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Lettre d'information juridique n° 75
mars 2021
Textes du mois

Carte nationale d'identité

Modification du contenu et des conditions de délivrance

Copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil

Télé-service de délivrance sur support électronique

Expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil

Création du registre de l'état civil centralisé (RECE)

Corps de la personne décédée

Produits destinés aux soins de conservation

Jurisprudence

PACS

Aide matérielle entre partenaires

Questions d'actualité

PACS. Coût de gestion

Convocation de la commission consultative d'évaluation des charges (non)

Courrier des lecteurs

Cérémonie de mariage

Organisation pendant l'état d'urgence sanitaire

Suicide

Rédaction de l'acte de décès

PACS

Enregistrement à distance et domiciliation des partenaires

Renouvellement d’une concession funéraire

Mort du titulaire. Demandes des ayants droit

Acte de décès. Rectification

Mention "Mort pour la France"

Dossier
Informations pratiques
Textes du mois

Carte nationale d'identité

Modification du contenu et des conditions de délivrance

1. Le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 porte diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES). 

Le décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d'identité, un composant électronique comportant des éléments biométriques, image numérisée de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales, afin de se conformer aux prescriptions de l'Union européenne. Il impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de 12 ans, et ramène à 10 ans la durée de validité des cartes nationales d'identité conformément aux prescriptions susmentionnées. Il prévoit aussi la présence d'un cachet électronique visible sur le titre contenant des données signées du titulaire.

2. Un arrêté du même jour précise que le demandeur d'une carte nationale d'identité justifie de son incapacité à se déplacer, notamment en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave, par la production d'un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de 3 mois.

3. Enfin, un autre arrêté prévoit que le majeur en tutelle présente, lors du dépôt de sa demande de carte nationale d'identité, une attestation de son tuteur déclarant que celui-ci est informé de sa démarche.

La carte nationale d'identité du majeur en tutelle comporte sa signature. Si le majeur en tutelle est dans l'incapacité de signer son titre, sa carte nationale d'identité comporte la signature du tuteur.

  • Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) - JO n° 0063 du 14 mars 2021

  • Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité - JO n° 0063 du 14 mars 2021

  • Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité - JO n° 0063 du 14 mars 2021

Copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil

Télé-service de délivrance sur support électronique

Un arrêté du 25 février 2021 porte création, par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), d’un télé-service permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, une demande de délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, aux officiers de l'état civil compétents du ministère des Affaires étrangères, et de recevoir en retour, dans leur espace personnel sécurisé, la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil correspondant.

Ce télé-service est proposé à titre gratuit aux usagers, il est accessible à l'usager sur le site internet « service public.fr », à titre privilégié à l'aide de ses identifiants France Connect, ou à l'aide de ses identifiants service-public (adresse électronique et mot de passe). L'usager est informé de la mise à disposition de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil dans son espace personnel sécurisé, par un courrier électronique à son adresse électronique de contact.

La délivrance de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil est accompagnée d'une notice informative électronique indiquant à l'usager les références juridiques et les modalités de vérification de l'authenticité du document envoyé. 

  • Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique – JO n° 0058 du 9 mars 2021 

Expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil

Création du registre de l'état civil centralisé (RECE)

Un arrêté du 25 février 2021 porte création, par le ministère des Affaires étrangères, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre d'état civil électronique » (RECE). Ce traitement a pour finalité l'établissement, la gestion, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil établis sous forme électronique par les autorités diplomatiques et consulaires ou par les officiers de l'état civil du service central d'état civil. Le RECE est composé d'un registre électronique centralisé et d'un système de gestion des données de l'état civil. 

  • Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - JO n° 0058 du 9 mars 2021 

Copies et extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement

Vérification de la fiabilité des impressions

Un arrêté du 25 février 2021 est relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

  • Arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères – JO n° 0058 du 9 mars 2021 

Corps de la personne décédée

Produits destinés aux soins de conservation

Les produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (ou fluides de thanatopraxie) sont des produits biocides de type 22, encadrés par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

L'article R 2213-3 du CGCT, modifié par le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires, prévoit, à compter du 1er mars 2021, que tout nouveau produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012. Ces dispositions nationales s'appliquent donc, en plus des dispositions du règlement susmentionné, à tout fluide de thanatopraxie dont la substance active biocide est en cours d'évaluation.

  • Avis aux producteurs, distributeurs, importateurs et utilisateurs de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (ou fluides de thanatopraxie) – JO n° 0051 du 28 février 2021 
Jurisprudence

PACS

Aide matérielle entre partenaires

Le partenaire de Pacs, qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse intégralement seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de leur résidence principale, ne fait que participer à l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires exigée par l’article 515-4 du code civil et ne peut prétendre bénéficier d’une créance entre eux à ce titre.

Questions d'actualité

PACS. Coût de gestion

Convocation de la commission consultative d'évaluation des charges (non)

La mission, pour les communes, du transfert de la gestion des PACS, ne fait pas l'objet d'une compensation. 

Conformément à l'article L 2122-32 du CGCT, le maire d'une commune et ses adjoints sont officiers d'état civil. À ce titre, ils accomplissent des missions au nom de l'État, comme la mise à jour des actes d'état civil, la tenue des listes électorales ou la célébration des mariages. Dans sa décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 (considérant 7), le Conseil constitutionnel a considéré que l'attribution de nouvelles missions au maire en qualité d'agent de l'État ne s'analysait pas comme un transfert, une extension ou une création de compétence au profit des communes au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Lorsqu'une mission nouvelle est confiée par la loi au maire en qualité d'agent de l'État, le Conseil constitutionnel veille à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales défini au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution.

Courrier des lecteurs

Cérémonie de mariage

Organisation pendant l'état d'urgence sanitaire

Y-a-t-il un nombre maximum de personnes pouvant être présentes lors d’une cérémonie de mariage à la mairie ?

Cela dépend des locaux et des règles de distanciation.

Le texte applicable est le décret n° 2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Selon l'article 3, pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité dans les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit, l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes :

- une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;
- une rangée sur deux est laissée inoccupée.

Les mesures d’hygiène (gestes barrière) sont quant à elles précisées à l'article 1 et à l’annexe 1 du décret précité.

Suicide

Rédaction de l'acte de décès

Suite à un suicide sur la commune, le médecin n'a pas pu identifier la personne et a établi un certificat sous X. Comment la commune doit-elle établir l'acte de décès sachant que cette personne est étrangère (belge) ?


L'article 78 du code civil précise que l'officier de l'état civil compétent pour recevoir la déclaration de décès et dresser l'acte est celui de la commune où le décès s'est produit.

1. Lorsqu'il est impossible d'établir l'identité d'un cadavre, l'article 87 du code civil prévoit que l'acte de décès doit comporter le signalement le plus complet du défunt, afin de permettre, le cas échéant, d'établir ultérieurement son identité.

En application de l’article 79 du code civil, l’acte de décès doit énoncer :

- le jour, l'heure et le lieu de décès ;  
- les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
- les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
- les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

« Le tout, autant qu'on pourra le savoir », c’est-à-dire le maximum dont on dispose.

Moment du décès inconnu. Lorsque ni l’heure, ni même le jour de décès ne sont connus, l’officier d’état civil indique l’époque probable de la mort en reprenant les indications données par le médecin, la police, la gendarmerie, le déclarant (IGREC, n° 430).

Personne non identifiée. L’officier d’état civil décrit avec le maximum de renseignements l’apparence et la tenue de la dépouille ainsi que la date à laquelle la mort peut vraisemblablement remonter (IGREC, n° 429).

Les indications portées dans l'acte de décès doivent être les plus complètes possibles pour permettre l'identification du corps. Il est donc souhaitable que les officiers de l'état civil reproduisent le plus fidèlement possible les descriptions qui leur sont transmises par les officiers de police judiciaire, gendarmes ou policiers, chargés de l'enquête qui ont pu examiner le corps. Si ces indications leur paraissent insuffisantes, les officiers de l'état civil pourront inviter les officiers de police judiciaire à leur retourner la fiche de renseignement suivante dûment complétée.


Dans l'hypothèse où celle-ci serait finalement découverte, l'acte de décès fera l'objet d'une rectification selon la procédure prévue à l'article 99 du code civil.

Une fois en possession de tous ces renseignements, l'officier de l'état civil rédige l'acte selon la formule suivante.

Le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées impose, lors du décès d'une personne non identifiée, de procéder, sur réquisition du procureur de la République, aux relevés des empreintes digitales et palmaires du défunt et, en tant que de besoin, aux prélèvements des échantillons biologiques destinés à permettre l'identification des empreintes génétiques du défunt et aux relevés et prélèvements nécessaires à la réalisation de son odontogramme.

2. Si la date de la mort ne peut être déterminée exactement, mais ne peut qu'être estimée approximativement, la formule générale de l'acte de décès de l'article 78 du code civil sera modifiée comme suit.

Si la date du décès venait à être établie ultérieurement, l'acte fera l'objet d'une rectification selon la procédure prévue à l'article 99 du code civil.

PACS

Enregistrement à distance et domiciliation des partenaires

Un administré souhaite se pacser avec son amie à distance en visioconférence. Est-ce possible ? Pour avoir le droit de se pacser, doivent-ils déjà vivre ensemble sur la commune ?

1. Le maire ne peut pas répondre favorablement à l'administré. En effet, ils doivent être physiquement présents tous les deux.

Pour faire enregistrer leur déclaration de PACS, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune. En raison du caractère éminemment personnel de cet acte, ils ne peuvent recourir à un mandataire (circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017).

Si le PACS est retardé, le dépôt d'un nouveau dossier n'est en principe pas nécessaire puisque la validité des pièces (notamment les actes de naissance des intéressés) est appréciée au jour du dépôt du dossier. Toutefois, si l'état civil de l'un des intéressés a été modifié avant la célébration du mariage ou l'enregistrement du PACS, celui-ci doit fournir une copie de la pièce mise à jour à l'officier de l'état-civil (en savoir plus).

2. Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. « Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune » (art. 515-3 du code civil). En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte (circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017).

Renouvellement d’une concession funéraire

Mort du titulaire. Demandes des ayants droit

Le titulaire d'une concession (M. B.) est décédé, son épouse et ses enfants également. La concession a été renouvelée à l’origine par la fille (décédée entre-temps), pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 3 mai 2021. La petite-fille de M. B. est intervenue pour demander le renouvellement de cette concession. En même temps, une autre petite-fille de M. B. s’est manifestée pour solliciter le renouvellement de la concession. A priori, la famille ne parviendrait pas à s’entendre. Qui peut renouveler la concession ?


L'une ou l'autre des petites-filles peut demander le renouvellement de la concession. Après le décès du concessionnaire, et s'il n’a pas établi de testament, la concession passe en état d’indivision perpétuelle. C’est le plus diligent des héritiers qui fait la demande de renouvellement et celui-ci s’effectuera au profit de tous les héritiers (CE, 21 octobre 1955, Méline), le maire devant refuser une demande visant à faire d'un seul des ayants cause le titulaire de la concession (CAA Nancy, 31 mars 2011, n° 10NC01397) (JO Sénat, 09.02.2017, question n° 23822, p. 538).

Par conséquent, le fait de régler le montant de la concession n’attribue pas de droit supplémentaire. La personne ayant demandé le renouvellement devra s’arranger ensuite avec les autres héritiers concernant le remboursement de la somme revenant à chaque héritier. 

Acte de décès. Rectification

Mention "Mort pour la France"

L'officier d'état civil souhaite mettre à jour d'anciens actes de décès dont la mention « Mort pour la France » n’apparaît pas alors que les défunts sont victimes de guerre (répertoriés dans « mémoire des hommes »). L'officier de l'état civil peut-il rectifier les actes ou doit-il passer par le procureur ?


1. Une demande en ce sens est nécessaire de la part des familles ou, à défaut, des autorités militaires ou de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à agir. 

Si la commune obtient cette demande et qu'elle a tous les justificatifs nécessaires, l'officier d'état civil peut rectifier lui-même les actes de décès.

2. Le maire aura tout intérêt à se rapprocher de l’antenne départementale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour pouvoir procéder à cette régularisation dès lors que, comme il le soutient, les défunts sont bien victimes de guerre.

En effet, lorsque, pour un motif quelconque, la mention « Mort pour la France » n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent (art. L 511-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre).

3. L'attribution de la mention « Mort pour la France » est régie par les articles L 511-1 à L 511-5 et R 511-1 et 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les recours contre les décisions prises en application de l'article L 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.

La mention « Mort pour la France » résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.

Dossier

L’officier de l’état civil et la dissolution du pacte civil de solidarité (PACS)

Informations pratiques

Divorce par consentement mutuel

Charte

Une charte commune sur le divorce par consentement mutuel a été signée le 23 décembre 2020 par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux. Ce texte a pour objectif de permettre une collaboration fluide et efficace entre les professionnels impliqués et de rappeler les droits et obligations qui pèsent sur chacun.

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