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Lettre d'information juridique n° 74
février 2021
Textes du mois

Covid-19

Soins funéraires

Services funéraires

Contrôle des crématoriums

Jurisprudence

Actes de l’état civil

Mention de parent biologique (non)

Changement de nom

Action en contestation de la filiation établie par possession d’état

Questions d'actualité

Personnes sans domicile stable

Domiciliation administrative. Lien avec la commune (conditions)

Déclarations de décès à domicile

Etablissement. Professionnels autorisés

Devis-type en matière funéraire

Prise en compte de l'évolution des tarifs

Courrier des lecteurs

Crise sanitaire. Mariage retardé

Dossier de mariage. Durée de validité des pièces

Soupçon de mariage blanc

Faisceau d'indices. Représentation de la future épouse (non)

Livret de famille

Duplicata. Demande par mail

Mariage

Résidence secondaire

Reconnaissance par le père

Information de la mère

Dossier
Textes du mois

Covid-19

Soins funéraires

Le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 prévoit notamment qu’en cas de suspicion d'un cas de covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d'adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.

La prise en charge des corps des défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 s'effectue dans les conditions suivantes :

- seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ;
- la présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (gestes barrière) ;
- le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée ;
- les soins de conservation sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de 10 jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif. 

  • Décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0019 du 22 janvier 2021 

Services funéraires

Contrôle des crématoriums

Le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 simplifie notamment la procédure de contrôle des crématoriums, en transférant la délivrance de l'attestation de conformité du directeur général de l'Agence régionale de santé aux organismes de contrôle accrédités par le Comité français de l'accréditation. 

  • Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - JO n° 0037 du 12 février 2021 
Jurisprudence

Actes de l’état civil

Mention de parent biologique (non)

La loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil, le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique ».

Changement de nom

Action en contestation de la filiation établie par possession d’état

Lorsque l’intérêt légitime à changer de nom est notamment justifié par la volonté de prendre le nom de celui à l’égard duquel la filiation a été établie par possession d’état, le décret de changement de nom doit pouvoir être annulé en cas d’action en contestation de la filiation.

En l'espèce, le décret autorisait M. X. à porter le nom qu'il revendiquait comme étant celui de M. Y. à l'égard duquel sa filiation a été établie par la possession d'état constatée par acte de notoriété. Opposition à ce décret a été formée par la famille de M. Y en application de l'article 61-1 du code civil.

Si M. X. justifiait, en raison de la consonance étrangère de son nom, d'un intérêt légitime à demander l'autorisation d'abandonner son nom pour porter un autre nom, il résulte de l'instruction que la famille de M. Y. a introduit, sur le fondement de l'article 335 du code civil, à l'encontre de M. Y., une action en contestation de filiation devant le juge judiciaire.

Dans les circonstances particulières de l'espèce, les consorts Y. justifient, à la date de la présente décision, d'un préjudice suffisant pour s'opposer au changement de nom décidé par le décret attaqué. Il résulte de ce qui précède que les consorts Y sont fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent en ce qu'il autorise M. X. à changer son nom en Y.

NDLR : la possession d’état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir (art. 311-1). Ces principaux faits sont les suivants :

- cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
- ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
- cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
- elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
- elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque (art. 311-2). 

Questions d'actualité

Personnes sans domicile stable

Domiciliation administrative. Lien avec la commune (conditions)

Le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation a clarifié les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale en disposant que « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. »

Ce décret prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, qu'elles y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu'elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu'elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu'elles y exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.  

Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, telles que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l'occupation par exemple.

Déclarations de décès à domicile

Etablissement. Professionnels autorisés

Le certificat de décès est un document médical sur lequel le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. 

La certification du décès est un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne.

Il n'est pas prévu de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé non médicaux, tels que les infirmières. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées dans les zones sous-dotées en médecins, d'autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile. En cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès précise les modalités d'établissement d'un tel certificat par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. 

Devis-type en matière funéraire

Prise en compte de l'évolution des tarifs

L'article L 2223-21-1 du CGCT prévoit l'obligation, pour chaque opérateur funéraire, de dépôt d'un devis-type dans certaines communes, en fonction de leur(s) territoire(s) d'implantation. Aucune disposition ne fait en revanche référence à la fréquence du dépôt dans les communes. Or, la validité, et donc l'utilité d'un devis-type pour les familles et proches des défunts, résident dans sa régulière actualisation. 

Actes publics établis par une autorité étrangère

Légalisation

Le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère définit la légalisation et les actes publics concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des Affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire ne peuvent assurer la légalisation.

Le décret précise également les exigences relatives à la traduction des actes publics soumis à la légalisation et les modalités de la délégation de signature des ambassadeurs et chefs de poste consulaire pour la légalisation. Cette forme de légalisation est un principe déjà suivi par la plupart des pays non- signataires d'un accord international de dispense ou de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dite « Convention Apostille ») qui substitue à la légalisation la formalité unique et simplifiée de l'apostille.

Seule une minorité de pays reconnaissent la légalisation par les postes consulaires de certains actes publics français. Mais, les ressortissants français concernés peuvent toujours obtenir la légalisation de leurs documents auprès du bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Les procédures avec ce bureau s'effectuent par voie postale et ne nécessitent pas de comparution personnelle ou de déplacement sur place des usagers ayant besoin de recourir à ses services. 

Courrier des lecteurs

Crise sanitaire. Mariage retardé

Dossier de mariage. Durée de validité des pièces

Un dossier de mariage avait été constitué pour une cérémonie qui devait avoir lieu en juin 2020. Du fait de la crise sanitaire, la cérémonie devrait avoir lieu en juillet 2021. Le futur époux est portugais ; la commune dispose, dans son dossier, de ses certificats de naissance, de capacité matrimoniale datés de janvier 2020. Elle a également un certificat de coutume daté d'août 2019. La future épouse est française et son acte de naissance date d'octobre 2019. Quand le dossier a été constitué, ces documents avaient moins de 3 mois. La commune peut-elle utiliser ces documents ?


1. La publication permet la célébration du mariage dans la période d'une année qui suit le jour où l'affichage s'est achevé (art. 65 du code civil). Il n'y a donc pas lieu de la recommencer si un ou mêmes plusieurs reports de la cérémonie interviennent, dès lors que la célébration a lieu dans les 12 mois suivants.

Si le délai d'un an s'écoule sans que le mariage soit célébré, les publications doivent être renouvelées. Mais lorsque les publications ont été effectuées en plusieurs lieux à des dates différentes, seules les publications périmées doivent être recommencées. 

2. En cas de mariage retardé du fait de la crise sanitaire, le dépôt d'un nouveau dossier n'est donc pas nécessaire puisque la validité des pièces (notamment les actes de naissance des intéressés) est appréciée au jour du dépôt du dossier.

Mais lorsque le délai de 12 mois suivant la publication des bans est arrivé à expiration alors que le mariage n'a pas pu être célébré pendant la période de confinement, il faudra déposer un nouveau dossier et procéder à une nouvelle publication des bans (ce qui semble le cas en l’espèce).

Soupçon de mariage blanc

Faisceau d'indices. Représentation de la future épouse (non)

Un habitant souhaite se marier sur la commune avec une tunisienne habitant en Tunisie. Cette dernière ne peut pas se déplacer en France en raison de la crise sanitaire pour le dépôt du projet de mariage. Peut-elle nommer une tierce personne habitant en France et lui donner procuration afin de la représenter ?

1. L’audition des futurs époux ne peut se faire par représentation. Depuis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, de nouvelles charges ont été imposées à l'officier de l'état civil en vue de détecter le défaut d'intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. Il doit procéder à l'audition commune des deux intéressés. Il peut en outre décider de les entendre séparément s'il l'estime nécessaire, notamment lorsqu'il craint des pressions de l'un sur l'autre (art. 63 du code civil). 

Cette audition est obligatoire sauf en cas d’impossibilité (l'impossibilité peut résulter de l'éloignement d'un des époux à condition qu'il soit justifié de motifs sérieux de nature à empêcher son retour avant le mariage, par exemple la maladie ou des obligations professionnelles impérieuses) ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, qu’elle n'est pas utile au regard du doute ni sur la sincérité des intéressés, ni sur la liberté de leur consentement.

Un large pouvoir d'appréciation est laissé à l’officier de l’état civil. Sa décision dépend finalement des informations personnelles dont il peut disposer au sujet des futurs époux et de leurs familles respectives. La circulaire n° CIV/09/10 du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés prescrit d'apprécier au cas par cas si l'audition se révèle absolument impossible. 

Suite à l’audition, si le maire a des doutes concernant le consentement des époux, ou s’il redoute un mariage blanc, il doit saisir le procureur de la République. C’est ensuite à celui-ci d’intervenir en se prononçant sur une éventuelle opposition dans un délai de 15 jours (JO AN, 19.12.2006, question n° 85186, p. 13343).

2. S'agissant des soupçons de mariage blanc, la jurisprudence ainsi que l’expérience des parquets et des officiers de l’état civil ont permis de lister un certain nombre d’indices ou d’indicateurs de fraude du mariage. Tel est le cas notamment :

- de l’indication d’une adresse fausse ;
- des retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage ;
- des projets de mariages successivement reportés ou annulés ;
- de la présentation du dossier de mariage et de l’accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l’autre n’y soit jamais associé ;
- de l’existence de projets de mariages de couples différents comportant les mêmes témoins ;
- de l’intervention dans plusieurs dossiers de mariage d’une même personne servant d’intermédiaire voire d’interprète ;
- de l’existence de divorces et remariages multiples dissous par divorce à des dates rapprochées pour l’un des conjoints...

3. L’examen du dossier de mariage et l’enquête éventuellement diligentée sont ainsi indispensables et permettent, s’il y a lieu, au procureur de la République de s’opposer à la célébration du mariage, dans le respect des droits fondamentaux.

Par ailleurs, le procureur de la République peut également contester un mariage frauduleux, a posteriori, en assignant les époux devant le tribunal judiciaire aux fins d’annulation du mariage. Cette procédure permet de lutter contre les mariages effectués à de seules fins migratoires, dans les hypothèses où les indices de fraude sont trop ténus avant la célébration du mariage ou lorsque la fraude ne se révèle qu’après la cérémonie (JO Sénat, 27.08.2020, question n° 12133, p. 3796).

Livret de famille

Duplicata. Demande par mail

Une personne, mariée sur la commune, demande par mail un duplicata de son livret de famille suite à un incendie et la perte de « tous ses papiers ». Comment lui répondre ?


1. Il faut demander, par retour de mail, les documents suivants :

- justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret ;
- justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone) ;
- informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne ainsi que date et lieu du mariage si les parents se sont mariés).

2. Il peut être délivré un second livret :

- en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
- lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait, etc.

Il existe deux procédures pour établir un duplicata de livret de famille : par reconstitution ou par reproduction.

Par reconstitution (IGREC, n° 636). L’officier d’état civil du lieu de résidence adresse le nouveau livret aux officiers de l’état civil ayant transcrit ou dressé les actes dont les extraits figurent au livret après avoir, le cas échéant, inscrit les extraits des actes dont il est dépositaire (IGREC, n° 635). Ce procédé est recommandé en raison des garanties qu’il apporte.

Lorsque le livret est délivré à un couple marié, c’est l’officier d’état civil du lieu du mariage qui doit renseigner et établir le second livret.

Si l’un des époux est décédé, l’officier d’état civil où a été déclaré le décès doit renseigner l’extrait de l’acte de décès de la personne concernée en indiquant :

- le numéro d’acte ;
- l’indication complémentaire « Extrait de l’acte de décès n°… » ;
- la date et le lieu de décès ;
- la date du jour d’établissement, le sceau et la signature de l’officier d’état civil.

Par reproduction du premier livret (IGREC, n° 636-1). Cette procédure exceptionnelle ne peut être mise en œuvre que si le premier livret est produit. Elle est réservée aux cas où la reconstitution du livret serait longue et difficile en raison des risques d’erreurs qu’elle présente.

Dans ce cas, le livret est délivré conforme au premier livret selon une mention qui est portée au bas de chaque extrait et soulignée afin d’attirer l’attention des officiers de l’état civil.

Le cachet apposé sera celui de la mairie où la reproduction du livret a eu lieu, et non celui de la mairie dépositaire des actes originaux.

Mariage

Résidence secondaire

La fille d'un couple en résidence secondaire (dont la résidence principale est en Allemagne) nous sollicite pour se marier sur notre commune. Est-ce possible ? 


En principe la commune doit accepter. Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des deux époux ou l’un de leurs parents aura (art. 74 du code civil) :

- son domicile ;
- ou sa résidence établie par 1 mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Résidence secondaire. L’article 74 du code civil ne distingue pas selon que la résidence de l’un des père et mère des futurs époux est principale ou secondaire. Ce faisant, sous réserve que le logement soit utilisé comme résidence secondaire, c’est-à-dire que le parent du futur époux s’en soit réservé la jouissance, la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence doit donc être acceptée (JO AN, 20.01.2015, question n° 52680, p. 426).

Reconnaissance par le père

Information de la mère

La commune doit-elle prévenir la mère par courrier si le père vient seul en mairie faire une déclaration de reconnaissance ?


La réponse est positive. La reconnaissance d'un enfant par un parent n'est pas soumise à l'accord de l'autre, mais la loi a organisé un système destiné à l'informer après coup pour lui permettre notamment d'envisager toute action en annulation (art. 57-1 du code civil).

L'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance de l'enfant est chargé de cette information. Après avoir porté la mention de reconnaissance, qu'elle soit antérieure ou postérieure à la naissance, il doit en aviser l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (pour un modèle de lettre : circulaire n° JUSC1119808C du 28 octobre 2011, n° 293). L’information est considérée comme donnée lorsque la lettre recommandée est refusée ou n'est pas retirée alors que l'intéressé demeure bien à l'adresse où elle a été envoyée.

L'autre parent ne doit être informé que si son lien de filiation avec l'enfant est légalement établi. Ainsi, en cas de reconnaissance paternelle, la mère n'a pas à être avisée si la filiation n'est pas établie à son égard, soit par reconnaissance, soit par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. 

Dossier

Mariage en France entre un Français et un étranger ou entre deux étrangers

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