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Jurisprudence

Critères de sélection des offres. Critères comprenant des aspects sociaux (nombre d'emplois créés). Légalité

Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu'il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l'offre présentant un avantage économique global pour l'autorité concédante. 

Le Conseil d’Etat en déduit que c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé qu'en l'espèce, un tel sous-critère, qui n'implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n'était pas entaché d'irrégularité (CE, 20 décembre 2019, société Lavalin, n° 428290).

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