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Lettre d'information juridique n° 77
mai 2021
Textes du mois

Covid-19

Mariage et Pacs. Conditions d'organisation

Nouvelle carte nationale d’identité

Calendrier par département

Jurisprudence

Décharge des frais d’obsèques

Indignité du créancier d’aliments

Acquisition de la nationalité française

Refus en cas de bigamie du conjoint

Courrier des lecteurs

Lieu du mariage

Critère du domicile

Attestation de vie commune

Conditions de délivrance

Concession individuelle expirée

Rétrocession ou reprise (conditions)

Dossier
Informations pratiques

Covid-19. Déconfinement progressif

Ouverture des ERP. Guides

Modèles

Concession funéraire

Acte de substitution

Textes du mois

Covid-19

Mariage et Pacs. Conditions d'organisation

Le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifie le décret n° 2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Selon l'article 3, pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité dans les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit, l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes :

- une distance minimale de 2 emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;
- l'emplacement situé immédiatement derrière un emplacement occupé est laissé inoccupé.

Les mesures d’hygiène (gestes barrière) sont quant à elles précisées à l'article 1 et à l’annexe 1 du décret précité.

Les cérémonies funéraires au cimetière sont autorisées dans la limite de 50 personnes (contre 30 auparavant).

  • Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Nouvelle carte nationale d’identité

Calendrier par département

Un arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) met en œuvre progressivement la réforme de la nouvelle carte nationale d’identité pour chacun des départements et collectivités concernés selon le tableau figurant en annexe.

  • Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) - JO n° 0111 du 13 mai 2021
Jurisprudence

Décharge des frais d’obsèques

Indignité du créancier d’aliments

L'exception d’indignité, prévue à l’article 207 du code civil, s’applique à l’obligation du descendant de contribuer aux frais funéraires.

En principe, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources.

Il peut toutefois en être déchargé (en tout ou partie) lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Acquisition de la nationalité française

Refus en cas de bigamie du conjoint

Selon l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, l’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.

Courrier des lecteurs

Lieu du mariage

Critère du domicile

Est-il possible de marier une personne dont la grand-mère est domiciliée sur notre commune ? Cette personne est domiciliée sur une autre commune et souhaite se marier sur notre commune afin que sa grand-mère puisse assister au mariage.


La réponse est négative. En application de l'article 74 du code civil, le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par 1 mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

NB : contrairement au domicile, défini par le code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une simple notion de fait, qui recouvre le lieu où elle vit effectivement.

Une réponse ministérielle a précisé la notion de « parents » : il s'agit des parents au sens strict, à savoir le père et la mère (JO AN, 20.01.2015, question n° 52680, p. 426).

Attestation de vie commune

Conditions de délivrance

Est-il possible, pour une commune, d’établir une attestation de vie commune dans le cas de figure suivant :

- la femme a un justificatif de contrat EDF aux 2 noms ;
- elle atteste sur l’honneur qu’elle est propriétaire sur la commune et héberge son ami ;
- elle a fourni les photocopies des passeports de chacun.

Cette attestation est demandée pour la couverture sociale du Monsieur et obtenir un titre de séjour.

 

1. Sur le plan juridique, il n'existe aucun texte réglementant la délivrance des déclarations de vie commune ou des certificats de vie maritale, d'union libre ou de concubinage, l'opportunité de celle-ci étant laissée à la seule appréciation de l'autorité municipale.

Le maire peut donc refuser de délivrer tout certificat de concubinage ou document ayant le même objet en raison de leur absence de valeur juridique ou d'utilité administrative particulière, même si la pratique s'est développée, dans de nombreuses communes, de délivrer des certificats ou des attestations de concubinage, de vie maritale ou d'union libre, pour la commodité de leurs administrés qui se voient réclamer ce type de pièces.

Le refus du maire de délivrer ce certificat, qui n'est pas un acte de l'état civil et ne se rattache pas à l'état civil, ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir (TA Paris, 9 novembre 1998).

Le fait qu'un document de ce type ait été réclamé par une autre administration ou un organisme tiers ne saurait en aucune façon obliger la mairie à l'établir : un maire est en droit de refuser de délivrer un certificat de concubinage, « acte sans caractère juridique et ne donnant lieu à aucun droit » (TA Nantes, 7 juin 1984).

2. Le maire est libre de décider de la forme à donner à l'attestation qu'il délivre le cas échéant, et il peut choisir de l'établir sur papier libre.

3. Afin de pouvoir obtenir le certificat demandé, les concubins doivent justifier a minima de leur identité et d'une résidence commune.

En l'absence de document officiel permettant d'attester de l'état de concubinage, les intéressés eux-mêmes ont toute liberté pour rapporter la preuve de leur cohabitation, par tous les moyens à leur disposition : déclaration sur l'honneur, production d'attestations ou de documents divers, témoignages, pièces contractuelles, documents commerciaux ou bancaires, quittances...

4. En l'espèce, les documents sont suffisants mais le maire n'a aucune obligation en la matière. Les concubins sont personnellement responsables de leurs déclarations. Il appartient au maire d'apprécier souverainement, dans chaque cas d'espèce, s'il dispose des éléments suffisants pour établir les attestations qui lui sont demandées. Il peut décider de s'abstenir s’il a le moindre doute sur la légitimité d'une demande, dès lors qu’il n’a pas d’obligation de délivrer de certificat de concubinage.

5. Les certificats de concubinage sont délivrés par le maire de la commune de résidence des concubins. A cet effet, le maire doit vérifier si les concubins résident effectivement dans la commune. Cette vérification de la compétence territoriale du maire peut s'effectuer selon les mêmes critères d'appréciation que ceux utilisés pour les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, pour lesquels la loi n'exige pas un domicile commun, mais impose une résidence commune.

L'article R 113-8 du code des relations entre le public et l'administration précise que les personnes physiques qui déclarent leur domicile ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives, sauf dans un certain nombre de procédures limitativement énumérées (ex. : la délivrance de titres d'identité, d'une attestation d'accueil ou lors d'une inscription sur les listes électorales).

En revanche, aucun justificatif de domicile ne peut être exigé de la part des personnes se présentant en mairie pour une démarche courante. Ainsi, une simple déclaration sur l'honneur de la part des concubins, attestant qu'ils partagent une même résidence commune, est recevable.

6. Les concubins doivent justifier leur identité en présentant une pièce avec photographie (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour...) sur laquelle figurera, le cas échéant, leur date de naissance dès lors qu'il y a un doute sur leur majorité et leur résidence commune.

Afin de minimiser le risque de mise en cause de la responsabilité de l’Etat en cas de faux renseignements fournis par les concubins, ces certificats peuvent être établis sur simple déclaration faite par les requérants, qui déclarent vivre en concubinage, et dont les signatures sont légalisées après présentation d'une pièce d'identité, sur le fondement de l'article L 2122-30 du CGCT.

Concession individuelle expirée

Rétrocession ou reprise (conditions)

Concernant une concession trentenaire expirée, la fille du titulaire souhaite que son mari soit enterré dans cette sépulture. Sur la concession initiale il est indiqué que c'est pour fonder la sépulture particulière du concessionnaire. Peut-on renouveler la concession et autoriser l'inhumation du mari de la fille du concessionnaire ?


Dans le cas d’une concession individuelle, l’inhumation étant prévue dans l’acte de concession, aucune autre inhumation ne peut en principe intervenir (sauf manifestation de volonté de son vivant du fondateur de la concession funéraire). En l'espèce, si le concessionnaire est décédé, la nature de la concession ne peut pas être modifiée par sa fille. Par ailleurs, si la concession est renouvelée, elle ne pourra, a priori, être reprise qu'à l'expiration de son nouveau délai.

Rétrocession impossible. La demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent légalement formuler une telle demande, qui viendrait alors à l'encontre de la volonté du fondateur de la sépulture. Ainsi, si le fondateur est décédé, ses héritiers sont tenus de respecter les contrats passés par leur auteur et la concession ne pourra pas être rétrocédée à la commune par ces derniers. Néanmoins, les dispositions législatives en vigueur permettent à la commune de reprendre la concession à l'issue d'une procédure de reprise de concession en état d'abandon en respectant le formalisme prévu par les dispositions du CGCT (art. L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18 et R 2223-12 à R 2223-23).

Reprise possible sous certaines conditions. Sous certaines conditions, une concession peut être reprise par une commune. Lorsqu’une concession n’est plus entretenue, le maire peut constater l’état d’abandon de celle-ci via un procès-verbal qu’il doit faire connaître au public et aux familles. Il peut l’établir après une période de 30 ans, dont 10 ans après la dernière inhumation faite sur le terrain concédé (art. R 2223-12 du CGCT).

Si, 3 ans après la rédaction du procès-verbal faite légalement, la concession demeure à l’abandon, le maire peut alors saisir le conseil municipal qui décidera de la reprise (ou non) de la concession.

Si la reprise est décidée, le maire prend alors un arrêté municipal qui confirme la reprise des terrains qui avaient été affectés à cette concession. Les monuments, emblèmes et plaques sont retirés. Les dépouilles funèbres sont prises en charge, dans le respect d’une stricte réglementation encadrée par le code général des collectivités territoriales.

Dossier

Formalités relatives à la célébration du mariage

Informations pratiques

Covid-19. Déconfinement progressif

Ouverture des ERP. Guides

Les services de l’Etat ont établi 2 documents qui apportent des réponses quant à la réouverture des ERP dans le cadre du déconfinement progressif, à savoir : 

 - un dossier de presse qui résume les différentes étapes de la stratégie de réouverture. Il présente notamment les possibilités d'utilisation des salles polyvalentes, les mariages et pacs en mairie ;
 - le guide d'aide à la continuité d'activité, produit par le ministère de la Culture.

Modèles

Concession funéraire

Acte de substitution

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