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Marchés Publics

Dématérialisation. Exigence d'une signature électronique

La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT est en vigueur depuis le 1er octobre 2018.  Depuis le 1er avril 2016, il n'est plus obligatoire de signer la candidature et l'offre au moment du dépôt initial. Aucun texte n'oblige en effet les soumissionnaires à signer au stade de la remise de l'offre. Le principe concernant la signature reste, pour la commande publique, celui d'une obligation uniquement au stade de l'attribution, en vertu de l'article R 2182-3 du code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019. En revanche, il est possible à l'acheteur de rendre, via son règlement de la consultation, la signature obligatoire pour tous les soumissionnaires au moment de la remise de leur offre ou de leur candidature. Néanmoins, un tel formalisme alourdit la charge administrative et n'est donc pas conseillé. S'agissant des difficultés d'acquisition des certificats de signature électronique, outre le temps de constitution de dossier, il faut compter entre quelques jours et 3 semaines entre la délivrance et la réception du certificat. Ces délais impliquent une anticipation de la part de la structure. Les acheteurs doivent également veiller à laisser un délai suffisant pour les entreprises qui n'auraient pas préalablement acquis un certificat pour le faire à l'occasion de l'attribution du contrat (JO AN, 15.10.2019, question n° 19737, p. 8856).
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Marchés Publics

Recours en validité du contrat (Béziers I). Action ouverte aux parties pendant la durée d'exécution du contrat. Prescription quinquennale (non)

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie (CE Ass., 28 décembre 2009, commune de Béziers, n° 304802). Il appartient alors au juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. Le Conseil d'Etat ne tire aucune conséquence de l’intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription. Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. Elle censure ainsi pour erreur de droit l’arrêt d’une cour administrative d'appel qui rejette la demande, formée par une partie à un contrat administratif, contestant la validité de celui-ci au motif que cette action, présentée pendant la durée d'exécution du contrat, était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, dès lors que cette prescription n'est pas applicable à l'action en contestation de validité du contrat (CE, 1er juillet 2019, association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, n° 412243).
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