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Registres d'état civil. Dispense de l’élaboration d’un double. Conditions de sécurité

L'article 18 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux communes qui le souhaitent d'être dispensées de l'élaboration du double des registres, à condition toutefois de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l'état civil.

Les conditions de sécurité des données de l'état civil et celles permettant aux mairies d'être dispensées d'établir un registre en double exemplaire ont été fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. Ce décret prévoit notamment la possibilité pour les communes de déléguer l'hébergement de leurs données au département, à la région, à un EPCI ou à toute personne morale de droit public de leur choix. Au surplus, le procureur de la République peut, à tout moment, avec le concours des services de sécurité des systèmes d'information du ministère de la Justice et, le cas échéant, du directeur des archives compétent, procéder à un contrôle de conformité du dispositif de traitement et de son hébergement.

Enfin, l'arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés utilisés par les communes (non encore paru) doit être prochainement soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (JO Sénat, 30.11.2017, question n° 01643, p. 3782).

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