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JO AN - JO Sénat

Déclarations de naissance. Commune de résidence (non)

L’article 55 du code civil dispose que les déclarations sont effectuées auprès de l’officier de l’état civil de la commune de naissance. Le lieu réel de la naissance doit y être indiqué : c'est la garantie du caractère authentique de l'acte de naissance.

En outre, les dispositifs actuels permettent aux mairies du domicile des parents de connaître des naissances ayant eu lieu dans d’autres communes. En effet, elles consignent l’information de la naissance des enfants ayant eu lieu dans d’autres communes sur les tables annuelle et décennale des actes d’état civil de la commune. Pour cela, elles sont informées par les mairies de naissance (art. 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil) (JO AN, 23.06.2020, question n° 21252, p. 4437).

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