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Pouvoirs de police et sécurité

Interdiction des spectacles avec des animaux. Prise en compte du bien-être animal. Pouvoir du maire (non)

Un maire a pris un arrêté interdisant les spectacles de cirques d'animaux sauvages et/ou domestiques. 1. En premier lieu, en l'espèce, le maire fait valoir que, dans le fil d'un mouvement de contestation nationale, il a reçu, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, de nombreux courriers électroniques d'administrés, faisant part de leur hostilité aux spectacles itinérants faisant intervenir des animaux vivants, et plusieurs manifestations d'opposition à de tels spectacles ont été organisées. Il ne ressort toutefois pas des éléments qu'il produit à ce sujet qu'un risque de débordement à l'entrée des cirques aurait existé, ni qu'un tel risque n'aurait pu être circonscrit par d'autres mesures que l'interdiction des spectacles en cause. 2. En deuxième lieu, il n'est pas davantage établi que l'organisation de ces spectacles sur le site serait, de par les manifestations d'opposition qu'elle serait susceptible de susciter, de nature à générer une entrave à la circulation qui ne pourrait être évitée autrement que par le prononcé de la mesure litigieuse. 3. En troisième lieu, il appartient au préfet de département de délivrer les autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité et d'en effectuer le contrôle. Dès lors, le maire ne saurait, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, et sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale ainsi conférés aux autorités de l'Etat, adopter, dans le but d'assurer la protection du bien-être et de la dignité des animaux, une mesure d'interdiction des spectacles de cirques d'animaux sur le territoire de sa commune telle celle de l'espèce. Ainsi, l'arrêté du maire était illégal (CAA Marseille, 30 novembre 2020, préfet de la Haute-Corse, n° 19MA00047).
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Pouvoirs de police et sécurité

Mise en fourrière. Abandon de véhicules, épaves automobiles. Calendrier d'application des nouvelles mesures par département

L'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 ont modifié les règles relatives aux fourrières automobiles. Un arrêté devait fixer la date d'entrée en vigueur de ces textes pour chaque département, et au plus tard le 1er avril 2021.  Un arrêté du 4 novembre 2020 indiquait dores et déjà que ces dispositions sont applicables dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95), à compter du 17 novembre 2020. Un arrêté du 22 janvier 2021, modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020, précise les dates d'application suivantes : - le 17 novembre 2020 dans les départements du Finistère, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Pas-de-Calais, de Seine-et-Marne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;- le 1er février 2021 dans les départements de l'Aisne, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Gironde, des Landes, de l'Oise, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, du Var, de l'Yonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine ;- le 1er mars 2021 dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, du Calvados, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, du Gers, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire, de Lot-et-Garonne, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Rhône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse ;- le 1er avril 2021 dans les départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, de la Creuse, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Paris, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
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Pouvoirs de police et sécurité

Tempête. Pouvoirs respectifs du préfet et du maire

1. Pouvoirs du préfet. L'article L 742-2 du code de la sécurité intérieure modifié prévoit qu'en cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le Préfet mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Lorsqu'il prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations. En outre, en application de l'article L 2215-1 du CGCT, le préfet est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de crise dépassant les limites d'une commune, telle qu'une tempête, le préfet prend la direction des opérations de secours et peut être amené à prendre les mesures de police nécessaires au maintien de l'ordre public. Il lui appartient d'informer les maires des communes concernées des mesures prises. 2. Pouvoirs du maire. Ces pouvoirs de police dévolus au préfet ne font pas obstacle à l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police administrative générale qui lui permettent notamment d'aggraver les mesures prises au niveau départemental, si des circonstances propres à la commune le justifient. Ainsi, sur ce fondement, un maire pourrait être amené à prendre des mesures exceptionnelles propres à assurer la sécurité publique, dès lors que ces mesures apparaissent nécessaires et proportionnées au risque identifié (CE, 10 mars 1995, commune de Vesoul, n° 135563). Toutefois, compte tenu du rôle du préfet en matière de gestion de crise, il convient d'éviter les initiatives locales non coordonnées avec les services de l'Etat, notamment lorsque la crise, par sa nature et son ampleur comme c'est généralement le cas en matière d'événements climatiques, dépasse le territoire d'une seule commune (JO Sénat, 13.08.2020, question n° 14422, p. 3594).
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