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Informations pratiques

La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire. Fiche technique (DAJ)

Dans le cadre de la crise sanitaire, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. Ces modalités prévalent dans l’attente des mesures législatives qui interviendront prochainement.

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