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Jurisprudence

Note éliminatoire. Conditions de légalité

Un acheteur peut éliminer un candidat ayant obtenu, pour un critère particulier, une note inférieure à un référentiel préalablement déterminé, et ce quelle que soit sa note globale. Toutefois, une telle possibilité est soumise au respect de trois conditions cumulatives.

Pour le juge, il ne résulte d’aucun texte ni aucun principe que le pouvoir adjudicateur ne pourrait pas fixer une note éliminatoire sous la seule réserve :

- que ce mécanisme soit annoncé ;
- qu’il ne soit pas discriminatoire ;
- et qu’il n’aboutisse pas à ce que l’offre la plus avantageuse économique ne soit pas choisie (CAA Douai, 17 octobre 2017, M. C., n° 14DA01470).

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