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Lettre d'information juridique n° 237
juin 2020
Textes du mois

Déconfinement

Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Coronavirus (COVID-19)

Délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

Second tour des élections

Adaptation du droit électoral à l'état d'urgence sanitaire

Projet d’acte des collectivités

Demande de prise de position du préfet. Modalités

Heures complémentaires. Emplois permanents à temps non complet

Calcul et majoration de la rémunération. Modalités

Mesures d’urgence en matière de contrats publics

Régime dérogatoire. Application jusqu’au 23 juillet 2020

Installation des conseils communautaires

Mesures à prendre. Circulaire du 20 mai 2020

Loi de finances pour 2020

Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Déconfinement. Reprise des pratiques sportives

Instruction n° SPOV2014304J du 8 juin 2020

Coronavirus (COVID-19)

Aides aux entreprises

Questions d'actualité

Réunion du conseil

Visioconférence

Règlement local de publicité intercommunale

Etablissement par les EPCI à compétence PLU

Courrier des lecteurs
Dossier

État d’urgence sanitaire

Quelles gouvernances pour les communautés et métropoles ?

Informations pratiques

Marchés publics. Dématérialisation

Nouvelle édition des guides « très pratiques »

Déconfinement

Aide pour la reprise d'activité et la réouverture au public des établissements culturels

EPCI à fiscalité propre

Installation de l’assemblée délibérante

Urgence sanitaire

Gouvernance des syndicats

Modèles

FPT

Délibération instaurant la prime exceptionnelle de 1 000 €

Modèles

FPT

Arrêté portant attribution de la prime exceptionnelle de 1 000 €

Textes du mois

Déconfinement

Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 précise les mesures encadrant le déconfinement et concernant les rassemblements, écoles, mariages, restaurants et débits de boissons, etc.

  • Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0133 du 1er juin 2020

Coronavirus (COVID-19)

Délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

  • Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0118 du 14 mai 2020

Second tour des élections

Adaptation du droit électoral à l'état d'urgence sanitaire

Le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 adapte le droit électoral à l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19. 

Remboursement des dépenses de propagande. Ouvrent droit à remboursement les documents imprimés et les prestations d'affichage réalisées avant le 16 mars 2020 à minuit en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020.

Toutefois, les documents imprimés avant cette date et finalement utilisés pour le second tour reporté ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement (art. 1).

Propagande. Pour le second tour reporté, les commissions de propagande prévues à l'article R 31 du code électoral sont maintenues en fonction. Toutefois, le préfet peut, en cas de besoin, en instituer de nouvelles au plus tard le deuxième lundi précédant le second tour (art. 2).

Opérations de vote. Pour le second tour reporté, par dérogation au quatrième alinéa de l'article R 44 du code électoral, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis le deuxième électeur le plus jeune (art. 5).

Vote par procuration. Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté (art. 6).

Financement et plafonnement des dépenses électorales. Sont multipliés par le coefficient de 1,2 les montants des plafonds des dépenses électorales prévus pour les listes présentes au second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires et des conseillers de Paris à l'article L 52-11 du code électoral (art. 7).

Par dérogation au 1° du I de l'article R 39-2-1 du code électoral, les candidats des listes qualifiées pour le second tour à l'issue du premier tour organisé le 15 mars 2020 peuvent contracter auprès de personnes physiques des prêts d'une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Les prêts déjà contractés peuvent également être prolongés jusqu'à 24 mois (art. 8).

  • Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0129 du 28 mai 2020

Projet d’acte des collectivités

Demande de prise de position du préfet. Modalités

L’article L 1116-1 du CGCT, créé par la loi Engagement et proximité, permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte.

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise les modalités d'application de cette disposition législative. 

  • Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat - JO n° 0128 du 27 mai 2020

Heures complémentaires. Emplois permanents à temps non complet

Calcul et majoration de la rémunération. Modalités

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précise les modalités de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires*.

L’organe délibérant peut décider d’une majoration de leur indemnisation. Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

  • Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet - JO n° 0123 du 20 mai 2020

Heures accomplies par les agents à temps non complet au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

Mesures d’urgence en matière de contrats publics

Régime dérogatoire. Application jusqu’au 23 juillet 2020

L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 modifie l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 et fixe au 23 juillet la fin du régime dérogatoire sauf pour les dispositions concernant les avances qui continueront à s’appliquer jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 septembre 2020.

  • Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire - JO n° 0118 du 14 mai 2020

EPCI où tous les conseils municipaux sont complets : installation au plus tard le 8 juin

Circulaire du 15 mai 2020

Une circulaire du 15 mai 2020 est relative à l’installation de l’organe délibérant des communes et EPCI à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020.

Elle apporte des précisions concernant la convocation, le lieu de réunion, le quorum et les procurations, le déroulement des opérations de vote, la publicité des travaux de l’organe délibérant et le fonctionnement des EPCI.

Installation des conseils communautaires

Mesures à prendre. Circulaire du 20 mai 2020

La note d'information n° COTB2005924C du 20 mai 2020 rappelle les différentes mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus à la suite de l'installation des conseils municipaux, des conseils communautaires et des organismes qui en dépendent.

  • Note d'information n° COTB2005924C du 20 mai 2020 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général

Loi de finances pour 2020

Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la création d'un nouveau fonds de péréquation départemental, les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles ou encore celles relatives à la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ou à la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux.

  • Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - JO n° 0124 du 21 mai 2020

Déconfinement. Reprise des pratiques sportives

Instruction n° SPOV2014304J du 8 juin 2020

L’instruction n° SPOV2014304J du 8 juin 2020 est relative au cadre de mise en œuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle les principes généraux d’interdicton des rassemblements de plus de 10 personnes et de respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale.

Elle précise le cadre de l’ouverture sous conditions des établissements d’activités physiques et sportives, de la reprise de ces activités par des publics spécifiques ainsi que de la reprise d’activité des CREPS, établissements publics au service de la continuité scolaire des jeunes sportifs et des stagiaires en formation professionnelle.

  • Instruction n° SPOV2014304J du 8 juin 2020 relative à la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives

Coronavirus (COVID-19)

Aides aux entreprises

Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifie les dispositions antérieures relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il précise l'application du dispositif aux associations. Il étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré. Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.          

  • Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - JO n° 0117 du 13 mai 2020    

Soutien aux collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire

Circulaire du 5 mai 2020

Une circulaire du 5 mai 20 autorise les préfets à consentir des avances de dotations et de fiscalité, et à plus de souplesse dans l’affectation des dotations d’investissement. Ces mesures concernent aussi  le volet fonctionnement par l’anticipation de versements fiscaux et la possibilité pour les communes dont les difficultés sont les plus marquées, de majorer l’acompte de DGF du mois de mai. Un acompte de 70 % du montant prévisionnel du FCTVA peut être sollicité à titre exceptionnel, en cas de difficulté de trésorerie. La procédure habituelle est assouplie jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Questions d'actualité

Réunion du conseil

Visioconférence

L'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L 5211-11-1 du CGCT qui prévoit que « dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application de l'article L 2121-33 ».

Le décret d'application de ces dispositions est en cours de préparation.

Règlement local de publicité intercommunale

Etablissement par les EPCI à compétence PLU

1. Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II), il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une procédure propre au code de l'environnement. Ce dernier avait également prévu une procédure permettant à plusieurs communes d'élaborer un RLP intercommunal (RLPi) en vue d'établir un projet commun.

2. Avec la loi ENE, le principe est inversé, la compétence en matière de RLP est adossée à la compétence PLU (plan local d'urbanisme) et la procédure d'élaboration du RLP est alignée sur celle du PLU. Le principe est désormais d'établir un RLPi lorsque les communes sont membres d'un EPCI à compétence PLU, et notamment lorsqu'elles sont couvertes par un PLUi.

3. Il n'existe pas dans ce cas de compétence subsidiaire de la commune. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de confier à une commune membre d'un EPCI compétent en matière de PLU, la possibilité d'élaborer son propre RLP.

4. Cependant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Engagement et proximité) a introduit des dispositions permettant de rendre applicables aux RLP les aménagements prévus en matière de périmètre pour les PLU par le code de l'urbanisme. Dans ce cadre, pendant une période de 5 ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs EPCI compétents en matière de PLU et un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un RLP existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un RLP couvrant l'ensemble de son périmètre.

5. De même, l'EPCI compétent en matière de PLU peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un RLP engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence

Courrier des lecteurs

Urgence sanitaire. Séances du conseil communautaire

Caractère public

Pouvez-vous me confirmer que la tenue du conseil communautaire peut se tenir à huis clos ?


Un conseil communautaire pourra se réunir sans public si les conditions sanitaires le justifient.

Jusqu’au 10 juillet 2020 (période d'état d’urgence sanitaire), le maire ou le président peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que la séance se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

Toutefois, le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Si le maire ou le président fait application de ces dispositions, il devra en faire mention de cette décision sur la convocation (art. 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020).

Dossier

État d’urgence sanitaire

Quelles gouvernances pour les communautés et métropoles ?

Informations pratiques

Marchés publics. Dématérialisation

Nouvelle édition des guides « très pratiques »

La DAJ publie une nouvelle version de ses guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et opérateurs économiques dans la dématérialisation des marchés publics.

Déconfinement

Aide pour la reprise d'activité et la réouverture au public des établissements culturels

Afin de favoriser la réouverture progressive au public des bibliothèques territoriales, librairies, musées, salles de spectacle, monuments et services d'archives, ainsi que la reprise des actions culturelles et d’éducation artistique et culturelle, les activités artistiques dans le champ du spectacle vivant et le redémarrage des chantiers d'archéologie préventive sur l'ensemble du territoire, le ministère de la Culture a conçu avec les professionnels des documents d'aide.

EPCI à fiscalité propre

Installation de l’assemblée délibérante

Urgence sanitaire

Gouvernance des syndicats

La DGCL a publié une note relative à la gouvernance des syndicats durant l’état d’urgence sanitaire.

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