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Marchés Publics

Référé précontractuel et référé contractuel. Conclusion anticipée du contrat. Date de suspension du contrat. Pouvoir du juge

1. Lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif, soit de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours agissant conformément aux dispositions de l'article R 551-1 du code de justice administrative (art. L 551-1 à L 551-21 du CJA). En vertu des dispositions de l'article L 551-14 du même code, la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'obligation de suspendre la signature du contrat ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. 2. Lorsque le contrat portant sur un lot d'un accord-cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites a été conclu par une collectivité territoriale postérieurement à la réception le même jour par les services de cette personne publique de la télécopie et du courrier électronique de l'avocat de la société lui notifiant son référé précontractuel, le marché a ainsi été signé par la collectivité en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L 551-4 du CJA. Par suite, le juge du référé contractuel était tenu de prononcer l'une des sanctions prévues à l'article L 551-20 du CJA (nullité ou résiliation du contrat, réduction de sa durée ou pénalité financière) (CE, 27 mai 2020, société Clean Building, n° 435982).
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Marchés Publics

Candidat évincé. Demande indemnitaire. Procédure irrégulière. Perte de chance d'obtenir le marché (oui)

Le Conseil d’Etat complète la jurisprudence relative à la demande indemnitaire d’un candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière. Il précise l’office du juge et considère que ce candidat a droit à la réparation des frais engagés pour présenter l'offre s’il n'était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Il se prononce aussi sur le cas d'une erreur sur le choix de la procédure de passation. 1. D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 2. D’autre part, et en l’espèce, une société avait été admise à présenter une offre dans le cadre d'un contrat pour la gestion d'un service de restauration municipale mais avait vu son offre classée en deuxième position. Cette société avait obtenu la résiliation du contrat au motif qu'il avait été passé en suivant la procédure applicable aux délégations de service public alors qu'il s'agissait d'un marché public de service. Cette société s'était vue attribuer, postérieurement à la résiliation du contrat en litige, un marché public pour la gestion du service de restauration municipale de la même commune. Il est jugé que, dans ces conditions, la cour administrative d’appel a dénaturé les pièces du dossier en estimant, pour rejeter les conclusions indemnitaires de la société au titre des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre, que le recours irrégulier à la procédure de passation des délégations de service public par la commune n'était pas susceptible d'avoir eu une incidence sur l'éviction de la société et que celle-ci était dépourvue de toute chance d'obtenir ce marché (CE, 28 février 2020, société Régal des Iles, n° 426162).
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