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Lettre d'information juridique n° 67-68
juillet 2020
Textes du mois

Déconfinement

Mariages et cérémonies funéraires

Le maire, officier d’état civil

Maires et procureurs. Echanges d’informations. Circulaire du 29 juin 2020

Jurisprudence

Actes étrangers

Transcription. Effet sur leurs vices éventuels (non)

Divorce

État compétent

Contrat de prestations funéraires

Prescription biennale (oui)

Questions d'actualité

Entretien des cimetières

Utilisation du glyphosate

Concessions perpétuelles

Attribution. Pouvoir discrétionnaire

Courrier des lecteurs

Mariage

Époux adopté. Rédaction de l’acte

Dossier
Informations pratiques

Covid-19

Droit funéraire. Note du 15 juillet 2020 (DGCL)

Textes du mois

Déconfinement

Mariages et cérémonies funéraires

Mariages. Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 encadre la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Il traite notamment, dans son article 28, du mariage : les ERP « qui sont fermés peuvent toutefois accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er (gestes barrières), pour : (…) la célébration de mariages par un officier d'état-civil ».

Cérémonies funéraires. Par ailleurs, les cérémonies funéraires ne font pas l'objet de la déclaration préalable relative aux réunions de plus de 10 personnes (art. 3).

  • Décret n° 2020-860 modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - JO n° 0170 du 11 juillet 2020
  • Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - JO n° 0170 du 11 juillet 2020

Le maire, officier d’état civil

Maires et procureurs. Echanges d’informations. Circulaire du 29 juin 2020

Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil (art. L 2122-34-1 du CGCT). La circulaire n° JUSD2007275C du 29 juin 2020 précise ces dispositions. Elle traite également, de manière générale, des attributions d’état civil du maire.

  • Circulaire n° JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Jurisprudence

Actes étrangers

Transcription. Effet sur leurs vices éventuels (non)

La transcription des actes de l’état civil étrangers sur les registres de l’état civil français n’a pas pour effet de les purger des vices dont ils sont atteints.

En l'espèce, une administrée a transmis, à l’appui de ses demandes de certificat de nationalité française, deux copies de son acte de naissance dans lesquelles les dates de naissance sont discordantes.

Circulaires, instructions ou notes en matière d’état civil

Contestabilité (oui)

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

La note d'actualité contestée vise à diffuser une information relative à l'existence d'une « fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil et les jugements supplétifs » et préconise en particulier aux agents devant se prononcer sur la validité d'actes d'état civil étrangers de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'un acte de naissance guinéen. Eu égard aux effets notables qu'elle est susceptible d'emporter sur la situation des ressortissants guinéens dans leurs relations avec l'administration française, cette note peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

  • CE, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142 

Divorce

État compétent

Pour déclarer la juridiction française incompétente, l’arrêt retient que le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (dit Bruxelles II bis), relatif à la compétence, à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale n’a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne (UE), ce qui n’est pas le cas de la Moldavie qui n’a pas adhéré à l’UE et n’est pas soumise à la réglementation qui la régit.

Contrat de prestations funéraires

Prescription biennale (oui)

L’opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service. Il en résulte que l’action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la prescription biennale prévue à l’article L 137-2, devenu L 218-2 du code de la consommation, peu importe que la créance relève des frais funéraires.

Questions d'actualité

Entretien des cimetières

Utilisation du glyphosate

L'article L 253-7 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : « il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L 235-1 du présent code (…) pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé ».

Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi.

Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate dans les lieux de promenade posée par l'article L 253-7 précité s'il est aussi dédié à un usage de promenade de manière avérée ou s'il constitue un espace vert. Par exemple, la plupart des cimetières parisiens sont des lieux de promenades, y compris touristiques, les tombes de personnes célèbres, certains édifices ou aménagements funéraires y attirant un public important.

Si les cimetières d'une commune ne sont pas des lieux de promenade pour une part significative de leur fréquentation, ou ne peuvent être qualifiés d'espaces verts, il est encore permis d'y utiliser l'ensemble des produits phytopharmaceutiques disponibles pour l'usage prévu.

Concessions perpétuelles

Attribution. Pouvoir discrétionnaire

L'article L 2223-14 du CGCT dispose que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4° Des concessions perpétuelles ».

Il résulte de ces dispositions que les autorités communales disposent, en cette matière, d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'opportunité d'accorder ou non des concessions perpétuelles.

En droit, aucune évolution législative dont l'objet ou la conséquence serait la remise en cause de cette liberté n'est actuellement à l'étude, malgré le fait que, dans la pratique, certaines communes font état de leur souhait de ne plus accorder de concessions perpétuelles pour l'avenir.

Pour ce qui concerne ces communes, elles ne sauraient porter atteinte aux droits acquis des titulaires de concessions perpétuelles existantes que dans le cadre du droit en vigueur. À cet égard, les concessionnaires bénéficient sur leur concession d'un droit réel immobilier (TC, 6 juillet 1981, Jacquot, n° 02193), que le maire ne peut éteindre autrement que par la mise en œuvre d'une procédure de reprise pour état d'abandon, dans les conditions prévues à l'article L 2223-17 du CGCT.

Courrier des lecteurs

Mariage

Époux adopté. Rédaction de l’acte

Je dois célébrer un mariage dans lequel l'époux a été adopté dans la forme simple. Lors de la rédaction de l'acte, qui faut-il mentionner concernant les parents ?


1.
Il faut indiquer les deux dans l’acte de mariage, c’est-à-dire indiquer les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de son père et/ou de sa mère d’origine (IGREC, n° 623), ainsi que ceux des adoptants.

En effet, l’adoption simple crée un lien juridique entre l’adopté et le ou les adoptants tout en laissant subsister le lien entre l’adopté et sa famille d’origine. L’adoption simple entraîne l’adjonction d’une filiation adoptive à la filiation d’origine, cette adjonction pouvant éventuellement être remise en cause ou être révoquée.

L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires (art. 364, al. 1er du code civil).

En application de l’article 363 du code civil, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.

2. La mention doit être portée en marge de son acte de mariage : « Dans la mention de mariage célébré le …, l'époux (l'épouse) se nomme … Jugement d'adoption simple du Tribunal judiciaire de … rendu le … »

Dossier

Les missions de l’état civil et la police des opérations funéraires

Informations pratiques

Covid-19

Droit funéraire. Note du 15 juillet 2020 (DGCL)

La DGCL a publié une note du 15 juillet 2020 relative au droit funéraire en période d’épidémie.

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