Fil d'actualité
Etat Civil

Choix du nom issu de la filiation : nom d'usage et changement de nom

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 est relative au choix du nom issu de la filiation. Nom d’usage. Désormais, toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ou les noms accolés de ses deux parents dans l’ordre qu’il souhaite. Pour les mineurs, cette faculté est mise en œuvre par le ou les parents exerçant l’autorité parentale. Le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. Changement de nom. Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux. Ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. Le changement de nom est alors consigné par l’officier de l’état civil dans le registre de l’état civil en cours, après confirmation par l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt 1 mois après la réception de la demande (art. 61-3-1 du code civil). Enfin, lorsqu’une juridiction se prononce sur l’autorité parentale, elle peut statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s’il est âgé de plus de 13 ans (art. 380-1 du code civil).
Lire la suite
Etat Civil

Bioéthique. Mention du sexe dans les actes de l'état civil. Modification des conditions de délivrance des actes

Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il modifie le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille en adaptant les dispositions réglementaires en matière de délivrance du livret de famille à l'extension de l'assistance médicale à la procréation. Le décret précité du 15 mai 1974 est également adapté pour prévoir, d'une part, la possibilité d'inscrire sur le livret de famille le décès des enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs et, d'autre part, l'ajout éventuel des prénoms et nom de l'enfant sans vie sur le livret de famille, en application de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants sans vie. Il adapte également les dispositions réglementaires en matière de changement de nom, telles qu'issues du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié pour tenir compte de l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Dans un objectif de respect de l'intimité de la vie privée, le décret étend les cas dans lesquels les copies intégrales d'un acte de l'état civil ne font plus apparaitre la mention de rectification sauf autorisation du procureur de la République, pour les personnes présentant une variation du développement génital. Enfin, le décret clarifie les règles de compétence territoriale dans le cadre de la procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil.
Lire la suite
Etat Civil

Pacs. Régime (conclusion et dissolution)

Conclusion. Les déclarations, les modifications et les dissolutions de Pacs sont, depuis le 1er novembre 2017, enregistrées en mairie en application de l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a transféré les compétences dévolues aux greffiers des tribunaux d’instance aux officiers de l’état civil. Si le Pacs est enregistré en mairie et est ensuite apposé en marge des actes de naissance des partenaires, il est également une convention conclue entre deux partenaires qui s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques, ainsi qu’à la solidarité à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, conformément aux articles 515-1 et 515-4 du code civil. Ces engagements sont similaires à ceux découlant du mariage. Les futurs partenaires ont l’obligation de se présenter personnellement et ensemble en mairie pour l’enregistrement de leur Pacs. A cette occasion, l’officier de l’état civil doit s’assurer que les futurs partenaires consentent valablement à organiser leur vie commune telle que le précise leur convention de Pacs. Il peut également leur rappeler les dispositions précitées des articles 515-1 et 515-4 du code civil, ainsi que leur attestation sur l’honneur de résidence commune. Dissolution. La dissolution d’un Pacs peut s’effectuer notamment par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. Dans ces hypothèses, l’officier de l’état civil doit vérifier que l’ensemble des pièces requises lui ont bien été produites conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs. Ainsi, s’agissant d’une dissolution par déclaration conjointe, celle-ci doit lui être remise par les partenaires ou l’un d’eux ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la photocopie du titre d’identité de chacun des partenaires. La dissolution d’un Pacs par décision unilatérale doit, quant à elle, être signifiée par huissier à l’officier de l’état civil ou lui être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (JO AN, 12.10.2021, question n° 22688, p. 7568).
Lire la suite
Etat Civil

Etablissement de la filiation. Acte de notoriété

Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que cet acte mentionne les faits constitutifs de la possession d'état ou la teneur des témoignages. Depuis le 25 mars 2019, seuls les notaires peuvent dresser un acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation (art. 317 du code civil issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Un tel acte est établi, comme antérieurement, sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins mais il doit aussi se fonder sur tout autre document produit qui atteste une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311-1 du code civil. Cette dernière exigence n’est plus optionnelle comme elle l’était auparavant pour le juge. En outre, les témoins doivent signer l’acte. Le nouveau texte n’exige toujours pas que l’acte mentionne la teneur des témoignages. Néanmoins, le notaire doit constater la réalité de la possession d’état à partir du faisceau d’indices qui lui est présenté (Cass., 29 septembre 2021, n° 19-23976) NDLR : le site « Service public » précise que la possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un enfant et son prétendu parent. Leur relation montre l'existence d'une véritable filiation, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.
Lire la suite
Etat Civil

Concessions en état d'abandon. Mise en oeuvre de la procédure. Critères

La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. Il s'agit ainsi d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. » En l'état actuel du droit, la notion d'abandon d'une concession funéraire résulte du défaut d'entretien et ne semble pas devoir impliquer nécessairement l'état de ruine de la sépulture. Cet état se caractérise néanmoins par des signes extérieurs nuisibles à la décence du cimetière, c'est-à-dire créateurs avérés ou potentiels de troubles au bon ordre de celui-ci. Ainsi, le procès-verbal de constat d'abandon « signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R 2223-13, ont assisté à la visite des lieux » « – décrit avec précision l'état dans lequel [la sépulture] se trouve » (art. R 2223-14 du CGCT). Il ressort de la jurisprudence que le fait que les concessions offrent une vue déplorable, « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » (CE, 24 novembre 1971, commune de Bourg-sur-Gironde, n° 79385), ou « recouvertes d'herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA Nancy, 3 novembre 1994), est la preuve de leur abandon. C'est dans ce cadre qu'il convient de rechercher si l'état d'abandon d'une concession justifie sa reprise, d'une part, et si cet état reste caractérisé après le délai de 3 ans rappelé à l'article R 2223-18 du code précité, d'autre part. Ainsi, la seule cause d'interruption de la poursuite de la procédure de reprise tient dans la réalisation d'un acte d'entretien de la concession funéraire durant cette période de trois ans. La constatation de l'acte interruptif est alors le point de départ d'un nouveau délai de 3 ans, à l'expiration duquel la procédure de reprise peut être recommencée si la concession apparaît de nouveau comme étant réellement abandonnée. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la visite d'une sépulture et son fleurissement ne constituent pas à eux seuls des actes d'entretien. Enfin, si la procédure de reprise pour état d'abandon ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de 30 ans (art. L 2223-17 du CGCT), et ne peut être enclenchée dans les dix années consécutives à la dernière inhumation dans ladite concession (art. R 2223-12 du même code), aucun délai relatif à la date de construction du monument funéraire n'est en revanche applicable (JO Sénat, 23.09.2021, question n° 23522, p. 5483).
Lire la suite
Etat Civil

Loi confortant le respect des principes de la République. Mesures concernant le mariage

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie les dispositions sur le mariage dans le code civil. Ces modifications concernent la mise en place d’entretiens individuels et la saisie obligatoire du procureur en cas de doutes sérieux sur la légalité du mariage. 1. L’article 63 du code civil qui prévoit l'audition des futurs époux est modifié. La formulation « L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. » est remplacée par : « L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180. » Par ailleurs, la notion d’entretien individuel est introduite dans les articles 171-3, 171-7, 171-8 et 171-9 du code. 2. Enfin, l’officier d’état civil a désormais l’obligation (et non plus la possibilité) de saisir sans délai le procureur lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180 (art. 175-2 du code civil).
Lire la suite
Dernière lettre parue
Lettres e-mail parues
Rechercher dans les lettres email