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Enfants nés sans vie. Inscription de prénoms et nom à l'état civil

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 ouvre aux parents la possibilité d’inscrire dans l’acte d’enfant sans vie établi par l’officier de l’état civil le ou les prénom(s) de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique.

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