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Etat Civil

Livret de famille. Cas de délivrance d’un second livret et renseignements pouvant être demandés

Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. 1. Il prévoit qu’un second livret peut être délivré : - en cas de perte, vol ou destruction du premier ;- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;- lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.). Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence. 2. L'annexe II de l’arrêté du 1er juin 2006 fixant les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille est modifié. 3. Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'à épuisement des stocks.
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Etat Civil

Concession funéraire. Modification du contrat (conditions)

Le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., 17 décembre 2008, n° 07-17596), ce qui a deux principales conséquences : - d'une part, il est le seul à pouvoir déterminer librement, dans l'acte de concession, les personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession, ab initio. Il peut ainsi limiter l'inhumation à une seule personne (concession individuelle), à une liste de personnes expressément désignées (concession collective) ou, plus généralement, à sa personne ainsi qu'à sa famille (concession familiale), ce qui peut inclure des personnes n'appartenant pas à sa famille mais avec lesquelles il est uni par des liens d'affection (CE, 11 octobre 1957, consorts Hérail, Rec. p. 523) et exclure une liste de personnes expressément désignées ;- d'autre part, il est le seul à pouvoir ajouter ou retrancher des noms à la liste des personnes pouvant faire valoir leur droit à être inhumées dans la concession dont il est titulaire, notamment en transformant une concession individuelle ou collective en concession familiale (CAA Versailles, 6 juillet 2010, Mme A., n° 08VE02943). Cette modification nécessite cependant l'accord de la commune, autorité concédante et partie au contrat. Ainsi, le titulaire d'une concession, quand bien même aurait-il omis de se désigner dans l'acte de concession en tant que personne susceptible d'y être inhumée, a la possibilité de modifier, de son vivant, cette liste à cette fin. Lorsqu'il acquiert une concession funéraire familiale, cette possibilité lui est ouverte de facto sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité.  Les concessions funéraires ont été qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence (CE, 21 octobre 1955, Dlle Méline, Rec. p. 491). La force obligatoire de ces contrats s'impose donc tant à la commune qu'aux successeurs du titulaire de la concession. Le maire ne peut donc pas délivrer d'autorisation d'inhumer dans une concession à une personne qui, soit ne figure pas expressément dans l'acte d'une concession individuelle ou collective, soit n'appartient pas à la famille du titulaire d'une concession familiale et n'est pas uni à lui par des liens d'affection, soit a été expressément exclue du droit à inhumation dans l'acte d'une concession familiale ou collective. Par ailleurs, les successeurs du titulaire de la concession ne peuvent obtenir l'altération de l'acte de concession et, notamment, de la liste des personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession (JO AN, 29.10.2019, question n° 21035, p. 9605).
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Etat Civil

Changement de nom de famille. Motif d’ordre affectif. Intérêt légitime (oui en l'espèce)

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom. Les requérants avaient décidé, avant la naissance de leur fils, que celui-ci se voie octroyer leurs deux noms accolés. A la suite d'un accouchement difficile, le père a déclaré l'enfant en lui attribuant son seul nom parce que l'officier d'état civil auprès duquel la déclaration de naissance a été effectuée l'avait fortement dissuadé d'opérer un tel choix, au regard notamment des importants « tracas administratifs » ultérieurs que celui-ci pourrait occasionner pour l'enfant. Les parents ont présenté une demande tendant au changement du nom de leur enfant environ un an et demi après la naissance, alors que les complications consécutives à l'accouchement avaient perduré durant plus d'un an et conduit la mère à subir plusieurs interventions pendant cette période. De telles circonstances doivent être regardées comme exceptionnelles et caractérisent, eu égard au motif invoqué, un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil justifiant le changement du nom de l'enfant afin de lui attribuer les noms de famille accolés de ses deux parents (CE, 16 octobre 2019, Mme C. et M. D., n° 421616). Cet arrêt est une confirmation de la jurisprudence (CE, 31 janvier 2014, M. C., n° 362444). 
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