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Contrôle de légalité. Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales

L'article L 2131-2 du CGCT soumettent les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à l'obligation de présentation au contrôle de légalité. Ces articles renvoient à un seuil « défini par décret » : lorsque le montant du marché est inférieur à ce seuil, l'acte n'est pas soumis au contrôle de légalité.

Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 définit ce seuil, en prenant comme seuil de référence celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L 2124-1 du code de la commande publique (214 000 € HT au 1er janvier 2020). Ces dispositions sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce décret. 

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