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Jurisprudence

Changement de nom. Motifs d’ordre affectif

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

1. Non-reconnaissance d'un motif d’ordre affectif. Le requérant, dont le père vivait maritalement avec la mère tout en étant marié par ailleurs, a été reconnu par son père en 1990 (soit 2 ans après sa naissance). Il a été élevé par ses deux parents, lesquels se sont mariés en 2011 sans que ce mariage n'ait d'incidence sur son nom.

Commet une erreur de qualification juridique la cour qui s'est fondée, pour caractériser l'intérêt légitime du requérant à changer de nom (art. 61 du code civil), sur la double circonstance que des témoignages établissaient que le requérant et son père souhaitaient porter le même nom et que le requérant, affecté par le décès de son père en 2012, faisait état de troubles psychologiques lié au refus du garde des Sceaux de l'autoriser à adjoindre le nom de son père au nom de sa mère, alors que le seul souhait de prendre le nom de son père ne peut suffire à caractériser un tel intérêt et que les troubles psychologiques relevés étaient postérieurs à la demande de changement de nom (CE, 16 mai 2018, ministre de la Justice, n° 408064).

2. Reconnaissance d'un motif d’ordre affectif. Dans une seconde affaire (CE, 16 mai 2018, Mme A., n° 409656), le demandeur souhaitait substituer le nom de sa mère à son nom de famille en faisant valoir qu’il avait été abandonné par son père à l’âge de 4 ans, lequel avait cessé tout contact avec lui depuis lors et n’avait jamais contribué à son éducation ni à son entretien. Ces circonstances exceptionnelles caractérisent l’intérêt légitime requis pour changer de nom (art. 61 du code civil). Cet arrêt est une confirmation de sa jurisprudence (CE, 31 janvier 2014, MM. D. et C., n° 362444).