 13275, p. 2132).
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Policier municipal. Perte d’agrément. Conséquences

1. L’article L 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l’EPCI, agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’EPCI. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation. L’agrément a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper cet emploi (CE, 6 avril 1992, n° 119653 ; CE, 10 juillet 1995, n° 148139 et n° 148146), après la conduite d’une enquête administrative réalisée dans les conditions prévues par l’article L 114-1 du CSI. 2. Plusieurs réponses ministérielles (JO AN, 13.11.2012, question n° 1493, p. 6493 ; JO AN, 26.02.2013, question n° 8646, p. 2278 ; JO Sénat, 08.01.2015, question n° 12924, p. 65 ; JO AN, 17.04.2018, question n° 4028, p. 3253) rappellent les conséquences de la perte d’agrément d’un policier municipal sur sa situation statutaire. Le retrait ou la suspension de l’agrément d’un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l’agent puisqu’il s’agit d’une des conditions d’exercice, sans préjudice de l’engagement éventuel de poursuites disciplinaires. Comme le prévoit l’article L 826-10 du code général de la fonction publique, le maire ou le président de l’EPCI peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois. Il résulte de ces dispositions que l’intéressé peut être, selon les cas, reclassé dans un autre cadre d’emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur, ce qui ouvre un certain nombre de possibilités. Il peut par ailleurs suivre une formation afin de faciliter son accès à un nouveau poste. Le reclassement peut également s’effectuer dans une autre collectivité, ce dont le maire ou le président de l’EPCI doit informer l’intéressé (CE, 7 juillet 2006, n° 272433). La proposition de reclassement constitue une faculté offerte à l’autorité territoriale, en alternative à la révocation et non un droit pour l’agent (CE, 19 octobre 2012, n° 360790). La collectivité conserve donc la possibilité de licencier l’agent (CE, 15 mars 2000, n° 205371 ; CAA Marseille, 24 octobre 2000, n° 98MA00572). Ainsi, le maire ou le président de l’EPCI a soit la possibilité de reclasser l’agent s’il existe un emploi susceptible de lui être proposé au sein des effectifs de la commune ou de l’EPCI, soit de le licencier alors même qu’il existerait une possibilité de reclassement. Toutefois, une Cour administrative d’appel a indiqué que dans cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité territoriale de justifier que l’intérêt général ou l’intérêt du service s’oppose à ce reclassement (CAA Marseille, 6 mai 2014, n° 13MA02535) (JO Sénat, 24.03.2022, question n° 26678, p. 1547).
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