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Lettre d'information juridique n° 236
mai 2020
Textes du mois

Coronavirus (Covid-19)

Mesures pour faire face à l’épidémie

Continuité du fonctionnement des institutions locales

Rappel. Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020

Coronavirus (COVID-19)

Délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

Eau, assainissement, boues…

Reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures

Stations de tourisme

Classement d’une commune. Sollicitation par les EPCI sur le fondement de leur compétence tourisme

Boues. Epandage

Modalités pendant la période de Covid-19

Jurisprudence

Contrat de recrutement. Illégalité d'un avenant

Modification de la rémunération. Acte créateur de droits (oui)

Confinement

Autorisation de la pratique du vélo

Questions d'actualité

Très haut débit. Financement

Versement de fonds de concours (non). Contribution conventionnelle (oui)

Courrier des lecteurs

FPT. Autorisations spéciales d'absence (ASA)

Garde d’un enfant de plus de 3 ans

Informations pratiques

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Mise en ligne des attributions individuelles

Etat d’urgence sanitaire

Pouvoirs des présidents d’EPCI (AMF)

Elus locaux

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 (AMF)

Masques

Distribution et nouveaux traitements de données. Recommandations de la CNIL

Lutte contre la crise sanitaire

Mesures concernant les CCAS/CIAS (UNCCAS)

Modèles
Modèles

FPT. Télétravail

Modèle d’arrêté (à adapter selon les circonstances locales)

Modèles

Coronavirus (COVID-19). Prise de jours de RTT ou de congés pendant l'état d'urgence sanitaire

Décision générale appliquant l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020

Modèles

Coronavirus (COVID-19). Etat d’urgence sanitaire

Arrêté individuel portant placement d’office en RTT ou congés au titre de la période d’urgence sanitaire

Textes du mois

Coronavirus (Covid-19)

Mesures pour faire face à l’épidémie

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient diverses mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Certaines concernent particulièrement les collectivités territoriales.

Taxe locale sur la publicité extérieure. L'article 16 donne la faculté aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020. Le niveau de cet abattement est fixé par une délibération de l'organe délibérant adoptée avant le 1er octobre 2020. Il doit s'appliquer à l'ensemble des redevables de la taxe.

DSP. Suspensions de versements dus à l’autorité concédante ou versement d’avances au bénéfice des délégataires de service public, comme les crèches, ayant dû fermer leur établissement, en cas de décision expresse du cocontractant ou par décision de police administrative. Certains délégataires de services publics doivent fermer leurs portes en raison du confinement et des mesures de restriction de circulation, comme par exemple les structures d'accueil de la petite enfance. Pour sécuriser leur situation, l'article 20 prévoit, d'une part, que les mesures destinées à les soutenir financièrement s'appliquent non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l'autorité concédante, mais également lorsque l'arrêt de l'activité est la conséquence nécessaire d'une mesure de fermeture d'établissement prise par l'autorité de police administrative.

Suspension des redevances prévues par un contrat d’occupation domaniale. Une disposition permet aux entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de covid-19 de suspendre le versement des redevances d'occupation domaniale.

Réunion des commissions d'appel d'offres et des commissions de délégation de service public. Avenants. Afin de pallier les difficultés rencontrées par les collectivités locales, leurs établissements publics et leurs groupements pendant la période de confinement pour réunir les commissions d'appel d'offres et les commissions de délégation de service public et afin d'accélérer les procédures, il sera possible de déroger aux articles L 1411-6 et L 1414-4 du CGCT qui imposent le passage en commission pour les avenants aux délégations de service public et aux marchés publics qui entraînent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 %.

  • Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - JO n° 0099 du 23 avril 2020

Loi de finances rectificative pour 2020

Prime de 1 000 €

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit près de 900 000 millions d'euros pour financer une aide de 150 € pour les ménages au revenu de solidarité active (RSA) ou à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et 100 € supplémentaires par enfant et de 100 € par enfant pour les ménages non éligibles au RSA ou à l'ASS mais qui sont bénéficiaires d'allocations logement.

D’autre part, l'État pourra verser une prime exceptionnelle défiscalisée à ses agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire (jusqu'à 1 000 €). Les collectivités locales pourront octroyer, dans les mêmes conditions d'exemption de prélèvement fiscal et social, un maximum de 1 000 € par agent.

L’article 24 de la loi précise qu’en cas d'annulation d'un projet, d'un événement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien d'une partie de cette subvention, limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l'occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation dont atteste le bénéficiaire.

  • Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - JO n° 0102 du 26 avril 2020

Continuité du fonctionnement des institutions locales

Rappel. Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020

L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.

  • Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

FPT. Période d'urgence sanitaire

RTT et congés

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 définit les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l’État pendant la période d'urgence sanitaire.

  • Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire - JO n° 0093 du 16 avril 2020

Coronavirus (COVID-19)

Délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre. Elle précise le champ des exclusions afin de tenir compte des secteurs sensibles (gel des avoirs, sûreté nucléaire) ou des secteurs donnant lieu à des demandes de masse (mutation des agents publics, demande de logement étudiant) pour lesquels les démarches doivent s’accomplir dans les délais ordinaires.

Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus mais elle laisse également la possibilité de fixer, par décret ultérieur, la reprise des délais (date actuellement prévue de report et de reprise des délais : le 24 mai).

NDLR : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 concernant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 24 mai. Mais sa prolongation jusqu'au 24 juillet a été présentée le samedi 2 mai en conseil des ministres avant examen par le Parlement.

  • Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 - JO n° 0093 du 16 avril 2020     
  • Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Eau, assainissement, boues…

Reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures

Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 prévoit, pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période fixée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d'urgence sanitaire plus 1 mois), s'est trouvé suspendu par l'effet de l'article 8 de cette ordonnance.

Sur le fondement du second alinéa de l'article 9 de la même ordonnance, le décret permet également la reprise, 7 jours à compter de la publication du décret, du cours des délais de procédures précisément recensées. En effet, il prévoit une reprise des délais dans un grand nombre de cas en matière de stations de traitement des eaux usées, de SPANC, d’épandage des boues, de cours d’eau etc.

  • Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - JO n° 0098 du 22 avril 2020

Fonds de solidarité aux entreprises

Prolongation en avril

1. Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 porte prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées.

  • Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - JO n° 0094 du 17 avril 2020

2. Une circulaire (publiée avant le décret précité) précise les modalités de contribution des collectivités et EPCI à ce fonds. Un modèle de convention-type entre l’Etat et la collectivité est fourni en annexe.

  • Circulaire relative à la contribution des collectivités au fonds de solidarité aux entreprises - Inscription en dépenses d'investissement

FPT. Naissance ou accueil d’un enfant

Temps partiel annualisé

Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 autorise les agents élevant un enfant de moins de 3 ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Il s'agit pour l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

  • Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant - JO n° 0100 du 24 avril 2020

Stations de tourisme

Classement d’une commune. Sollicitation par les EPCI sur le fondement de leur compétence tourisme

Le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme, celui-ci étant prononcé désormais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret.

Le délai accordé à l'administration pour procéder au classement en station de tourisme est ramené de 12 à 3 mois.

Le dossier de demande de classement en station de tourisme est simplifié : il n'est exigé un plan que si le territoire faisant l'objet du classement ne se confond pas avec le territoire de la commune.

La sollicitation du classement en station de tourisme ou l'attribution de la dénomination touristique par les EPCI pour le compte des communes membres n'est plus fondée sur l'exercice de la compétence en matière de taxe de séjour mais sur l'exercice de la compétence en matière de promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

Une procédure de déclassement de la commune est formalisée : le préfet de département pourra y procéder si la commune ne répond plus aux critères de classement, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.

  • Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme - JO n° 0104 du 29 avril 2020

Boues. Epandage

Modalités pendant la période de Covid-19

Un arrêté du 30 avril 2020 précise les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19. Seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :

- les boues extraites avant le début d'exposition à risques pour le Covid-19 ;
- les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le Covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
- les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le Covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 5 septembre 2003.   

La date à prendre en compte pour le début d'exposition à risques pour le Covid-19 est définie, pour chaque département, en annexe dudit arrêté.

  • Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 - JO n° 0110 du 5 mai 2020
Jurisprudence

Contrat de recrutement. Illégalité d'un avenant

Modification de la rémunération. Acte créateur de droits (oui)

Principe. Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement.

Hors les cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire ou que le retrait de la décision illégale intervient dans le délai de 4 mois suivant la date à laquelle elle a été prise, l'administration ne peut donc procéder à la modification d'un de ces éléments substantiels sans recueillir préalablement l'accord de l'agent. Les clauses portant sur la rémunération constituent un élément substantiel de ce contrat.

Lorsque l'agent refuse une telle modification de son contrat, l'administration ne peut procéder à la modification unilatérale du contrat mais, en cas de désaccord persistant, peut licencier l'agent.

En l’espèce, par un avenant (en date du 1er janvier 2015) au contrat à durée indéterminée d’un agent signé avec une métropole, il a été décidé de rémunérer l’agent sur la base de l'indice majoré 1000. Par un recours gracieux du 2 février 2015, le préfet a demandé à la métropole le retrait de cet avenant. L’agent a refusé de signer le nouvel avenant proposé par la métropole le 4 septembre 2015, qui fixait l'indice majoré appliqué à 813.

La métropole ne pouvait cependant, par sa décision du 20 janvier 2016, modifier unilatéralement l'avenant du 1er janvier 2015 qui était créateur de droits au profit de l'intéressée, au motif qu'elle était tenue de le faire en raison de son illégalité et du refus de l’agent d'accepter la signature d'un nouvel avenant. Cette décision du 20 janvier 2016 est donc illégale.

  • CAA Lyon, 12 mars 2020, Mme D., n° 18LY03545

Confinement

Autorisation de la pratique du vélo

Suite à plusieurs verbalisations, le Conseil d'Etat, saisi par la Fédération des usagers de la bicyclette, reconnaît le vélo comme moyen de locomotion autorisé pendant le confinement. 

Le juge des référés a estimé que l’utilisation du vélo relève de la liberté d’aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, et que l'absence de clarté des positions du gouvernement y portait une atteinte grave et manifestement illégale.

Le juge des référés a ordonné au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement.

Questions d'actualité

Très haut débit. Financement

Versement de fonds de concours (non). Contribution conventionnelle (oui)

1. Fonds de concours. Aux termes du V de l'article L 5214-16 du CGCT, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accord des assemblées délibérantes, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Ces dispositions précisent en outre que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Si ces dispositions autorisent les communautés de communes et leurs communes membres à recourir au dispositif des fonds de concours, dérogatoire au regard des règles des finances publiques locales, il n'en demeure pas moins que le versement de fonds de concours en cascade est quant à lui strictement interdit (CAA Lyon, 19 février 2008, commune de Lorette, n° 05LY01717). En effet, un fond de concours ne peut être versé qu'à la collectivité territoriale ou au groupement exerçant effectivement la compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques prévue à l'article L 1425-1 du CGCT et doit être exclusivement affecté au financement de la réalisation directe d'infrastructures ou de réseaux de communications électroniques.

Il résulte de ce qui précède qu'une communauté de communes n'est pas autorisée à solliciter de ses communes membres le versement de fonds de concours qui seraient par la suite reversés intégralement au département exerçant la compétence et maître d'ouvrage des opérations d'installation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

2. Contribution conventionnelle. Des EPCI peuvent participer au financement d'infrastructures ou de réseaux de communications électroniques en allouant au département une contribution financière fixée par voie conventionnelle. L'article L 1425-1 précité n'obère pas toute possibilité d'exercice de la compétence par un EPCI aux côtés d'un département, dès lors que le principe de cohérence des réseaux d'initiative publique posé par la loi est respecté. Toutefois, lorsque l'EPCI intervient, les communes ne sont plus fondées à participer au financement de telles opérations en vertu du principe d'exclusivité.

Courrier des lecteurs

FPT. Autorisations spéciales d'absence (ASA)

Garde d’un enfant de plus de 3 ans

Un agent demande une ASA du 11 mai 2020 au 31 mai 2020 pour garde d'enfant de plus de 3 ans. Est-ce possible ?


Sous réserve de l’avis contraire du juge, la réponse est négative s’il peut scolariser son enfant (source : AMF).

Informations pratiques

Urgence sanitaire. Assistance aux communes et aux EPCI

Foire aux questions (Sénat)

Le Sénat propose une assistance concernant la situation d'urgence sanitaire sous forme de foire aux questions. Les thèmes abordés sont notamment les suivants :

- Jusque quand les exécutifs des EPCI et des PETR restent-ils en fonctions ?
- Un président de syndicat mixte peut-il lancer un appel d’offres pendant cette période d’urgence sanitaire ?
- Quel est le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) ?
- Dans quelles conditions une intercommunalité peut-elle mettre en place un régime d’aides aux entreprises pour l’immobilier locatif ?
- Dans quelles conditions les EPCI peuvent-ils décider de mettre en place une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Mise en ligne des attributions individuelles

La DGCL a mis en ligne les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées en 2020 par l’Etat aux communes, intercommunalités et départements. Sont également publiées les attributions au titre de la dotation « élu local » (DPEL).

Mise en place de téléconférences

Outils disponibles

L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales d’utiliser tous les moyens de téléconférence pour l’organisation des séances nécessaires à la vie démocratique. Les EPCI peuvent se rapprocher de leur opérateur téléphonique afin d’être informées des solutions que celui-ci peut leur apporter.

Par ailleurs, les EPCI peuvent se tourner vers d’autres services de visioconférence ou audio-conférence (ex. : OVHScaleway...).

Eau et assainissement

Notes (FNCCR)

La FNCCR a publié six notes pour accompagner les services d’eau et d’assainissement pendant la crise sanitaire.

Etat d’urgence sanitaire

Pouvoirs des présidents d’EPCI (AMF)

L’AMF a publié une note relative aux pouvoirs des présidents d’EPCI pendant l’état d’urgence sanitaire.

Elus locaux

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 (AMF)

L’AMF propose une note concernant la déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 par les élus locaux. Ces indemnités sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source.

Masques

Distribution et nouveaux traitements de données. Recommandations de la CNIL

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les collectivités sont appelées à procéder à des distributions massives de masques auprès de leurs administrés. La CNIL livre ses recommandations quant à la mobilisation de fichiers existants et la constitution de nouveaux traitements de données.

Les traitements de données personnelles susceptibles d’être mis en œuvre, par les communes en particulier, vont avoir principalement pour finalités :

- d’informer les administrés sur la procédure à suivre pour récupérer les masques ;
- d’organiser la prise de rendez-vous, ou d’établir le fichier nécessaire à un envoi postal de ces derniers ;
- de contrôler les opérations de distribution des masques, en s’assurant du respect des conditions définies par la collectivité, et d’en assurer le suivi.

Ecoles, collèges et lycées. Réouverture

Protocoles

Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, il a été décidé d’ouvrir les écoles et établissements scolaires, progressivement, à partir du 11 mai 2020 pour les écoles maternelles et élémentaires et du 18 mai 2020 pour les établissements du secondaire, dans le strict respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires.

Des guides accessibles en ligne précisent les modalités pratiques de réouverture et de fonctionnement après la période de confinement dans le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires. Ils sont destinés aux collectivités territoriales, aux services déconcentrés de l’Etat, aux directeurs d'école et aux personnels de direction ainsi qu’à l’ensemble des membres de la communauté éducative.

Lutte contre la crise sanitaire

Mesures concernant les CCAS/CIAS (UNCCAS)

L’UNCCAS, association qui fédère les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS-CIAS), propose un décryptage des principales mesures adoptées dans le cadre de la crise sanitaire et qui impactent l’organisation et le fonctionnement des CCAS/CIAS. Parmi les 25 ordonnances, diverses mesures impactent le quotidien des CCAS/CIAS en matière d’accompagnement social et d’organisation et de fonctionnement de la gouvernance, notamment :

- le renforcement de la capacité d’accueil des assistants maternels ;     
- le report de la fin de la trêve hivernale au 31 mai ;      
- la prolongation des droits des bénéficiaires de la complémentaire solidaire ;    
- la prolongation des droits et prestations bénéficiant aux jeunes et adultes en situation de handicap. 

Modèles

Réunion de l’assemblée à distance

Modèle de délibération

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