bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 238-239
juillet 2020
Textes du mois

Installation et gouvernance des EPCI

Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020

Pouvoirs de police spéciale du maire

Modification des règles de transfert au président de l'EPCI

Déconfinement

Règles en vigueur

Covid-19. Fonds de solidarité aux entreprises

Prélèvement fiscal ou social (non)

Assainissement collectif

Dossier d'autorisation environnementale. Composition

Centres équestres et poneys clubs

Dispositif d'aide exceptionnelle

Titres-restaurant

Augmentation du plafond d'utilisation

Nomenclature IOTA

Modification

SDIS

Élections des représentants des communes et EPCI. Date limite

Jurisprudence

Délégation de service public

Qualité pour contracter

PLU. Classement en zone agricole

Prise en compte de la vocation du secteur en bordure duquel la parcelle se situe (oui)

Relations entre collectivités

Application du code des relations entre le public et l'administration (non)

FPT. Accident

Présomption d’imputabilité au service

Questions d'actualité

IFER

Répartition

Projecteur
Projecteur
Courrier des lecteurs

Syndicat

Installation en l’absence de tous les délégués

Dossier
Informations pratiques

Taxe de séjour

Délibérations : report au 31 août 2020

Taxe de séjour

Guide (DGCL). Mise à jour

Crise sanitaire

Adaptation des délais et des formalités (ministère des Finances)

Modèles

Cumul de mandats

Déclaration

Modèles

Communautés

Dérogation au scrutin secret en vue de la représentation au sein des syndicats mixtes

Textes du mois

Installation et gouvernance des EPCI

Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 contient notamment des dispositions sur la gouvernance des communes et des EPCI.

  • Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires - JO n° 0154 du 23 juin 2020

  • En savoir plus

Pouvoirs de police spéciale du maire

Modification des règles de transfert au président de l'EPCI

L'article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a modifié les règles concernant le transfert des pouvoirs de police spéciale entre les maires et les présidents d'EPCI.

Jusqu'à présent, la législation en vigueur disposait que les pouvoirs de police dans les domaines de l'assainissement, de la collecte des déchets ménagers, des aires d'accueil des gens du voyage, de la circulation et du stationnement, ainsi que de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi étaient transférés automatiquement au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en la matière, et ce, au jour de son élection. Mais, dans les 6 mois, les maires des communes membres pouvaient alors s'y opposer par une simple notification (art. L 5211-9-2 du CGCT).

Ces règles sont remplacées par un nouveau régime : pour les communes où antérieurement à l'élection du président de l'EPCI, l'intercommunalité n'exerçait pas les pouvoirs de police spéciale, ces derniers ne sont plus transférés à l'échelon communautaire le jour de l'élection du président de l'EPCI, mais au terme d'un délai de 6 mois, et seulement dans l'hypothèse où le maire ne s'y oppose pas.

Les arrêtés de police pris par le président doivent être affichés et transmis au contrôle de légalité.

Ces évolutions entrent en vigueur de façon rétroactive au 25 mai 2020. Les décisions qui auraient été prises entre-temps au titre de ces pouvoirs de police spéciale sont régulières s’agissant de la compétence de leurs auteurs.

  • Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires - JO n° 0154 du 23 juin 2020

Déconfinement

Règles en vigueur

Le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifie le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 qui encadre le déconfinement. 

  • Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire -  JO n° 0133 du 1er juin 2020
  • Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0153 du 22 juin 2020

Schémas de cohérence territoriale (SCoT)

Modernisation

L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 est relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT).

Le périmètre, le contenu et la structure du SCoT sont revus. Le périmètre du SCoT est étendu au bassin d'emploi au lieu du bassin de vie. Un débat sur le périmètre doit avoir lieu lors du bilan à 6 ans du schéma, lorsque ce périmètre coïncide avec celui d'un PLU intercommunal. Un renforcement du rôle du document dans la transition énergétique est proposé, par la possibilité donnée au SCoT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

  • Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - JO n° 0149 du 18 juin 2020

Covid-19. Fonds de solidarité aux entreprises

Prélèvement fiscal ou social (non)

La loi de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 21 mai 2020 (décret n° 2020-765 du 23 juin 2020).

Un arrêté du 19 juin 2020 fixe le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de Covid-19.

  • Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - JO n° 0155 du 24 juin 2020
  • Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 - JO n° 0155 du 24 juin 2020

Covid-19. Fonds de solidarité aux entreprises

Aide complémentaire

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 permet aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre d’accorder une aide complémentaire aux entreprises situées sur leur territoire à la condition qu’elles soient déjà bénéficiaires du deuxième volet du fonds de solidarité.

L'article 4-1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 instituant le fonds est modifié. A l'initiative de l'EPCI à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation, et sur délibération de l'organe délibérant, adoptée avant le 31 juillet 2020, les entreprises bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 4 ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020 peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.

La délibération précise le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur. Le montant de cette aide peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 €.

Une convention conclue entre le préfet et l'exécutif de la collectivité souhaitant instituer cette aide complémentaire devra préciser le montant, les modalités de transmission aux services de la collectivité et de versement sur le fonds de solidarité ainsi que les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire.

  • Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - JO n° 0152 du 21 juin 2020

Assainissement collectif

Dossier d'autorisation environnementale. Composition

Le décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux ou les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif.

Les dispositions du décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 2020.

  • Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif - JO n° 0162 du 2 juillet 2020

Centres équestres et poneys clubs

Dispositif d'aide exceptionnelle

Le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 crée une aide qui vise à soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent les établissements mentionnés à l'article L 322-2 du code des sports qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres à destination du public.

  • Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0150 du 19 juin 2020

Titres-restaurant

Augmentation du plafond d'utilisation

Le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant. Le plafond d'utilisation des tickets-restaurant passe à 38 € (au lieu de 19 €).

  • Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 - JO n° 0142 du 11 juin 2020

Nomenclature IOTA

Modification

Le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques.

  • Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau - JO n° 0162 du 2 juillet 2020

SDIS

Élections des représentants des communes et EPCI. Date limite

La date limite des élections des représentants des communes et des EPCI aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours (SDIS) et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux des services d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels aux commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours est fixée au 28 octobre 2020.

  • Arrêté du 8 juin 2020 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et des services d'incendie et de secours de Corse ; et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux des services d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels aux commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours - JO n° 0147 du 16 juin 2020   
Jurisprudence

Délégation de service public

Qualité pour contracter

1. Lorsqu'une personne publique a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l'exécution d'un contrat de la commande publique, notamment parce qu'elle est en cours de création ou de transformation ou parce qu'une procédure, par laquelle la compétence nécessaire doit lui être dévolue, est déjà engagée, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure.

Il en va notamment ainsi lorsque le contrat en cause a pour objet la gestion d'un service public. Il appartient seulement à la personne publique de faire savoir, dès le lancement de la procédure de passation, que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente à cette fin.

2. Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise qu’une personne publique peut signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique, à laquelle, à la date de la signature du contrat, elle est substituée de plein droit, sans que cette procédure soit, en l'absence de vice propre, entachée d'irrégularité.

PLU. Classement en zone agricole

Prise en compte de la vocation du secteur en bordure duquel la parcelle se situe (oui)

Pour apprécier la légalité du classement des parcelles en zone A, la cour administrative a pu, sans erreur de droit, ne pas rechercher si les parcelles en cause présentaient elles-mêmes un caractère de terres agricoles.

Elle a pu en revanche se fonder sur la vocation du secteur en bordure duquel ces parcelles se situent (dont le caractère agricole est avéré), sur le parti d'urbanisme de la commune (consistant à ne pas permettre l'étalement de la zone urbaine contiguë à ce secteur sur le territoire de la commune voisine), et sur la circonstance que les parcelles en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée.

Relations entre collectivités

Application du code des relations entre le public et l'administration (non)

Les relations entre collectivités ne sont pas régies par le code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 100-1 et L 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions des articles L 112-3 et L 112-6 du même code (relatives à l’obligation d’accusé de réception accompagnant les demandes) ne sont pas applicables aux relations entre collectivités territoriales.

Par conséquent, en l’espèce, la commune ne pouvait se prévaloir de ce que le syndicat mixte ne lui avait pas transmis l'accusé de réception pour soutenir que le délai de recours ne lui serait pas opposable.

FPT. Accident

Présomption d’imputabilité au service

Tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice, est présumé imputable au service.

En l’espèce, après qu'elle a pris son service à 7 heures sur un site troglodytique sur lequel elle était seule, l’agent a été victime d'un malaise ayant entraîné une chute au sol avec un choc à la tête à l'origine d'une bosse. Ce malaise est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice par l’agent de ses fonctions sans qu'il soit d'ailleurs allégué qu'elle aurait commis une faute et qu'une circonstance particulière permettrait de détacher cet événement du service.

Dès lors, cet accident doit être regardé comme imputable au service alors même que la commission de réforme a émis un avis défavorable à l'imputabilité au service.

Questions d'actualité

IFER

Répartition

1. L'article 178 de la loi de finances pour 2019 a modifié la répartition de l’IFER. Désormais, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI à fiscalité propre, et y compris si elles sont membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), les communes percevront 20 % du produit de l'IFER éolien issu des installations implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019.

2. Pour ces catégories d'EPCI à fiscalité propre, deux situations doivent être distinguées :

- pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019, les EPCI à FPU et à FEU continuent de bénéficier de 70 % du produit de l'IFER éolien ;
- pour les éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, la commune d'implantation bénéficie désormais de 20 % du produit de l'IFER éolien et l'EPCI à FPU ou l'EPCI à FEU bénéficie de 50 % du produit.

3. Toutefois, la commune peut décider, par délibération prise avant le 1er octobre de l'année pour une application l'année suivante, de verser une fraction du produit de l'IFER éolien qu'elle perçoit à l'EPCI dont elle est membre.

Commissions communautaires

Incompatibilités

L’article L 5211-40-1 (al. 2) du CGCT précise que lorsqu’un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L 2121-22 du CGCT, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu’il détermine.

Le 3e alinéa de l’article L 5211-40-1 prévoit quant à lui la possibilité pour les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de cette commission, d’assister aux séances de celle-ci, sans toutefois pouvoir prendre part au vote, n’étant formellement pas membres de ces commissions.

Au regard des dispositions du code électoral, si le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI ou de ses communes membres (art. L 237-1), ainsi que le mandat de conseiller municipal avec l’exercice d’un emploi au sein même de la commune (art. L 231), aucune disposition n’interdit à un élu municipal d’être salarié au sein d’une autre commune.

Par ailleurs, aucune disposition ne crée une incompatibilité entre le fait d’être salarié au sein d’une commune, élu municipal et participer à des commissions intercommunales en application du deuxième alinéa de l’article L 5211-40-1 du CGCT.

Projecteur

Mémo : installation des conseils communautaires suite au second tour

Projecteur

Désignation des représentants dans les syndicats mixtes fermés

Courrier des lecteurs

Syndicat

Installation en l’absence de tous les délégués

Nous souhaitons installer un syndicat, mais certaines communes n’ont pas désigné leurs délégués. Comment procéder ?


1.
A défaut, pour une commune, d'avoir désigné ses délégués, elle est représentée au sein de l'organe délibérant de l’EPCI par le maire si elle ne compte qu'un délégué, et par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet (art. L 5211-8 du CGCT).

2. Chaque commune membre est représentée, au sein du comité syndical, par 2 délégués titulaires, sauf dispositions contraires prévues dans les statuts (art. L 5212-7). Ainsi, les statuts d'un syndical intercommunal peuvent légalement prévoir que chaque commune membre n'est représentée que par un seul délégué titulaire (CE, 12 mai 2003, association Dediccas, n° 249935).

Dossier

EPCI : premières séances et premières décisions

Informations pratiques

Fonctionnement des collectivités et de leurs groupements. Dispositifs dérogatoires

Mémento calendaire

29 juin 2020

  • Installation de l’ensemble des conseillers municipaux élus le 28 juin 2020 et de ceux élus le 15 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants où le conseil n’était pas au complet

  • Fin du régime des délégations de plein droit au maire (des communes élus au complet au second tour) et président d’EPCI à fiscalité propre (dont l’une des communes membres est concernée par un second tour)

Du vendredi 3 juillet au 5 juillet 2020

  • Première séance d’installation des conseils municipaux élus au complet au second tour des élections municipales et communautaires

Jusqu’au 10 juillet 2020 : fin de l’état d’urgence sanitaire

  • Le quorum se comptabilise au tiers des membres présents ou représentés (attention : ne s’applique pas pour l’élection du maire ou des adjoints au maire où le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent)

  • Délégations de plein droit au président des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux

  • Transmission électronique des actes au contrôle de légalité par messagerie ou des actes réglementaires assurée sous la seule forme électronique

17 juillet 2020

Date limite d’installation des EPCI à fiscalité propre (communautés et métropoles dont une des communes membres a eu besoin d’un second tour)

Le délai de convocation à la première séance d’installation est de 3 jours pour ces communautés et métropoles.

Jusqu’au 30 août 2020

  • Le quorum se comptabilise au tiers des membres présents

  • Possibilité pour chaque conseiller de disposer de deux pouvoirs

  • Possibilité d’organiser les réunions des conseils en tous lieux

  • Possibilité d’encadrer et de limiter le public lors des séances des conseils

Jusqu’au 25 septembre 2020

  • Installation des comités syndicaux pour les syndicats mixtes fermés (composés de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI) comprenant au moins une commune ayant besoin d’un second tour ou un EPCI dont une des communes membres a besoin d’un second tour 

  • Possibilité de déroger à l’élection au scrutin secret des délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés si unanimité du conseil qui doit les désigner.

Jusqu’au 30 septembre 2020

  • Délibérations fixant les indemnités des élus

Jusqu’au 30 octobre 2020

  • Possibilité de réunir le conseil par audio ou visio-conférence

  • Caractère facultatif de la réunion des commissions (thématiques notamment) et conseils internes

Références :

Taxe de séjour

Délibérations : report au 31 août 2020

En raison de la crise sanitaire et de ses incidences économique et sociales, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour a été reportée au 31 août 2020. Ce fichier tiendra notamment compte des délibérations d'exonération éventuellement prises sur la base des mesures qui seront adoptées dans le cadre de la future loi de finances rectificative 3.

Taxe de séjour

Guide (DGCL). Mise à jour

La DGCL a publié une version actualisée de son guide sur la taxe de séjour.

Crise sanitaire

Adaptation des délais et des formalités (ministère des Finances)

Le ministère des Finances a mis en ligne toutes les informations nécessaires concernant l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire.

Modèles

Cumul de mandats

Déclaration

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Modèles
  • Fonctionnement des EPCI
  • Installation de l'EPCI
Modèles

Communautés

Dérogation au scrutin secret en vue de la représentation au sein des syndicats mixtes

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Mise en place des EPCI
icone copyright

La Vie Intercommunale

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0425 W 92698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter