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Etat Civil

Personnes sans domicile stable. Domiciliation administrative. Lien avec la commune (conditions)

Le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation a clarifié les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale en disposant que « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » Ce décret prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, qu'elles y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu'elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu'elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu'elles y exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.   Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, telles que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l'occupation par exemple (JO Sénat, 11.02.2021, question n° 20455, p. 1013).
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Etat Civil

GPA à l’étranger. Adoption plénière par l'époux du père en l'absence de filiation maternelle sur l'acte de naissance de l'enfant (oui sous conditions)

Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption plénière par l’époux du père de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA) lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent (et non de celui de la mère biologique), a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude. Alors que la loi française prohibe le recours à la GPA (art. 16-7 du code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle »), la Cour de cassation confirme que l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA, dès lors qu’il est régulier au regard du pays dans lequel elle a eu lieu, pourra être transcrit sans difficulté en France, y compris s’il désigne les parents d’intention comme parents juridiques de l’enfant, en particulier si l’adoption de l’enfant par le parent non biologique n’est pas possible (par exemple lorsque le couple d’intention n’est pas marié). En outre, si c’est la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint qui est choisie, celle-ci sera prononcée si les conditions en sont réunies et, notamment, si tel est l’intérêt de l’enfant conformément à l’article 353 (al. 1) du code civil (Cass., 4 novembre 2020, n° 19-15739).
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Etat Civil

Certificats de décès. Mention Covid-19

Le modèle du certificat de décès ainsi que ses modalités de remplissage sont déterminés par l'arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Le certificat de décès est composé d'un volet médical et d'un volet administratif. Le volet médical comprend des informations relatives aux causes médicales du décès. Ainsi, lorsque le covid-19 est la cause du décès, cette information sera précisée sur ce volet, dont les opérateurs funéraires ne sont, quant à eux, pas autorisés à en avoir connaissance. Toutefois, en cas de covid-19 avéré ou suspecté, une consigne supplémentaire trouve sa traduction sur le volet administratif du certificat de décès, lequel est consultable par tout opérateur funéraire habilité, notamment via l'application Portail des opérateurs funéraires (POF) lorsque les certificats sont issus d'une certification électronique. En effet, l'article 31* de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, maintient les dispositions initialement prises par le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 du ministre de la Santé, à savoir que, eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 au moment de leur décès, ces derniers font l'objet d'une mise en bière immédiate. Ce lien juridique établi, les médecins sont invités à cocher, sur le volet administratif, la case correspondant à une obligation de mise en bière immédiate en cercueil simple. Ainsi, les opérateurs funéraires adaptent la prise en charge des défunts au vu du seul volet administratif du certificat de décès établi par le médecin et des recommandations formulées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) pour la prise en charge des cas suspectés ou avérés de covid-19 (JO Sénat, 24.09.2020, question n° 15192, p. 4343). * NDLR : aujourd'hui abrogé, mais ses dispositions ont été reprises à l'article 52 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
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