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Lettre d'information juridique n° 250-251
juillet 2021
Textes du mois

ICPE

Réutilisation des eaux usées traitées. Utilisation des eaux de pluie

Sécheresse

Gestion de la ressource en eau

Gens du voyage. Aires permanentes d'accueil

Terrains familiaux locatifs. Règles applicables et modèles

Installations de méthanisation

Modification des règles techniques et des prescriptions générales

Vaccination contre la Covid-19

Autorisations spéciales d’absence

Sécheresse. Ressource en eau dans le secteur agricole

Protocole de gestion décentralisée

Expérimentations locales

Instruction du 12 mai 2021

Jurisprudence

Marché public. Prix sans mention de la TVA

Présomption de prix TTC. Application dans un litige de nature contractuelle

Temps de travail

Cycles de travail et plannings individuels différenciés au sein d'une même collectivité

Obstacle au contrôle du SPANC

Compétence du juge administratif

Télétravail

Droit individuel des agents (non)

Projet d’un EPCI ou d’un syndicat mixte

Référendum local organisé par une commune membre (non)

Questions d'actualité

Transfert partiel de compétence à un EPCI

Mise à disposition des services

Attribution de compensation

Révision. Autonomie des collectivités

Dotation de solidarité communautaire

Zone d'activités économiques. Partage entre deux intercommunalités

Marques de territoire. Protection

Droit d’opposition d’enregistrement de marques des EPCI

Syndicat mixte ouvert

Conditions de désignation des délégués

Courrier des lecteurs

Vidéoprotection

Syndicat mixte

SPANC. Assainissement autonome

Autorisation de rejet des eaux usées dans un fossé communal

Dossier
Informations pratiques

Taxes de séjour

Guide 2021 (DGCL et DGE)

Fiscalité locale pour 2021

Catalogue des délibérations

Contribution économique territoriale

Modèles de délibérations

Modèles

Prévention des conflits d'intérêts

Arrêté portant déport du président

Modèles

Prévention des conflits d'intérêts

Arrêté portant déport d’un élu par le président

Textes du mois

ICPE

Réutilisation des eaux usées traitées. Utilisation des eaux de pluie

Conformément à l’article 69 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 permet la mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie dans les installations classées de protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). 

  • Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L 211-1 du code de l'environnement – JO n° 0147 du 26 juin 2021 

Sécheresse

Gestion de la ressource en eau

Le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 est relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse.

  • Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse – JO n° 0145 du 24 juin 2021

Installations de stockage de déchets non dangereux

Priorité d'accès

Le décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 prévoit les modalités d'application de l’article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant la justification de la performance des installations de valorisation et l'encadrement du prix des déchets admis en priorité dans les installations de stockage.

  • Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes – JO n° 0150 du 30 juin 2021 

Réception des biodéchets dans une installation de tri mécano-biologique

Pièces justificatives

Le décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 précise les modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets.

Pour être autorisée à faire réceptionner ses déchets dans une installation de tri mécano-biologique, la collectivité, l'EPCI ou le groupement compétent en matière de collecte justifie auprès de l'exploitant du respect de l'un des critères (de moyen et/ou de performance) de généralisation du tri à la source des biodéchets. La justification du respect de ces critères doit être renouvelée selon les fréquences définies par le décret. 

  • Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques - JO n° 0151 du 1er juillet 2021

Gens du voyage. Aires permanentes d'accueil

Terrains familiaux locatifs. Règles applicables et modèles

Un arrêté du 8 juin 2021 est relatif aux règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs.

Il prévoit, en annexe, différents modèles : un modèle de convention d'occupation temporaire pour les aires permanentes d'accueil, un modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs et un modèle du rapport de vérification pour ces terrains.

Enfin, l'arrêté détermine, pour les terrains familiaux locatifs, les prescriptions en matière d'accessibilité et la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur. 

  • Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté – JO n° 0141 du 19 juin 2021 

Installations de méthanisation

Modification des règles techniques et des prescriptions générales

Trois arrêtés de juin 2021 ont modifié les règles techniques et les prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation.

  • Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement – JO n° 0150 du 30 juin 2021

  • Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - JO n° 0150 du 30 juin 2021

  • Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 – JO n° 0150 du 30 juin 2021 

Vaccination contre la Covid-19

Autorisations spéciales d’absence. Circulaire n° TFPF2120695C du 5 juillet 2021

Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la circulaire n° TFPF2120695C du 5 juillet 2021 de la DGAFP précise que les employeurs publics peuvent accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas :

- lorsque l’agent va se faire vacciner hors du service de médecine de prévention de rattachement ;
- en cas d’effets secondaires importants après la vaccination ;
- lorsqu’il accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner.

  • Circulaire n° TFPF2120695C du 5 juillet 2021 relative aux autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique de l'Etat pour la vaccination contre la Covid-19

Sécheresse. Ressource en eau dans le secteur agricole

Protocole de gestion décentralisée. Circulaire n° AGRT2118789C du 22 juin 2021

La circulaire n° AGRT2118789C du 22 juin 2021 est relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole. Cette instruction octroie aux préfets de départements davantage d'autonomie et de responsabilité dans la gestion des situations de sécheresse.

  • Circulaire n° AGRT2118789C du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole

Expérimentations locales

Instruction du 12 mai 2021

Une circulaire du 12 mai 2021 du ministère de la Cohésion des territoires sur la loi organique du 19 avril 2021 est relative à la simplification des expérimentations locales.

  • Instruction du 12 mai 2021 relative à la mise en œuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Jurisprudence

Marché public. Prix sans mention de la TVA

Présomption de prix TTC. Application dans un litige de nature contractuelle

Faute de mention contraire, le prix indiqué dans un marché sera présumé être TTC. Ce principe est d’application large (y compris aux clauses d’intéressement), et ce, pour tout litige contractuel en résultant.

  • CE, 29 juin 2021, SOMUPI, n° 442506

Temps de travail

Cycles de travail et plannings individuels différenciés au sein d'une même collectivité

Lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à l'intérieur duquel sont définis les horaires de travail des agents de l'un de ses services, une collectivité territoriale est soumise à l'obligation de respecter les durées maximales et minimales du temps de travail et de repos du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, mais n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, à l'intérieur de ces limites, le temps de travail de l'ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions.

Par suite, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que soient élaborés, dans le cadre des cycles de travail ainsi définis, des plannings individuels mensuels fixant les horaires des agents, ni à ce que soient déterminées des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier.

Obstacle au contrôle du SPANC

Compétence du juge administratif

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles que la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique.

La contestation portant sur un titre de recette exécutoire émis en raison de l'obstacle à l'accomplissement de la mission de contrôle d'une installation d'assainissement non collectif relève donc de la compétence de la juridiction administrative.

  • CAA Nantes, 8 janvier 2021, M. E., n° 19NT04800

Télétravail

Droit individuel des agents (non)

Les agents publics territoriaux ne se voient pas reconnaître un droit individuel au télétravail. En effet, si l’organe délibérant a la faculté d'ouvrir aux agents la possibilité de demander de recourir au télétravail, par la désignation des tâches et missions qu'il estime éligibles à ce mode d'organisation du travail, il appartient ensuite au chef de service de régler l’exercice individuel du télétravail par les agents.

  • CAA Lyon, 3 juin 2021, Mme G., n° 19LY02397

Syndicat mixte ouvert (autorité organisatrice de la distribution d'énergie)

Bénéfice de fonds de concours (non)

Si l'article L 5711-1 du CGCT, applicable aux syndicats mixtes fermés, prévoit expressément qu'ils sont soumis aux dispositions relatives aux syndicats de communes, et peuvent ainsi bénéficier de fonds de concours en vertu de l'article L 5212-26 du même code lorsqu'ils exercent la compétence d'AODE (autorité organisatrice de la distribution d'énergie), tel n'est pas le cas des syndicats mixtes ouverts.

Occupation du domaine public. Exploitation économique

Respect du droit de la concurrence

L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine.

La personne publique ne peut toutefois délivrer légalement une telle autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L 420-2 du code de commerce.

Projet d’un EPCI ou d’un syndicat mixte

Référendum local organisé par une commune membre (non)

Faute de compétence en propre à ce sujet, il n'est pas possible, pour une commune membre, de lancer un référendum local relatif aux projets d’un EPCI ou d’un syndicat mixte.

En l'espèce, une commune membre d'un syndicat intercommunal a, par deux délibérations, décidé d’organiser un référendum d’initiative locale ayant pour objet de consulter les habitants de la commune sur le projet de reconstruction du centre de traitement des déchets du syndicat intercommunal.

La gestion des déchets ménagers et assimilés relevant, depuis le 1er janvier 2016, de la compétence du syndicat, le référendum local organisé par la délibération litigieuse ne portait pas sur une affaire relevant de la compétence et des attributions de la commune, de sorte que cette délibération méconnaissait les dispositions du CGCT. Par suite, le tribunal a également annulé la décision du maire autorisant la consultation en ligne sur le site internet de la ville.

Questions d'actualité

Transfert partiel de compétence à un EPCI

Mise à disposition des services

L'article L 5211-4-1 du CGCT prévoit que le transfert de compétences d'une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

Le II du même article prévoit ainsi que lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'EPCI auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.

Si les agents n'ont pu faire l'objet d'un transfert étant donné que les communes ont conservé partiellement la compétence, ils sont mis à disposition, à titre individuel, de l'EPCI.

Aux termes des dispositions statutaires, ces agents ne peuvent faire ensuite l'objet d'une double mise à disposition.

Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux

Répartition

L'article 178 de la loi de finances 2019 a prévu que, depuis le 1er janvier 2019, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI à fiscalité propre, et y compris si elles sont membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), les communes percevront 20 % du produit de l'IFER éolien issu des installations implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019.

Pour ces catégories d'EPCI à fiscalité propre, deux situations doivent être distinguées :

- pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019, les EPCI à FPU et à FEU continuent de bénéficier de 70 % du produit de l'IFER éolien ;
- pour les éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, la commune d'implantation bénéficie désormais de 20 % du produit de l'IFER éolien et l'EPCI à FPU ou l'EPCI à FEU bénéficie de 50 % du produit.

Toutefois, la commune peut décider, par délibération prise avant le 1er octobre de l'année pour une application l'année suivante, de verser une fraction du produit de l'IFER éolien qu'elle perçoit à l'EPCI dont elle est membre.

Attribution de compensation

Révision. Autonomie des collectivités

Lors de la création d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), ou lors de chaque transfert de compétence ou d'équipement entre une commune et un EPCI à FPU, une attribution de compensation doit être fixée ou révisée. Les modalités de fixation ou de révision de l'attribution de compensation sont fixées à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Toutefois, il est loisible à une commune et à un EPCI à FPU, par délibérations concordantes, de s'entendre pour réviser librement, à la hausse ou à la baisse, le montant de l'attribution de compensation.

En outre, le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C précité, l'EPCI à FPU permet, sous réserve de strictes conditions, de baisser l'attribution de compensation d'une ou plusieurs communes membres en cas de baisse du produit de sa fiscalité économique.

Le rapport de la CLECT n'empêche aucunement la commune et l'EPCI à FPU, par l'intermédiaire de délibérations concordantes, de fixer librement le montant de l'attribution de compensation, le cas échéant en s'écartant du rapport de la CLECT. L'évaluation des charges par cette dernière ne s'impose à la commune et à l'EPCI à FPU que si cette procédure de fixation ou de révision libres de l'attribution de compensation n'a pas été définie par délibérations concordantes.

Dotation de solidarité communautaire

Zone d'activités économiques. Partage entre deux intercommunalités

Le I de l'article L 5211-28-4 du CGCT, issu de l'article 256 de la loi de finances pour 2020, autorise les EPCI à fiscalité propre dans lesquels sont situés une zone d'activités économiques à étendre le versement d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux EPCI à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire.

Exemple : Un tel accord a été conclu entre la communauté d'agglomération de Calais et la communauté de communes du pays d'Opale. L'article 5 du contrat prévoit que : « La communauté d'agglomération Grand Calais terres et Mers s'engage ainsi à reverser à la communauté de communes Pays d'Opale, une somme correspondant à 50 % de l'ensemble des produits fiscaux issus du programme Eleclink, des ayants droit de cette entreprise ou de toute société venant à s'y substituer (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau - IFER, cotisation foncière des entreprises - CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE, taxe foncière sur le bâti - TFB - ou tout impôt venant à s'y substituer ou à s'y ajouter ainsi que toute compensation ou dégrèvement résultat de leur suppression ou atténuation éventuelle). Ce versement sera opéré de manière mensuelle et corrélatif aux douzièmes de fiscalité perçus. ». Par ailleurs, l'article 6 de l'accord prévoit que « Le contrat de réciprocité entre la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers et la communauté de communes Pays d'Opale est conclu pour une durée de 12 ans tacitement reconductible, à valoir à compter de la 1re année d'application de la fiscalité professionnelle à l'entreprise. ».

Marques de territoire. Protection

Droit d’opposition d’enregistrement de marques des EPCI

Afin de mieux protéger les marques de territoires, le droit de former opposition à l’encontre de demandes d’enregistrement de marques contenant leur dénomination a été étendu aux EPCI par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services qui transpose la « directive marques » du 16 décembre 2015 (art. L 712-4-1 du code de la propriété intellectuelle).

Subvention à une association

Élus intéressés

Principe. L'article L 2131-11 du CGCT dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Les conseillers municipaux doivent ainsi s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle ils sont intéressés.

Jurisprudence. D'une façon générale, le Conseil d'Etat admet que l'intérêt à l'affaire existe dès lors qu'il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE, 16 décembre 1994, commune d'Oullins, n° 145370). Il résulte de la jurisprudence administrative qu'est intéressé à l'affaire le conseiller, président-directeur général d'une société qui exploite un théâtre, propriété de la commune, lorsque le conseil municipal délibère sur des demandes de subventions en vue de travaux de réaménagement de la salle de théâtre (CE, 23 septembre 1987, Écorcheville, n° 65014). Sont également intéressés les conseillers municipaux, président et membres du conseil d'administration d'une association gérant une maison de retraite, qui prennent part aux délibérations accordant des garanties d'emprunt à l'association parce que cette dernière, bien que dépourvue de but lucratif, poursuit des intérêts ne se confondant pas avec ceux de la généralité des habitants (CE, 9 juillet 2003, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, n° 248344). Le Conseil d'Etat précise que la participation du conseiller municipal intéressé, pour vicier la délibération, doit être de nature à exercer une influence décisive sur le résultat du vote (CE, 26 février 1982, association renaissance d'Uzès, n°s 12440 et 21704).

Conduite à adopter. Plus largement, la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération par une personne intéressée à l'affaire est à elle seule de nature à entraîner l'illégalité de cette délibération (CE, 21 novembre 2012, commune de Vaux-sur-Vienne, n° 334726). Ainsi, un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s'il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote.

Quorum. Pour le calcul du quorum en particulier, le Conseil d'État considère que les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte (CE, 19 janvier 1983, Chauré, n° 33241).

Syndicat mixte ouvert

Conditions de désignation des délégués

L'article 43 de la loi NOTRe, applicable à compter des élections municipales de 2020, conduit à ce que les délégués soient uniquement des élus locaux.

L'article L 5721-2 du CGCT relatif aux syndicats mixtes ouverts dispose désormais que « …Pour l'élection des délégués des communes, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres. / Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre… ».

Ces dispositions ne font nullement obstacle à la liberté des syndicats mixtes ouverts dans la rédaction de leurs statuts, indépendamment du choix des membres du comité syndical. Par exemple, conformément aux dispositions de l'article L 5721-2 précité, « la répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte [reste] fixée par les statuts. »

Courrier des lecteurs

Service d’eau potable ou d’assainissement

Recours à un médiateur

Un EPCI ayant la compétence « eau et assainissement » a-t-il l'obligation d'avoir recours à un médiateur de l'eau ?


Il n'y a pas d'obligation en l'espèce.

1. Les services d’eau et d’assainissement ont en principe obligation de communiquer aux consommateurs les coordonnées d’au moins un médiateur qu’ils peuvent solliciter en cas de litige (art. L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation).

2. Cependant, les abonnés doivent être informés que ce médiateur ne peut pas être saisi avant que le litige ait préalablement été examiné par le service local chargé des réclamations au sein du service d’eau potable ou d’assainissement, ou de la collectivité. L’article L 612-2 du code de la consommation indique en effet qu’un médiateur ne peut pas examiner un litige que le consommateur n’a pas, préalablement, tenté de résoudre directement auprès du professionnel en adressant à celui-ci une réclamation écrite.

3. A noter que plusieurs associations d'élus ont adhéré à la Médiation de l’Eau, et que la FNCCR recommande plutôt à ses adhérents (collectivité en régie et SPL) de conclure « une convention de partenariat et de prestation » avec la Médiation de l’Eau (en savoir plus).

Vidéoprotection

Syndicat mixte

Les EPCI peuvent-ils intervenir dans la mise en place d'un système de vidéoprotection ?


Lorsqu’un syndicat mixte défini à l’article L 5711-1 du CGCT est composé exclusivement de communes et d’EPCI qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d’implantation (autorité publique compétente au sens de l’article L 251-2 du code de la sécurité intérieure), d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition des communes ou des EPCI concernés du personnel pour visionner les images. Une convention conclue entre le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage.

  • Article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés modifiant les articles L 252-2, L 252-3 et L 255-1 du code de la sécurité intérieure

SPANC. Assainissement autonome

Autorisation de rejet des eaux usées dans un fossé communal

Un administré de la commune peut-il installer un système d'assainissement non collectif sur sa propriété avec rejet des eaux traitées dans le fossé communal ?


Il faut en premier lieu que le SPANC donne son accord sur le projet. Par ailleurs, pour le fossé communal, en l'absence de canalisation, et s'agissant d'eaux qui auront été traitées, un simple accord du maire suffit.

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Dossier

La prévention des conflits d’intérêts

Informations pratiques

Taxes de séjour

Guide 2021 (DGCL et DGE)

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette septième version tient compte des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2021. 

Fiscalité locale pour 2021

Catalogue des délibérations

Le site « collectivites-locales.gouv.fr » propose un catalogue des délibérations de fiscalité locale pour l’année en cours. Ce catalogue, élaboré à l’attention des collectivités territoriales et des EPCI, dresse la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale. Il s’agit des délibérations pour permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI :

- de moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération, etc ;
- d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc. ;
- et, spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, d’instaurer un nouveau régime fiscal ou de percevoir certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres. 

Contribution économique territoriale

Modèles de délibérations

Le site « collectivites-locales.gouv.fr » propose des modèles de délibérations relatives à la contribution économique territoriale. 

Modèles

Prévention des conflits d'intérêts

Arrêté portant déport du président

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Prévention des conflits d'intérêts

Arrêté portant déport d’un élu par le président

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