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JO AN - JO Sénat

Reprise d’une concession funéraire. Droits et obligations de la commune

La procédure de reprise de concessions est définie aux articles R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. La commune dispose d’une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises, dans la limite du principe du respect dû aux morts.

Les frais d’enlèvement des monuments sont donc à la charge de la commune. En revanche, en vertu de l’article R 2223-23 du CGCT, une concession perpétuelle ne peut faire l’objet d’une reprise si la commune ou un établissement public est dans l’obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée (JO Sénat, 04.01.2018, question n° 01147, p. 45).

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