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Jurisprudence

GPA à l’étranger. Adoption plénière par l'époux du père en l'absence de filiation maternelle sur l'acte de naissance de l'enfant (oui sous conditions)

Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption plénière par l’époux du père de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA) lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent (et non de celui de la mère biologique), a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude.

Alors que la loi française prohibe le recours à la GPA (art. 16-7 du code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle »), la Cour de cassation confirme que l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA, dès lors qu’il est régulier au regard du pays dans lequel elle a eu lieu, pourra être transcrit sans difficulté en France, y compris s’il désigne les parents d’intention comme parents juridiques de l’enfant, en particulier si l’adoption de l’enfant par le parent non biologique n’est pas possible (par exemple lorsque le couple d’intention n’est pas marié).

En outre, si c’est la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint qui est choisie, celle-ci sera prononcée si les conditions en sont réunies et, notamment, si tel est l’intérêt de l’enfant conformément à l’article 353 (al. 1) du code civil (Cass., 4 novembre 2020, n° 19-15739).

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