bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 234
mars 2020
Textes du mois

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Mesures concernant les collectivités territoriales

Loi Engagement et proximité

Transfert de compétences. Evaluation de la CLECT

RIFSEEP. Régimes indemnitaires des agents territoriaux

Cadres d'emplois de la FPT. Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat

Fonction publique territoriale. Recrutement

Elargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet

Logements locatifs sociaux

Gestion en flux des droits de réservation

Préparation des budgets primitifs locaux

Informations fiscales utiles

Eau destinée à la production humaine. Captages

Protection des ressources. Instruction n° TREL1919814J du 5 février 2020

Laïcité et lutte contre la radicalisation et le communautarisme

Circulaire n° JUSD2000897C du 10 janvier 2020

Jurisprudence

Retrait d’une commune d’un EPCI. Refus de l’EPCI

Modification du périmètre géographique. Référé-suspension. Urgence (non)

Retrait d’une compétence à un EPCI

Substitution des communes membres pour l'ensemble des contrats

Conseillers communautaires. Première convocation

Délai dérogatoire de 3 jours. Application aux EPCI (non)

Gens du voyage

Occupation sans droit ni titre d'une parcelle privée. Expulsion

Questions d'actualité

TEOM

Part incitative. Conditions d'institution pendant au moins 1 an

Compétence "domaine associatif"

Transfert à une seule strate de collectivité (non)

POS transformés en PLUi

Report d'un an (soit au 31 décembre 2020) de la caducité des POS

Aménagement d'une ZAC

Remboursement des frais d'études par le concessionnaire (non)

Dossier

Installation du conseil communautaire

Conseillers communautaires

Courrier des lecteurs

Suppléant

Mandat de délégué non temporaire (non)

Informations pratiques

Indemnités de fonction

Règles d'attribution

Préparation des budgets

Données financières des collectivités locales (DGFiP)

GEMAPI

Rapport d'évaluation

Fusions des intercommunalités et des communes

Etude portant retour d’expérience (CNFPT)

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Tarifs. Mise à jour pour l'année d'imposition 2020

Modèles

Installation du conseil

Délibération pour la création des postes de vice-présidents et des autres membres du bureau

Modèles

Installation du conseil

Délibération pour l’élection des vice-présidents et des autres membres du bureau

Textes du mois

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Mesures concernant les collectivités territoriales

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 est relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 

Achats publics. Lors des travaux de démolition ou de réhabilitation, les maîtres d’ouvrage sont désormais tenus de réaliser un « diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux ».

À partir du 1er janvier 2021, les collectivités et leurs groupements devront veiller, lors de leurs achats, à « réduire la consommation de plastique à usage unique et la production de déchets ». À la même échéance, elles devront faire en sorte que « 20 % à 100 % » de leurs biens acquis chaque année soient issus « du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées » (art. 58). Tous les pneumatiques qu’elles achètent doivent désormais être rechapés, « sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse » (art. 60).

Les collectivités doivent aussi désormais permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire « d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables » (art. 57).

Dépôts sauvages. Les maires peuvent infliger aux contrevenants une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € puis faire procéder d’office à l’enlèvement des déchets « aux frais de la personne mise en demeure » dans un délai ramené à 10 jours. Une astreinte journalière de 1 500 € par jour au maximum peut toujours être prononcée mais le montant de l’astreinte comme celui de l’amende sera désormais recouvré par la commune ou l’EPCI compétent.

Epaves de voitures. Les maires peuvent désormais exiger des propriétaires, lorsque l’épave « peut constituer une atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publique », qu’ils procèdent à son enlèvement. S’ils n’obtempèrent pas dans le délai prescrit (désormais porté à 10 jours minimum au lieu de 15), l’épave est considérée comme un déchet et le maire fait procéder à l’enlèvement (art. 93 et s.).

Des décrets d’application sont prévus.

  • Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - JO n° 0035 du 11 février 2020

Loi Engagement et proximité

Transfert de compétences. Evaluation de la CLECT

Lorsque le conseil communautaire ou un tiers des conseillers municipaux de l’EPCI le demandent, avant tout transfert de compétences, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en analyse et évalue les impacts financiers.

Toutefois, une fois le transfert réalisé, la procédure d’avis formel est maintenue (art. 32 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi Engagement et proximité).

RIFSEEP. Régimes indemnitaires des agents territoriaux

Cadres d'emplois de la FPT. Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat

Le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 actualise ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.

En outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.

  • Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale - JO n° 0051 du 29 février 2020

Contrat de projet dans la fonction publique

Modalités

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. 

Ce nouveau type de contrat (créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative la transformation de la fonction publique) permet aux collectivités territoriales de recruter un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien une opération ou un projet identifié, dont la réalisation constituera l’échéance du contrat.

  • Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique - JO n° 0050 du 28 février 2020

Fonction publique territoriale. Recrutement

Elargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet

Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

  • Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - JO n° 0042 du 19 février 2020

Logements locatifs sociaux

Gestion en flux des droits de réservation

1. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d'un « stock » de logement.

2. Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 détermine les conditions de mise en œuvre de cette gestion en flux.

  • Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - JO n° 0044 du 21 février 2020

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Modèles de convention

Un arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le modèle concernant la fonction publique territoriale figure en annexe 2 de l'arrêté.

  • Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - JO n° 0036 du 12 février 2020

Préparation des budgets primitifs locaux

Informations fiscales utiles

Une note d’information du 28 février 2020 est relative aux informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020. Elle se compose de deux annexes qui présentent, d'une part, la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et, d'autre part, les autres dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par le loi de finances pour 2020.

Eau destinée à la production humaine. Captages

Protection des ressources. Instruction n° TREL1919814J du 5 février 2020

L’instruction n° TREL1919814J du 5 février 2000 vise à mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires.

  • Instruction n° TREL1919814J du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine

Laïcité et lutte contre la radicalisation et le communautarisme

Circulaire n° JUSD2000897C du 10 janvier 2020

La circulaire n° JUSD2000897C du 10 janvier 2020 du ministre de la Justice aux procureurs de la République est relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme. Elle précise notamment que le ministère public doit rester particulièrement vigilant concernant l’application effective du principe de la laïcité.

  • Circulaire n° JUSD2000897C du 10 janvier 2020 relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme
Jurisprudence

Retrait d’une commune d’un EPCI. Refus de l’EPCI

Modification du périmètre géographique. Référé-suspension. Urgence (non)

Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant, en principe, remplie.

Mais tel n'est pas le cas s'agissant de l'exécution d'un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article L 5214-26 du CGCT, autorisant une commune à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI, lequel emporte seulement modification du périmètre géographique de la communauté de communes.

Retrait d’une compétence à un EPCI

Substitution des communes membres pour l'ensemble des contrats

1. Dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence (art. L 5211-25-1 du CGCT, dernier alinéa).

2. Un EPCI est recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences de cette substitution.

  • CE, 5 février 2020, SMITVAD, n° 433308

Conseillers communautaires. Première convocation

Délai dérogatoire de 3 jours. Application aux EPCI (non)

Le délai dérogatoire de 3 jours, pour la première convocation des conseillers, n'est pas applicable aux EPCI.

Gens du voyage

Occupation sans droit ni titre d'une parcelle privée. Expulsion

Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Questions d'actualité

TEOM

Part incitative. Conditions d'institution pendant au moins 1 an

L'article 1522 bis du CGI prévoit qu'une commune ou un EPCI peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la TEOM afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. Cette part incitative, déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs, tient compte de la quantité ou de la nature des déchets produits.

En outre, le 6 de l'article 1636 B undecies du CGI prévoit que la première année d'application de la part incitative, le produit total de TEOM (part fixe et part incitative) est comparé au produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année précédente.

Il découle de la combinaison de ces deux dispositions que pour pouvoir instituer la part incitative, la commune ou l'EPCI doit avoir préalablement institué la TEOM et que celle-ci ait été appliquée pendant au moins 1 année.

Débat d'orientation budgétaire (DOB)

Vote d'une délibération

Le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté dans les deux mois avant l'adoption du budget à l'assemblée délibérante, donne lieu à un débat : le débat d'orientation budgétaire (art. L 2312-1 du CGCT),

Le DOB vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante. En effet, en l'absence de précision législative, le régime juridique de la délibération relève du droit commun ; or, une délibération est nécessairement soumise au vote de l'assemblée délibérante sous peine de nullité (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar, n° 72384). Par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d'un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.

En revanche, la répartition des voix n'a pas d'impact sur le budget primitif de la collectivité puisque le DOB ne revêt pas un caractère décisionnel.

Compétence "domaine associatif"

Transfert à une seule strate de collectivité (non)

La vie associative ne constitue pas une compétence qui peut être dévolue à une strate particulière de collectivités. C’est une politique publique, par nature transversale, qui doit être portée sur l’ensemble du territoire, à tous les échelons. Toutes les collectivités territoriales doivent être en capacité de soutenir des projets associatifs qui peuvent être de nature multithématique, qui ont une portée variable, intercommunale, interdépartementale, etc.

POS transformés en PLUi

Report d'un an (soit au 31 décembre 2020) de la caducité des POS

L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a reporté d'un an, soit au 31 décembre 2020, la date de caducité des POS concernés.

Aménagement d'une zone d'aménagement concerté

Remboursement des frais d'études par le concessionnaire (non)

Le remboursement, par le concessionnaire, des frais d'études engagés par la commune antérieurement à la concession dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté est illégale (CAA Nantes, 16 juin 2015, commune de Saint-Géréon, n° 13NT01492). À ce titre, le remboursement des frais d'études ne constitue ni un droit d'entrée, ni une participation.

Dossier

Installation du conseil communautaire

Conseillers communautaires

Installation du conseil communautaire

Première séance

Installation du conseil communautaire

Premières décisions

Courrier des lecteurs

Conseillers suppléants/conseillers remplaçants

Notions

Quelle est la différence entre un remplaçant et un suppléant ?


1. Remplaçant. Le remplaçant prend la place du conseiller communautaire titulaire dont le mandat est définitivement terminé (ex. : en cas de démission).

Il devient conseiller « titulaire ». A ce titre, il exerce pleinement son mandat : il participe aux réunions du conseil communautaire avec voix délibérative, peut être membre des commissions, du bureau, et les cas d’incompatibilité au mandat de conseiller communautaire lui sont applicables.

2. Suppléant. Le suppléant siège, avec voix délibérative, aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement temporaire de ce dernier. A l’inverse du remplaçant, le suppléant a une fonction ponctuelle et aléatoire. Il n’a pas de mandat « propre », contrairement au conseiller titulaire.

Suppléant

Mandat de délégué non temporaire (non)

Dans les communes où il n’y a qu’un conseiller titulaire assorti d’un conseiller suppléant, est-il possible de proposer comme conseiller délégué membre du bureau communautaire le conseiller suppléant ?


La réponse est négative. Le suppléant siège, avec voix délibérative, aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement temporaire de ce dernier. A l’inverse du remplaçant, le suppléant a une fonction ponctuelle et aléatoire. Il n’a pas de mandat « propre », contrairement au conseiller titulaire.

Informations pratiques

Mandats intercommunaux

Echéance

Le président, les vice-présidents et les éventuels conseillers membres du bureau poursuivent l'exercice de leurs fonctions après les élections, jusqu'à l'élection de leurs successeurs lors de la séance d'installation du nouveau conseil (art. L 2122-15 du CGCT, applicable par renvoi de l'article L 5211-2). Leur mandat prend donc fin à l'ouverture de la séance d'installation. Le mandat des conseillers non membres du bureau prend quant à lui fin lors de la proclamation des résultats des élections. 

Indemnités de fonction

Règles d'attribution

Les règles d’attribution des indemnités sont les suivantes :

- les conseillers communautaires continuent à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’au 15 mars 2020 ;
- le président et les vice-présidents perçoivent leurs indemnités jusqu’à la date d’installation du nouveau conseil communautaire et au plus tard, le 24 avril 2020.

Préparation des budgets

Données financières des collectivités locales (DGFiP)

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est la principale administration productrice en matière de données financières des collectivités locales. Les données financières des collectivités locales sont accessibles.

Sécurité numérique des collectivités territoriales

Guide

Le guide sur la sécurité numérique des collectivités territoriales permet d’identifier les nouvelles obligations réglementaires, qui visent notamment la transformation numérique des administrations.

GEMAPI

Rapport d'évaluation

Le gouvernement a rendu le rapport d’évaluation des conséquences de la prise de compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre.

Fusions des intercommunalités et des communes

Etude portant retour d’expérience (CNFPT)

Le CNFPT a publié une étude relative aux fusions des régions, des EPCI et des communes.

Loi d’orientation des mobilités

Guide

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a modifié les conditions d’exercice de la compétence mobilité. Le groupement des autorités responsables de transport a publié un guide sur le sujet.

Lutte COVID-19 (Coronavirus)

Préconisations

Des recommandations et des informations destinées à la population sont proposées par le gouvernement.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Tarifs. Mise à jour pour l'année d'imposition 2020

Le Bulletin officiel des Finances publiques a mis en ligne une information relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) en ce qui concerne la mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2020.

Modèles

Installation du conseil

Délibération pour la création des postes de vice-présidents et des autres membres du bureau

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Modèles
  • Fonctionnement des EPCI
  • Installation de l'EPCI
Modèles

Installation du conseil

Délibération pour l’élection des vice-présidents et des autres membres du bureau

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Modèles
  • Fonctionnement des EPCI
  • Installation de l'EPCI
icone copyright

La Vie Intercommunale

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter