Fil d'actualité juridique

Jurisprudence

Décharge des frais d’obsèques. Indignité du créancier d’aliments

L'exception d’indignité, prévue à l’article 207 du code civil, s’applique à l’obligation du descendant de contribuer aux frais funéraires.

En principe, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources.

Il peut toutefois en être déchargé (en tout ou partie) lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui (Cass., 31 mars 2021, n° 20-14107).

Consulter la source