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Lettre d'information juridique n° 78
juin 2021
Textes du mois

Covid-19

Mariage et PACS. Protocole sanitaire

Protection juridique des majeurs

Régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social

Jurisprudence

Changement de nom patronymique. Relèvement d'un nom

Intérêt légitime. Condition : nationalité française de l'ancêtre

Divorce

Rapports pécuniaires entre époux. Preuve des créances

Questions d'actualité

Morts pour la France

Inscription sur les monuments aux morts. Commune de naissance

Courrier des lecteurs

Exhumations en terrain commun

Obligation de la commune en matière de délivrance de concession

Nom d'usage

Divorce et remariage

Déclaration de reconnaissance

Changement de nom. Enfant majeur

Changement de régime matrimonial

Mention sur le livret de famille

Dossier
Modèles

Mariage

Certificat d'absence d'opposition

Textes du mois

Covid-19

Mariage et PACS. Protocole sanitaire

L’article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 précise que pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité dans les lieux mentionnés au 3°, l'accueil du public est organisé dans des conditions garantissant qu'une distance minimale d'un emplacement est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile.

  • Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - JO n° 0126 du 2 juin 2021

NDLR : à compter du 30 juin 2021, ce sera la fin des limites de jauge dans les lieux recevant du public (selon la situation sanitaire locale).

Protection juridique des majeurs

Régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social

Le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 décrit les modalités relatives au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. 

  • Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique – JO n° 0124 du 30 mai 2021 
Jurisprudence

Changement de nom patronymique. Relèvement d'un nom

Intérêt légitime. Condition : nationalité française de l'ancêtre

Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.

Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 dont est issu le second alinéa de l'article 61 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, que le législateur, ayant en vue la préservation du patrimoine onomastique français, a entendu subordonner la reconnaissance d'un intérêt légitime au changement de nom à la condition que le nom à relever ait été porté par une personne possédant la nationalité française.

  • CE, 28 mai 2021, M. U., n° 441856

Divorce

Rapports pécuniaires entre époux. Preuve des créances

La liquidation des intérêts pécuniaires ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée englobe tous les rapports pécuniaires entre les époux, y compris les créances nées avant le mariage, charge à chacun de les faire valoir dans ce cadre et pas après, sous peine d'irrecevabilité.

Il appartient dès lors à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l'établissement des comptes s'y rapportant.

Questions d'actualité

Morts pour la France

Inscription sur les monuments aux morts. Commune de naissance

L'article 2 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a été codifié à l'article L 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui prévoit que lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur un acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument, est obligatoire.

Les maires, en application du principe de libre administration posé par le code général des collectivités territoriales, sont libres d'interpréter l'expression « la commune de naissance » comme désignant celle où résidait la famille du défunt à la naissance de celui-ci, sans tenir compte du lieu géographique de l'accouchement, qui pouvait être différent. 

Courrier des lecteurs

Livret de famille. Mention marginale (divorce)

Signature

Une mention de divorce sur un livret de famille doit-elle être signée ?


La réponse est positive. La mention marginale n'acquiert sa force authentique, qui est la même que celle de l'acte de l'état civil qu'elle vient modifier, qu'une fois revêtue de la signature de l'officier de l'état civil. La jurisprudence considère qu'une mention dont la signature a été omise, ou qui a été portée par un agent municipal n'ayant pas reçu délégation du maire dans les fonctions d'officier de l'état civil, comme dépourvue d'authenticité, et donc, d'effets juridiques (Cass., 24 mars 1998, n° 95-22137). L'apposition du sceau de la mairie ou d'un autre cachet officiel n'est pas nécessaire, la valeur probante de la mention résultant de la seule signature de l'officier.

Concernant le livret de famille, l'article 627-7 de l'IGREC précise que le texte des mentions est complété par l'indication de la date, du nom et de la qualité de l'officier de l'état civil signataire, sauf lorsque l'inscription de l'extrait et de la mention sont concomitantes. Dans ce cas, la signature de l'extrait suffit à authentifier la mention.

Exhumations en terrain commun

Obligation de la commune en matière de délivrance de concession

Des exhumations en terrain commun doivent avoir lieu prochainement. La commune doit-elle répondre positivement à une famille qui souhaiterait acheter une concession pour y mettre les restes mortuaires ?


C'est le droit commun qui s'applique en matière d'attribution de concession.

Il importe de ne pas confondre le droit à être inhumé dans un cimetière (art. L 2223-3 du CGCT) et le droit à y obtenir une concession (précisé par la jurisprudence).

1. L'article L 2223-3 du CGCT relatif au droit à l'inhumation prévoit que la sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

- aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L 12 et L 14 du code électoral.

Lorsqu'une personne ne dispose pas du droit d'être inhumée, la commune n'est pas obligée de fournir une sépulture en terrain commun ou de délivrer une concession.

2. Des personnes peuvent, de leur vivant, demander à la commune l'acquisition d'une concession. La fondation de la concession est alors nécessairement déconnectée du droit à l'inhumation et son cadre juridique a été précisé par la jurisprudence.

Le refus peut légalement résulter de l’absence de place dans le cimetière communal (CAA Marseille, 15 novembre 2004, commune de La Villedieu, n° 03MA00490), à condition pour le maire d’en justifier 

Le Conseil d'Etat a rappelé « qu'un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière ou les liens du demandeur avec la commune. Ainsi, les motifs légaux de refus peuvent être fondés sur des questions de police du cimetière comme le manque de place » (CE, 25 juin 2008, commune de Sancy, n° 297914).

3. Donc, en l'espèce, et sous réserve d'une décision contraire du juge, la commune n'a pas d'obligation supplémentaire, qui découlerait du fait que la demande est faite pour accueillir les restes mortuaires d'une tombe en terrain commun.

Nom d'usage

Divorce et remariage

Une femme divorcée qui a eu l'autorisation de conserver le nom de son ex-mari envisage de se remarier et souhaiterait accoler le nom de son nouvel époux à celui de son ex-mari. Est-ce possible ?


En principe, il n'est possible d'utiliser comme nom d'usage que celui de la personne avec laquelle on est mariée. Cette personne qui gardait le nom de son précédent mari en tant que nom d'usage, devra changer de nom d'usage si elle se remarie.

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit (art. 225-1 du code civil).

Le droit de porter le nom du conjoint à titre d'usage peut être maintenu après divorce ou veuvage. Mais il est remis en cause par le remariage. Le droit au nom d'usage disparaît en principe en cas de remariage car le conjoint acquiert alors un nouveau statut matrimonial (IGREC, n° 674 ; JO Sénat 09.07.2009, question n° 09534, p. 2370).

Toutefois, la personne concernée peut avoir intérêt à conserver l'usage du nom de son précédent conjoint, notamment pour ses besoins professionnels ou pour continuer à porter le même nom que ses enfants nés de son premier mariage, et plus généralement dans le cas où un époux aurait acquis une certaine notoriété sous le nom de son conjoint (CA Paris, 4 mars 2004 : Gaz. Pal. 25-27 avril 2004, n° 3).

Déclaration de reconnaissance

Changement de nom. Enfant majeur

Un administré se présente en mairie pour établir une déclaration de reconnaissance postérieure à la naissance, en présence de la mère et de l'enfant majeur. Dans ce cas de figure, la commune peut-elle recevoir cette déclaration de changement de nom et sous quelles conditions et formes ?


Pour l’enfant majeur, il n’y a pas de possibilité d’effectuer un changement de nom. Seule la demande de changement de nom pour motif légitime prévu par l’article 61 du code civil est envisageable.

La procédure de changement de nom par déclaration conjointe des parents ne s'applique que pour les enfants mineurs : l’article 311-23 (al. 2) du code civil donne aux parents la possibilité, lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, de choisir, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, soit de substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

La seule possibilité de changer le nom de cet enfant majeur est celle du changement de nom par décret et pour intérêt légitime (art. 61 du code civil) : dans ce cas le changement de nom n’est possible, notamment en cas d'établissement d'une nouvelle filiation, qu’avec le consentement de l'enfant majeur (art. 61-3 du code civil).

Par ailleurs, l’officier de l’état civil qui recueille le consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom par suite du changement de sa filiation en dresse un acte inscrit à sa date dans le registre des naissances. Mention en est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ses enfants (art. 9 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017).

Changement de régime matrimonial

Mention sur le livret de famille

Une mention de changement de régime matrimonial doit-elle apparaître sur le livret de famille au niveau des époux ?


La réponse est positive. L’article 9 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 précise que les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte ou un certificat en tenant lieu dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés.

Le livret de famille comporte un extrait de l'acte de mariage indiquant :

- le lieu et la date du mariage ;
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux ;
- les énonciations relatives au régime matrimonial, y compris la déclaration de désignation de la loi applicable.

Dossier

Le changement de nom

Modèles

Mariage

Certificat d'absence d'opposition

Le certificat d'absence d'opposition au mariage n'est une formalité obligatoire que si les bans ont été publiés dans plusieurs communes (art. 69 du code civil).
 
Cependant, l’usage est qu’à défaut d’opposition au mariage (art. 67 du code civil), un certificat de publication et de non-opposition est délivré aux futurs époux et est joint au dossier de mariage.
 
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes. Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Le ministère public peut également former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage (art. 172 à 175-1 du code civil).

L’officier de l’état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l’inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise (art. 67). A défaut d’opposition, un certificat de publication et de non-opposition est délivré aux futurs époux et est joint au dossier de mariage.

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