Fil d'actualité juridique

JO AN - JO Sénat

Mariage. Célébration Lecture des articles du code civil sur l'éducation des enfants

L’officier de l’état civil se doit de donner une information complète aux futurs conjoints ou conjointes sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux ou d’épouse avant de recueillir leur consentement. C’est pourquoi il doit lire les articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l’éducation des enfants et à l’autorité parentale même s’il pense que les futurs époux ou épouses ne sont pas concerné(e)s. Ces dispositions étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger (JO Sénat, 18.01.2018, question n° 01867, p. 219).

Consulter la source