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Lettre d'information juridique n° 66
juin 2020
Textes du mois

Coronavirus (COVID-19). Déconfinement

Mariages, PACS et soins funéraires

Cartes nationales d'identité et passeports. Délivrance

Dématérialisation des justificatifs de domicile

Véhicules funéraires

Habilitation. Renouvellement

Services funéraires

Diplômes. Délivrance. Modification du contenu et des modalités

Questions d'actualité

Décès

Dépôt temporaire

Passeports

Délais de délivrance

Courrier des lecteurs

Commune nouvelle. Célébration des mariages

Suppression des communes déléguées

Commune nouvelle. Mariage

Célébration dans une commune déléguée autre que celle des futurs mariés

Dossier
Informations pratiques

Droit funéraire

Guide de la DGCL (mise à jour du 1er juin 2020)

Titres de séjour

Durée de validité. Prolongation (Service public)

Textes du mois

Coronavirus (COVID-19). Déconfinement

Mariages, PACS et soins funéraires

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

1. Mariages et PACS. Les mariages sont désormais autorisés (art. 28), à condition d’être organisés dans le respect de l’article 1er du décret.

2. Soins funéraires. Eu égard à la situation sanitaire :

- les soins de conservation définis à l'article L 2223-19-1 du CGCT sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
- les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.

Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.

  • Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0133 du 1er juin 2020

Cartes nationales d'identité et passeports. Délivrance

Dématérialisation des justificatifs de domicile

Le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 crée une procédure complémentaire à la production d'un justificatif de domicile.

  • Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation - JO n° 0148 du 17 juin 2020

Véhicules funéraires

Habilitation. Renouvellement

Le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 supprime l'obligation de procéder à une visite de conformité pour les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent.

  • Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires - JO n° 0150 du 19 juin 2020

Services funéraires

Diplômes. Délivrance. Modification du contenu et des modalités

Le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifie le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire. Un arrêté d'application a été publié le même jour.

Les deux textes entrent en vigueur le 1er novembre 2020.

  • Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires - JO n° 0130 du 29 mai 2020
  • Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - JO n° 0130 du 29 mai 2020
Questions d'actualité

Décès

Dépôt temporaire

1. Dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire.

Le cercueil peut ainsi être déposé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, un crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille pour une durée de 6 jours à compter du décès, conformément aux articles R 2213-33 et R 2213-35 du CGCT.

2. Par ailleurs, le cercueil peut être déposé pour une durée maximum de 6 mois non renouvelable dans un caveau provisoire lorsque le cimetière en possède un. Or, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, l'utilisation des « dépositoires » (cases séparées par des cloisons ou bâtiments situés hors du cimetière) est interdite, ce terme ayant été supprimé de l'article R 2213-29 du CGCT pour « éviter la création de lieux de dépôt temporaires échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire » (circulaire n° COTB1201868C du 2 février 2012 d'application du décret précité).

3. Enfin, il est toujours possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des « caveaux provisoires », à la condition qu'ils soient situés dans l'enceinte du cimetière.

Passeports

Délais de délivrance

1. Les mairies dotées de dispositifs de recueil (DR) doivent s'engager à proposer une qualité de service au travers d'une ouverture du service de 5 jours par semaine, d'une amplitude horaire d'accueil au public adaptée et d'un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les 15 à 20 minutes. 

2. Un guide intitulé « Accueil des demandeurs de cartes nationales d’identité et passeports - guide des bonnes pratiques à l’attention des agents de mairie » est disponible sur le site de la préfecture de la Creuse.

3. Un service de proximité peut également être assuré par les communes non dotées de DR qui souhaitent poursuivre l'accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l'usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du DR mobile.

Courrier des lecteurs

Déconfinement. Mariages

Conditions

Sous quelles conditions est-il désormais possible de célébrer des mariages ?


Il est possible d’organiser des mariages de plus de 10 personnes, mais la salle doit être assez grande pour respecter la règle de distanciation d’un mètre.

1. Les mariages sont désormais autorisés (art. 28 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020), à condition d’être organisés dans le respect de l’article 1er du décret (règles d’hygiène et de distanciation).

2. Les ERP devant rester fermés « peuvent toutefois accueillir du public » pour certains événements, dont notamment « la célébration de mariages par un officier d’état civil ».

La limitation des rassemblements à plus de 10 personnes ne s’applique pas « aux établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit » (art. 3 du décret).

Commune nouvelle. Célébration des mariages

Suppression des communes déléguées

Si nous supprimons les communes déléguées dès le premier conseil municipal, quels seront les effets sur la célébration des mariages ?


Au préalable, il convient de préciser que les textes imposent d’élire les maires délégués avant de procéder à la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguées.

En application de l’article L 2113-10 du CGCT, « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine ».

L’article L 2113-10 précité précise que le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. Cela implique nécessairement d’élire les maires délégués avant de supprimer une partie ou l’ensemble des communes déléguées.

En l’absence de commune déléguées, tous les mariages devront être célébrés dans la mairie de la commune nouvelle, cette dernière devenant compétente en matière d’état civil pour l’ensemble des habitants.

Les arrêtés de délégation établis par le maire de la commune nouvelle au profit des agents de cette commune nécessiteront d'être adaptés pour permettre à ces agents d'établir, au sein de la mairie de la commune nouvelle, les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la ou les communes déléguées supprimées (JO Sénat, 26.12.2019, question n° 10929, p. 6392).

Commune nouvelle. Mariage

Célébration dans une commune déléguée autre que celle des futurs mariés

Des administrés habitant la commune de X, commune déléguée de Z, souhaitent se marier civilement en mairie de Y, commune déléguée de Z. Est-ce possible ? Y a-t-il des formalités spécifiques, en particulier pour les bans ?


Est-ce possible ?

La réponse est positive.

1. L'article L 2113-11 du CGCT, modifié par la loi Engagement et proximité, précise que la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :

- l'institution d'un maire délégué ;          
- et la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée y sont également enregistrés.           

Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans l'une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle (art. L 2113-11 précité).

2. Par conséquent, les mariages peuvent être célébrés dans toutes les communes déléguées, quel que soit le lieu de résidence à l’intérieur de la commune nouvelle. Bien entendu, la célébration du mariage dans l'une des communes déléguées est possible pour autant que les époux ou l'un d'eux ou les parents des époux ou l'un d'eux justifie d'un domicile ou d'une résidence dans la commune nouvelle (art. 74 du code civil).

3. Les mariages sont célébrés par le maire délégué et ses adjoints, lesquels sont officiers d’état civil dans la commune déléguée (art. L 2113-17 du CGCT ; art. L 2511-26 du CGCT).


Y a-t-il des formalités spécifiques, en particulier pour les bans ?

Nous n’avons pas retrouvé de précisions sur le sujet. Par conséquent et par prudence, pour les bans, il semble préférable de les publier dans les deux communes déléguées.

NB : chaque commune dispose d’un registre, mais la commune nouvelle peut centraliser les registres.

Mentions au répertoire civil (RC) sur l’acte de naissance

Conséquences en matière de PACS

Je dois réaliser un PACS et une des personnes a des mentions au répertoire civil (RC) portées en marge de l'acte de naissance. Ces mentions sont-elles un obstacle à l'enregistrement du PACS ?


1. Si la personne concernée est étrangère. Le fait qu’il y ait des mentions au RC n’empêche de conclure un PACS que si la personne concernée est étrangère et que les mentions sont la conséquence d’une tutelle ou d’une curatelle.

En effet, les étrangers sous tutelle ou curatelle ne peuvent se pacser. Pour cette raison, les étrangers qui souhaitent se pacser doivent fournir une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle (en savoir plus).

2. Si la personne est française. Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’empêche pas la conclusion d’un PACS. Néanmoins, l’officier de l’état civil devra s’assurer que les conditions prévues aux articles 461 et 462 du code civil ont été respectées (art. 1er, al. 1 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006).

Délégations d’état civil à un agent

Conditions

Faut-il que le maire soit empêché pour procéder à une délégation d’état civil ?


Il n’est pas nécessaire que le maire soit empêché (décret n° 2017-270 du 1er mars 2017). Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué (art. R 2122-10 du CGCT).


En cas de délégation, le maire peut-il lui-même signer les actes lorsqu'il est présent en mairie ?

La réponse est positive. De façon générale, la doctrine administrative (JO AN, 28.02.2006, question n° 69740, p. 2177 ; JO AN, 01.02.1999, question n° 10246, p. 652) distingue :

- la délégation de signature, notion qui permet au délégataire de signer des documents, le délégant restant investi de l’ensemble de ses responsabilités ;
- la délégation de pouvoirs, qui consisterait, pour le délégant, à se dessaisir de ses pouvoirs au bénéfice du délégataire, sous réserve de la possibilité qu’il a, à tout moment, de retirer cette délégation ;
- et la délégation de fonctions, forme qui serait « intermédiaire », définie comme celle « qui ne retirerait pas au maire ses pouvoirs mais le laisserait libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées ».

Dans le cas d’espèce, et s’agissant de délégation de signature, le maire n’est pas dessaisi.

Dossier

Responsabilité de l’officier de l’état civil

Informations pratiques

Droit funéraire

Guide de la DGCL (mise à jour du 1er juin 2020)

Le guide de la DGCL relatif aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire a de nouveau été mis à jour.

Titres de séjour

Durée de validité. Prolongation (Service public)

La durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 6 mois.

Funéraire

Guides

Une réponse ministérielle rappelle que plusieurs guides pratiques sont disponibles sur le site internet de la DGCL (guide sur les urnes funéraires et les sites cinéraires, guide sur les cérémonies civiles).

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