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Lettre d'information juridique n° 65
mai 2020
Textes du mois

Coronavirus (COVID-19)

Déconfinement et mesures funéraires

Jurisprudence
Questions d'actualité

Cimetière. Mur du souvenir

Inscription du nom d'un défunt (oui)

Urnes. Inhumation

Réglementation

Courrier des lecteurs

Mariages et PACS

Célébration et enregistrement après le déconfinement

Registre d’état civil

Erreur. Rectification

Mariage

Fixation de la date

Dossier
Informations pratiques

Droit funéraire

Guide de la DGCL (mise à jour du 11 mai 2020)

Droit funéraire

Guide de l'AMF (mise à jour au 20 mai 2020)

Textes du mois

Coronavirus (COVID-19)

Déconfinement et mesures funéraires

1. Déconfinement. Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 (modifié par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020) prescrit des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Son article 1er prévoit qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins 1 mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

L’article 7 interdit tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.

L’article 8 dispose qu’aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.

2. Mesures funéraires. L'article 10, III précisait, dans sa version en vigueur au 12 mai 2020, que les cérémonies funéraires étaient autorisées dans la limite de 20 personnes. Mais l'article 10 précité a été modifié par le décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 : cette restriction est désormais abolie.

L’article 25 comporte également des dispositions funéraires. Ainsi, eu égard à la situation sanitaire :

- les soins de conservation définis à l'article L 2223-19-1 du CGCT sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès ;
- les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.

Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.        

NB : quelques jours avant la parution de ce décret, le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 a modifié l’article 12-5 du décret n° 2020-293 (aujourd’hui abrogé). Ces modifications ont été reprises à l’identique par le décret du 11 mai.   

  • Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0116 du 12 mai 2020
Jurisprudence

PMA à l’étranger entre 2 personnes du même sexe

Transcription (oui)

En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil.

Mariage par procuration au Maroc

Validité (oui)

En l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d’une épouse par une procuration n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public international, au sens de l’article 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, dès lors que le droit français n’impose la présence de l’époux à son mariage qu’à l’égard de ses seuls ressortissants.

Enfant né dans un pays soumis à la Convention de la Haye

Adoption simple. Conditions

Pour prononcer l’adoption simple en France d’un enfant originaire d’un pays soumis à la Convention de la Haye du 29 mai 1993, la Cour de cassation rappelle que le juge doit, à peine de nullité du jugement, vérifier d’office si la procédure et les mécanismes de coopération instaurés par la Convention ont été mis en œuvre, sous peine de la nullité du jugement d’adoption.

Un couple demeurant en Guadeloupe avait demandé l’adoption simple d’une enfant née en Haïti et résidant dans cet État. Le TGI de Pointe-à-Pitre avait accueilli la demande.

Le Procureur général près la Cour de cassation avait formé un pourvoi contre ce jugement, qu’il estimait contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, en reprochant au juge de ne pas avoir contrôlé si les autorités centrales des pays respectifs des adoptants et de l’adoptée étaient intervenues en amont de la procédure, conformément à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Au visa des articles 2.1, 4, 5, 6.1 et 14 de la Convention de la Haye, entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998 et le 1er avril 2014 en Haïti, la Cour de cassation casse et annule le jugement d’adoption.

Questions d'actualité

Cimetière. Mur du souvenir

Inscription du nom d'un défunt (oui)

Une famille peut obtenir l'inscription du défunt sur le mur du jardin du souvenir dès lors que c'est la forme de l'équipement qui a été retenue localement sur seule présentation de l'autorisation de dispersion des cendres délivrée par le maire.

1. La destination des cendres issues de la crémation est déterminée de manière limitative par les dispositions de l'article L 2223-18-2 du CGCT. Ainsi, les cendres peuvent, en leur totalité, se voir notamment être « dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L 2223-40 ».

2. En application de l'article L 2223-1 du CGCT, les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus, compétents en matière de cimetières, doivent disposer d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. L'article L 2223-2 du CGCT prévoit que les sites cinéraires doivent être dotés d'un équipement mentionnant l'identité des défunts dont les cendres ont été dispersées dans ce lieu. Confié à la libre appréciation du maire ou du président de l'EPCI compétent pour le cimetière, l'aménagement du site cinéraire peut être organisé en différents espaces. La forme (plaque, registre papier, borne informatique…) et le nombre des équipements prévus à l'article L 2223-2 du CGCT sont laissés à l'appréciation de la commune ou de l’EPCI compétent. L'équipement mentionnant l'identité des défunts dont les cendres ont été dispersées au sein du site cinéraire doit pouvoir bénéficier à tous les défunts dont c'est le souhait ou si la personne ayant qualité pour pourvoir à ses funérailles en a exprimé la demande, quelle que soit la localisation de la dispersion des cendres dans le site cinéraire du cimetière communal ou intercommunal.

3. Ainsi, sur seule présentation de l'autorisation de dispersion des cendres qui lui a été délivrée par le maire (conformément à l'article R 2213-39 du CGCT), une famille doit obtenir l'inscription du défunt sur le mur du jardin du souvenir dès lors que c'est la forme de l'équipement qui a été retenue localement.

Urnes. Inhumation

Réglementation

1. L'article R 2223-3 du CGCT définit les dimensions des sépultures situées dans le cimetière. Il prévoit également que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ».

L'article R 2223-4 du même code dispose que « les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ». Ces dispositions, issues des articles R 361-6 et R 361-7 du code des communes, s'appliquent aux fosses destinées à l'inhumation des cercueils. Elles permettent en pratique d'aménager un espace de vide sanitaire entre la surface du sol et le sommet du dernier cercueil inhumé. De même, les espaces inter-tombes permettent la dilution des gaz issus de la décomposition du corps.

2. Concernant l'inhumation des urnes, l'article L 2223-2 du CGCT prévoit que les sites cinéraires sont dotés d'un columbarium ou d'espaces cinéraires concédés pour l'inhumation des urnes. Il est par ailleurs possible d'inhumer des urnes aussi bien dans le vide sanitaire d'un caveau contenant des cercueils que dans l'espace global du caveau. Les urnes ne dégagent aucune émanation et ne perturbent en rien la vocation sanitaire dévouée à cet espace. Les urnes peuvent également être inhumées en pleine terre ou dans un caveau spécifique, communément nommé cavurne et dont les dimensions peuvent être adaptées à l'accueil d'une ou de plusieurs urnes. Le CGCT ne prévoit pas de dimensions réglementaires, ni pour les fosses destinées à l'inhumation d'urnes en pleine terre ni pour les cavurnes.

3. Les communes peuvent ainsi définir elles-mêmes les dimensions des espaces destinés à l'inhumation des urnes. Le guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires précise l'ensemble de ces dispositions et présente diverses bonnes pratiques à l'attention des collectivités territoriales. 

Courrier des lecteurs

Mariages et PACS

Célébration et enregistrement après le déconfinement

Les mariages (avec moins de 10 personnes) et PACS sont-ils autorisés depuis le déconfinement (11 mai) ? 


1. Les célébrations de mariage et les enregistrements de PACS doivent être reportés au moins jusqu’au 2 juin 2020.

2. La célébration des mariages programmés pour une date antérieure au 2 juin 2020 doit donc être reportée, y compris ceux pour lesquels les mairies auraient déjà donné leur accord.

3. Il peut toutefois être fait exception à cette règle en cas d’urgence. Il peut en être ainsi d’un mariage in extremis ou du mariage d’un militaire avant son départ en opération extérieure. Il peut également s’agir d’un mariage célébré ou d’un PACS enregistré pour permettre les démarches au titre d’une mutation professionnelle ou dans le cadre d’une acquisition immobilière L’urgence pourra encore être retenue, par exemple, lorsque le mariage conditionne l’acquisition d’un fonds de commerce et le choix de statut du conjoint du commerçant.

Les officiers de l’état civil doivent préalablement solliciter les instructions du procureur de la République à cette fin. En tout état de cause, lorsqu’ils sont autorisés à titre exceptionnel, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS devront être organisés dans le respect des mesures sanitaires et des règles concernant les rassemblements, réunions et ouverture des établissements recevant du public (décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence).

Registre d’état civil

Erreur. Rectification

Une erreur a été faite sur les registres d'état civil. Un déclarant a été ajouté et a signé les transcriptions de décès. Faut-il réimprimer le registre ou conserver ces actes signés par erreur ?         


Ni l'un ni l'autre : en présence d’une telle erreur, l’officier d’état civil doit rectifier les actes lui-même.

En application de l’article 99-1 modifié du code civil, l'officier de l'état civil peut désormais rectifier les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par l’article 1047 du code de procédure civile.

En l’espèce, il s'agit de l’erreur relative à l’officier de l’état civil ayant établi l’acte de l’état civil, ou bien de l’erreur ou de l’omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d’un acte de l’état civil, à l’exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l’erreur ou de l’omission est rapportée par la production de l’acte, de la déclaration ou de la décision qu’il mentionne ou qu’il a omis.

Rappelons que la rectification peut porter sur tout ce qui figure dans les registres de l'état civil (actes, transcriptions d'actes ou de jugements, mentions marginales). Un modèle est disponible dans la base.

Mariage

Fixation de la date

Qui fixe le jour du mariage ?
    

1. Le jour de la célébration est fixé par les futurs époux (art. 75 du code civil). L'usage le plus répandu en France est de choisir le samedi pour faire coïncider la célébration avec la fête organisée par la famille.

2. Sauf péril imminent de mort, l'officier de l'état civil n'est pas tenu de prêter son ministère le dimanche et les jours de fête légale. Un maire n'est pas en droit de réserver certains jours de la semaine aux célébrations, ni d'exiger une redevance pour célébrer hors de ces jours (IGREC, n° 395).

3. Le jour peut être choisi dès le début des formalités à accomplir en vue du mariage ou être fixé ultérieurement. Les futurs époux peuvent à tout moment changer d'avis et demander que la cérémonie soit reportée ou avancée. Ils doivent cependant attendre l'achèvement du délai de publication, sauf s'ils en ont été dispensés.

Est-il possible de célébrer un mariage un dimanche ou un jour férié ?    

La réponse est positive, avec l'accord de l'officier d'état civil (voir ci-dessus : IGREC, n° 395).

Le code civil (art. 63 et s., 75 et 165 et s.) ne comporte pas d’indication sur ce point. Par ailleurs, si la célébration était impossible le dimanche, il faudrait étendre cette impossibilité à tous les jours fériés (selon la loi civile) ou au samedi et au vendredi (en fonction de la confession religieuse), ce qui pourrait poser des problèmes pratiques difficilement solubles…

Livret de famille

Duplicata

Nous avons reçu un deuxième livret de famille à remettre à un administré. Les deux premières pages (époux ou père et épouse ou mère) sont remplies par la mairie du lieu du mariage, tamponnées et signées par la mairie du lieu du mariage. En revanche, elles ne sont pas signées par les mairies des lieux de naissance. Est-ce normal ?


C'est normal si le couple n'a pas eu d'enfants.

La demande de second livret de famille s’effectue, par les intéressés, à la mairie de leur lieu de domicile. L’officier d’état civil remet au demandeur un formulaire à remplir et à signer. Il se charge ensuite de transmettre la demande aux mairies concernées.

Lorsque le livret est délivré à un couple marié, l’officier d’état civil qui doit renseigner et établir le second livret est celui du lieu de mariage, selon les règles suivantes :

- il doit compléter l’extrait d’acte de mariage et, s’il y a une ou plusieurs mentions en marge de l’acte de mariage, il doit aussi les reporter ;
- si le couple a un ou plusieurs enfants, l’officier ou les officiers d’état civil où ont été déclarées les naissances (lieu de naissance) doivent renseigner les extraits de l’acte de naissance des enfants (IGREC, n° 635 et 636).

Dossier

Le maire, officier de l’état civil

Informations pratiques

Droit funéraire

Guide de la DGCL (mise à jour du 11 mai 2020)

Suite à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), la DGCL a publié une note, la première le 30 mars 2020, qui est depuis régulièrement mise à jour, à l’attention des services de préfecture et des communes et relative aux impacts de l’épidémie de Covid-19 dans le domaine funéraire. Dans sa dernière mise à jour (au 11 mai 2020), le ministère précise que les dispositions arrêtées sont applicables jusqu’au 10 septembre 2020.

Droit funéraire

Guide de l'AMF (mise à jour au 20 mai 2020)

Le guide de L'AMF sur le droit funéraire en période d'épidémié de Covid-19 a été mis à jour. Les nouveautés sont en rouge.

NDLR : suite a à la modification opérée par le décret n° 2020-618 du 22 mai 2020, les cérémonies funéraires ne sont plus limitées à 20 personnes.

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