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Jurisprudence

Eviction irrégulière d'une entreprise candidate. Préjudice. Manque à gagner. Prise en compte des reconductions éventuelles (non). Période d'exécution initiale du contrat

Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain.

Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions (CE, 2 décembre 2019, groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, n° 423936).

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