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Jurisprudence

Concessions funéraires temporaires. Extinction. Information des ayants droit. Obligations du maire

Il résulte des dispositions des 3e et 4e alinéas de l'article L 2223-15 du CGCT qu'après l'expiration d'une concession, et si les concessionnaires ou leurs ayants droit n'ont pas usé de leur droit à renouvellement dans les 2 ans suivant son expiration, le terrain objet de cette concession funéraire, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière.

Les monuments et emblèmes funéraires qui ont pu être édifiés ou apposés sur ce terrain par les titulaires de cette concession, et qui n'ont pas été repris par ces derniers, sont intégrés au domaine privé de la commune à l'expiration de ce délai de 2 ans.

Il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile à informer les titulaires d'une concession ou leurs ayants droit de l'extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les 2 ans qui suivent (CE, 11 mars 2020, commune d'Epinal, n° 436693).

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