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Lois et décrets

Marchés publics et contrats de concession. Nouveaux seuils de passation au 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à : 

- 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; 
- 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ; 
- 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions. 

  • Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - JO n° 0305 du 31 décembre 2017 

NDLR : concernant le seuil du contrôle de légalité des marchés publics, il reste inchangé pour le moment. Habituellement, lors des modifications précédentes de seuils des marchés publics, un décret était publié et mettait à jour le seuil du contrôle de légalité à l'article D 2131-5-1 du CGCT. Or, cette année, les seuils ont été modifiés par un avis au Journal officiel, qui ne pouvait modifier un article réglementaire. En attendant que cet article soit mis à jour par décret, il est conseillé de respecter strictement l'article D 2131-5-1 précité et donc d'adresser au contrôle de légalité tous les marchés dont le montant est supérieur à 209 000 € HT (et non 221 000 € HT).

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