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Marchés Publics

Marchés inférieurs à 25 000 € HT. Détermination de la valeur du marché

1. Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Le besoin ne doit pas être scindé de façon artificielle dans le but de bénéficier de règles de passation allégées, sous peine d'entacher la procédure d'attribution d'illégalité. 2. La valeur estimée du besoin doit tout d'abord être calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, en tenant compte des options et reconductions éventuelles (art. 20 du décret n° 2016-360). La valeur estimée du besoin doit par ailleurs être déterminée conformément à l'article 21 du décret n° 2016-360 et diffère selon qu'il s'agit d'un marché public de travaux ou d'un marché public de services et de fournitures : - en matière de travaux, l'acheteur doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération (qui peut porter sur plusieurs ouvrages), à laquelle doit être ajoutée la valeur estimée des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation que l'acheteur met à la disposition des titulaires et ce, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer ;- en matière de fournitures et de services, l'acheteur doit prendre en compte la valeur totale des fournitures ou services susceptibles d'être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.  3. En cas de besoin ponctuel, la valeur à prendre en considération est celle de l'ensemble des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats en tenant compte de la durée totale de ceux-ci. En cas de besoin régulier, la valeur estimée du besoin doit être calculée de la même manière à la différence près que ce calcul s'effectue nécessairement à partir d'un décompte annuel. Ainsi, quand bien même son ou ses marchés publics seraient d'une durée inférieure à 1 an, l'acheteur doit prendre en compte la valeur des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés sur une période minimale d'un an pour déterminer la procédure applicable. Pour les marchés supérieurs à 1 an, cette base annuelle est à multiplier par le nombre d'exercices budgétaires ou de 12 mois couverts par le marché public (JO AN, 24.04.2018, question n° 6870, p. 3539).
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Marchés Publics

Appel d'offres. Offre irrégulière. Faculté d’inviter à régulariser (oui). Obligation (non)

Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète (art. 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Le Conseil d’Etat déduit de ces dispositions que si, dans les procédures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la régularisation n'a pas pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s'agit toutefois que d'une faculté et non d'une obligation. Il annule ainsi pour erreur de droit la décision du juge du référé précontractuel du tribunal administratif jugeant qu’un acheteur ne pouvait éliminer une offre irrégulière sans inviter au préalable la société à la régulariser (CE, 21 mars 2018, société coopérative de peinture et d'aménagement, n° 415929).
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Marchés Publics

Marchés publics et contrats de concession. Nouveaux seuils de passation au 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :  - 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; - 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ; - 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.  Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - JO n° 0305 du 31 décembre 2017  NDLR : concernant le seuil du contrôle de légalité des marchés publics, il reste inchangé pour le moment. Habituellement, lors des modifications précédentes de seuils des marchés publics, un décret était publié et mettait à jour le seuil du contrôle de légalité à l'article D 2131-5-1 du CGCT. Or, cette année, les seuils ont été modifiés par un avis au Journal officiel, qui ne pouvait modifier un article réglementaire. En attendant que cet article soit mis à jour par décret, il est conseillé de respecter strictement l'article D 2131-5-1 précité et donc d'adresser au contrôle de légalité tous les marchés dont le montant est supérieur à 209 000 € HT (et non 221 000 € HT).
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