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Lettre d'information juridique n° 233
février 2020
Textes du mois

Loi Engagement et proximité

Saisine du représentant de l’Etat avant l’adoption d’un acte susceptible d’être déféré

Loi Engagement et proximité

Institution d’un médiateur territorial

Loi Engagement et proximité

Mutualisation de gardes champêtres

PLU. Sous-destinations

Différenciation entre les hôtels et les autres hébergements touristiques

RIFSEEP. Conseillers et assistants socio-éducatifs

Montants revalorisés à compter du 1er janvier 2020

Compétences eau et assainissement

Note d'information du 28 décembre 2019

Investissement en faveur des territoires

Dotations et fonds de soutien 2020

Jurisprudence

Transfert/retrait de compétence

Sort des contrats conclus précédemment

Contestation d'une décision administrative individuelle

Absence de mention du délai de recours. Délai raisonnable d’un an

Eau potable

Contrats de concession. Règles de publicité applicables

Transfert de compétences en matière touristique

Conservation par la commune de la gestion des manifestations locales et des équipements communaux

Questions d'actualité

Prix de l'eau

Principe de convergence au sein de l'EPCI. Possibilité d'accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire

Conseiller communautaire titulaire

Remplacement temporaire (modalités)

Service public

Qualification juridique

Courrier des lecteurs

Convocations

Dématérialisation

Conseil de développement

Loi Engagement et proximité

Dossier

Eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines

Maintien des syndicats infracommunautaires compétents en la matière

Informations pratiques

Marchés publics

Guide du recensement économique

Sécurité numérique

Réglementation

Modèles

Conseil de développement

Délibération portant création par le conseil communautaire

Modèles

Eau et assainissement. Maintien des syndicats intracommunautaires

Délibération du conseil communautaire actant la non-délégation des compétences eau, assainissement ou gestion des eaux pluviales urbaines

Modèles

Eau et assainissement. Maintien des syndicats infracommunautaires

Délibération du conseil communautaire approuvant la délégation des compétences eau, assainissement ou gestion des eaux pluviales

Textes du mois

Loi Engagement et proximité

Saisine du représentant de l’Etat avant l’adoption d’un acte susceptible d’être déféré

L’article 74 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi Engagement et proximité) prévoit une procédure de saisine du représentant de l’Etat avant l’adoption d’un acte susceptible d’être déféré. Les conditions d’application seront définies par décret.

En effet, avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au juge administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l’Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d’acte. Le silence gardé par le représentant de l’Etat pendant 3 mois vaut absence de prise de position formelle. Si l’acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l’Etat ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif.

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - JO n° 0301 du 28 décembre 2019

Loi Engagement et proximité

Institution d’un médiateur territorial

L’article 81 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite loi Engagement et proximité) prévoit que les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération de l’organe délibérant, un médiateur territorial. La délibération qui institue le médiateur territorial définit le champ de ses compétences, détermine les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions et fixe la durée de son mandat. Le médiateur territorial définit librement les modalités de déroulement des médiations qu’il conduit. La saisine du médiateur territorial est gratuite. Le médiateur territorial ne peut être saisi d’un différend dès lors que le litige est porté devant une juridiction ou a fait l’objet d’un jugement définitif, sauf dans les cas prévus par la loi. Chaque année, le médiateur territorial transmet à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre qui l’a nommé et au Défenseur des droits un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Ce rapport peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre.

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - JO n° 0301 du 28 décembre 2019

Loi Engagement et proximité

Mutualisation de gardes champêtres

L’article 63 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre (dite loi Engagement et proximité) prévoit un certain nombre de dispositions concernant la police rurale et qui figurent à l’article L 522-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les conditions d’application seront définies par décret.

1. Mise à disposition des communes membres d’un ou plusieurs gardes champêtres par un EPCI. Le président d’un EPCI à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l’ensemble des communes membres de l’EPCI. Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre et de 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La nomination des gardes champêtres recrutés ainsi est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l’EPCI.

2. Mise à disposition des communes non membres d’un ou plusieurs gardes champêtres par un EPCI. Un EPCI peut mettre à disposition d’un autre EPCI ou d’une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu’il a recrutés dans l’hypothèse prévue au point 1, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’Etat dans le département. Cette convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des gardes champêtres et de leurs équipements.

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - JO n° 0301 du 28 décembre 2019

PLU. Sous-destinations

Différenciation entre les hôtels et les autres hébergements touristiques

Le décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 introduit une distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques permettant aux plans locaux d’urbanisme de définir des règles différenciées entre ces différentes constructions.

  • Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - JO n° 0027 du 1er février 2020

  • Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - JO n° 0027 du 1er février 2020

RIFSEEP. Conseillers et assistants socio-éducatifs

Montants revalorisés à compter du 1er janvier 2020

Deux arrêtés du 23 décembre 2019 ont été pris pour l’application du RIFSEEP aux corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social. Les montants des plafonds réglementaires de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) sont de fait revalorisés pour les cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux et les assistants socio-éducatifs territoriaux.

  • Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - JO n° 0303 du 31 décembre 2019
  • Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - JO n° 0303 du 31 décembre 2019

Compétences eau et assainissement

Note d'information du 28 décembre 2019

A la suite de la publication de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, une note d'information de la DGCL du 28 décembre 2019 précise les dispositions relatives aux compétences en matière d'eau et d'assainissement ainsi que celles relatives aux indemnités des élus des syndicats.

A noter que les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes ou d’agglomération exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l'une d'entre elles, sont maintenus jusqu'à 6 mois suivant la prise de compétence (30 juin 2020). Le mandat des membres actuels est donc prorogé pour la même période.

  • Note d’information du 28 décembre 2019 sur les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, traitant des modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et des indemnités des élus des syndicats

Investissement en faveur des territoires

Dotations et fonds de soutien 2020

La circulaire n° TERB2000342C présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2020, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Jurisprudence

Transfert/retrait de compétence

Sort des contrats conclus précédemment

1. Substitution des communes à l’EPCI. Dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence.

Sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens prévu par les 2e et 3e alinéas de l'article L 5211-25-1.

2. Contrats portant sur des biens appartenant à l’EPCI. ll en va ainsi alors même que les contrats en cause porteraient sur des biens appartenant à l'EPCI, sans qu'y fassent obstacle les règles particulières applicables à certains contrats, tels que les baux emphytéotiques administratifs.

Contestation d'une décision administrative individuelle

Absence de mention du délai de recours. Délai raisonnable d’un an

1. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance.

En de telles hypothèses, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

2. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder 1 an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

Eau potable

Contrats de concession. Règles de publicité applicables

1. S'agissant des concessions d'eau potable (activité relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance du 29 janvier 2016), qui ne sont pas soumises à l'obligation, pour l'autorité concédante, de notifier aux soumissionnaires, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation (art. L 551-18 al. 1er du code de justice administrative).

2. Le juge du référé contractuel doit également annuler une telle concession, sur le fondement des dispositions du 3e alinéa de l'article L 551-18 du même code, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L 551-20, dans l'hypothèse où, si un recours en référé précontractuel a été formé, l'autorité concédante n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L 551-4 ou L 551-9 ou ne s'est pas conformée à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.

Transfert de compétences en matière touristique

Conservation par la commune de la gestion des manifestations locales et des équipements communaux

1. Délimitation du champ de la compétence transférée de plein droit. Si, en application du I de l’article L 5216-5 du CGCT, la communauté d’agglomération est investie de plein droit, à la place des communes membres qui ne sont pas classées communes touristiques, de « la promotion touristique dont la création d’offices de tourisme » envisagée par l’article L 133-3 du code du tourisme, cette compétence est limitée à la communication à destination des touristes ainsi qu’à la gestion d’équipements ponctuellement et expressément délégués par les collectivités territoriales.

2. Maintien partiel, au niveau communal, de la compétence. Cette attribution de plein droit de la promotion touristique à la communauté d’agglomération fait nécessairement réserve de la gestion des manifestations locales et d’équipements communaux d’accueil tels que les campings, gîtes ou bases de loisirs qui relèvent de l’action touristique, dont les communes demeurent investies en vertu de l’article L 111-1 du même code.

Questions d'actualité

Prix de l'eau

Principe de convergence au sein de l'EPCI. Possibilité d'accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire

1. Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » ne se traduira pas nécessairement par une harmonisation immédiate de la tarification et des modes de gestion au sein d'un même EPCI à fiscalité propre, même si une convergence tarifaire doit être recherchée à terme au sein de l'intercommunalité, afin de respecter le principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public.

La constitution d'un EPCI implique une harmonisation des conditions de gestion, des tarifs et redevances du service public. Pour autant, aucune disposition du CGCT n'en fixe le terme.

Par ailleurs, des aménagements à ce principe sont possibles, dans le respect de certaines conditions.

2. Il convient de distinguer deux phases.

- jusqu'à l'échéance des contrats en cours

En vertu de l'article L 5211-17 du CGCT, « l’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ». Ce même article précise également que « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ». L'EPCI à fiscalité propre se trouve donc, du fait du transfert des compétences, lié par les contrats éventuellement souscrits dans les domaines des compétences transférées.

Aussi, la multiplicité des conditions initiales d'exécution entraîne nécessairement, au stade du transfert de la compétence, une disparité des prix sur le territoire communautaire. Rien n'interdit cependant aux parties aux contrats en cause, si elles le souhaitent, d'engager des discussions en vue d'une modification négociée des clauses, dans les limites inhérentes aux avenants.

- à l'échéance des contrats

L'EPCI à fiscalité propre doit, dans un second temps, harmoniser les contrats et tendre vers une convergence des tarifs. Le principe d'égalité des usagers devant le service public impose au service de traiter les usagers sur un pied d'égalité, sans discrimination, dans la mesure où les usagers se situent dans des situations comparables au regard du service. Ce principe garantit l'égalité d'accès au service et l'égalité de traitement, notamment tarifaire.

En application de ce principe, le Conseil d'État a admis de longue date que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l'usager du service, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032).

La différence de situation qui justifie l'établissement de règles différentes doit être en relation directe avec le service assuré ou liée à des sujétions imposées ou subies par l'usager du service. Ainsi, une commune ne peut instituer de tarifs différents à raison du lieu de résidence des usagers dans la mesure où le financement de ce service est assuré non par le contribuable mais par l'usager (CAA Lyon, 13 avril 2000, commune de Saint-Sorlin, n° 96LY02472).

En revanche, dans une commune desservie par deux réseaux d'adduction d'eau potable, des tarifs différenciés peuvent être établis compte tenu des caractéristiques différentes de chacun des réseaux (configuration topographique nécessitant des installations spécifiques sur l'un d'eux tels que des suppresseurs et eu égard à la vocation touristique plus marquée de l'une des parties de la commune qui engendre d'importantes fluctuations de population) (CE, 26 juillet 1996, association Narbonne Libertés 89, n° 130363). Le cadre juridique actuel garantit donc aux acteurs locaux une certaine souplesse de gestion en matière budgétaire et tarifaire de façon à prendre en compte la réalité des situations locales dans l'exercice de ces compétences.

Conseiller communautaire titulaire

Remplacement temporaire (modalités)

1. Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L 273-10 ou L 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public.

Aucune formalité n'est précisée quant à la manière pour le conseiller communautaire titulaire d'informer le président de l'établissement public de sa volonté de se faire représenter par son suppléant. Un simple courriel apparaît dès lors recevable.

2. Par ailleurs, à l'image des dispositions applicables aux conseillers municipaux pouvant donner pouvoir, en application de l'article L 2121-20 du CGCT, la désignation du suppléant par son conseiller communautaire titulaire est toujours révocable, à tout moment, même en cours de séance.

3. En outre, a été jugé qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’obligeait une conseillère municipale à procéder à une révocation du pouvoir accordé à un autre membre du conseil municipal pendant son propre temps de présence au sein dudit conseil et qu'elle était donc pleinement légitime à participer aux débats (CAA Bordeaux, 25 mars 2008, n° 06BX00274).

4. Sous réserve de l'interprétation du juge du fond, il apparaît que le sens de cette jurisprudence est transposable à un conseiller communautaire suppléant. Ainsi, si le conseiller communautaire titulaire absent est finalement présent lors de la séance à laquelle il a demandé à son suppléant de le représenter sans au préalable révoquer sa délégation, il appartient au président de l'assemblée délibérante de constater la présence du conseiller titulaire et d'en conclure que la raison justifiant son remplacement par son suppléant devient sans objet.

Compétences eau et assainissement

Régie unique

L'article 2 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (art. L 1412-1 du CGCT) permet désormais de concilier la possibilité de mutualiser les fonctions supports (moyens, personnels) relatives aux services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines au sein d'une même régie avec la nécessité d'individualiser le coût des services publics industriels et commerciaux (SPIC) au sein de budgets annexes distincts.

En effet, le respect de cette condition permet de garantir que les résultats des SPIC de l'eau et de l'assainissement soient conservés au bénéfice de leurs usagers respectifs, conformément au principe selon lequel le coût d'un service doit être répercuté sur ses seuls usagers, ces derniers devant pouvoir bénéficier des résultats excédentaires ou supporter un éventuel déficit de l'activité.

La loi du 3 août 2018 limite aux seuls cas où les services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales sont tous les trois exercés à l'échelle intercommunale la formule de la régie unique (instruction n° INTB1822718J du 28 août 2018 prise pour l'application de la loi du 3 août 2018).

Au sein des communautés de communes, la gestion des eaux pluviales urbaines, désormais dissociée de l'assainissement des eaux usées, demeure sans délai une compétence facultative dont l'exercice à l'échelle de la communauté est laissée à la libre appréciation des acteurs locaux.

Cette condition d'exercice intercommunal permet d'éviter les difficultés juridiques susceptibles de survenir dans le cas où l'un de ces trois services publics continuerait à être exercé au niveau communal.

En effet, s'agissant de compétences distinctes, le transfert de l'une ou l'autre d'entre elles à un EPCI à fiscalité propre complexifierait les modalités de transfert des biens, droits et obligations dans le cadre d'une régie unique, notamment lorsque des travaux sont réalisés sur différents types de réseaux et qu'une seule des trois compétences a été transférée à l'intercommunalité tandis que les deux autres restent gérées à l'échelon communal. Enfin, les régies communes aux services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales doivent alors être dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dans les conditions visées à l'article L 2221-10 du CGCT.

Service public

Qualification juridique

1. Qualification par la loi. Lorsqu'elle est donnée par la loi, la qualification d'un service public s'impose au juge et, par conséquent, à la collectivité organisatrice du service. La décision de cette dernière de qualifier autrement ce service serait, en toute hypothèse, illégale.

2. Qualification par le juge. Dans le silence de la loi, le juge administratif a posé trois critères permettant de distinguer les services publics à caractère administratif des services publics à caractère industriel et commercial :

- le critère de l'objet du service ;
- le critère de l'origine de ses ressources ;
- et le critère des modalités de son organisation et de son fonctionnement (CE, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques).

3. Qualification par la collectivité. Cette qualification ne relève donc pas du pouvoir discrétionnaire de la collectivité organisatrice du service. Toutefois, en déterminant les règles en matière de modalités de financement, d'organisation et de fonctionnement du service, cette dernière pourra éventuellement influencer la qualification du service, dans un sens ou dans l'autre. Ainsi, il arrive que le juge administratif déduise la qualification d'un service en se fondant sur les modalités particulières de sa création et de sa gestion, lorsqu'elles impliquent que la commune a entendu lui donner un caractère administratif ou un caractère industriel ou commercial (TC, 14 janvier 1980, Le Crom c/commune de Saint Philibert, n° 02141 ; CE, 26 juin 1996, commune de Céreste c/Moreschi et autres, n° 135453).

Courrier des lecteurs

Convocations

Dématérialisation

Conformément à la loi Engagement et proximité, la convocation « est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». Est-il possible d’effectuer un envoi dématérialisé doublé d’un envoi papier ?


Rien ne l’empêche, même si, en effet, le CGCT prévoit la transmission dématérialisée par principe (art. L 2121-10 par renvoi de l'article L 5211-1).

Conseil de développement

Loi Engagement et proximité

L’article L 5211-10-1 du CGCT, tel que modifié par la loi Engagement et proximité, indique qu’un conseil de développement est désormais obligatoire dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. La création est facultative en dessous de ce seuil. L’article précise qu’il n’y a pas d’élus communautaires. 


Peut-il y avoir des conseillers municipaux ?

La réponse est négative.

Le conseil de développement est une instance de consultation, un outil de concertation avec la société civile qui renforce l’exercice de la démocratie participative locale. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de la communauté.

Le président de l’EPCI n’est donc pas président de droit ?

Non, mais un élu référent de la communauté peut être désigné pour assurer les relations avec le conseil de développement.

Qui est président du conseil de développement ?

C’est aux membres d’en décider. Après leur désignation par arrêté du président de l’EPCI, ils se réuniront en assemblée plénière afin d’élire leur gouvernance et de déterminer leurs modalités de fonctionnement.

Une fiche de la base La Vie Intercommunale revient de manière plus complète sur le sujet. Par ailleurs, un modèle de délibération portant création du conseil de développement est proposé.

Règlement intérieur de l'assemblée précédente

Expiration

Quand expire le règlement intérieur du conseil communautaire de l'ancienne assemblée ?


Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement (art. L 2121-8 du CGCT dans sa version au 1er mars 2020), y compris dans ses dispositions concernant les modalités d'adoption du débat d’orientation budgétaire (DOB) pour les communes de 3 500 habitants et plus (et leurs groupements).

Dossier

Eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines

Maintien des syndicats infracommunautaires compétents en la matière

Informations pratiques

Marchés publics

Guide du recensement économique

La nouvelle version (datée du 2 janvier 2020 et applicable aux données des années 2019 et 2020) du Guide du recensement économique des contrats de la commande publique a été mise en ligne.

Sécurité numérique

Réglementation

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’Information (ANSSI) a publié un guide à destination des collectivités territoriales afin de les accompagner dans la transformation numérique.

Loi d'orientation des mobilités

Décryptage (CEREMA)

Le CEREMA propose une analyse de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Modèles

Conseil de développement

Délibération portant création par le conseil communautaire

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Eau et assainissement. Maintien des syndicats intracommunautaires

Délibération du conseil communautaire actant la non-délégation des compétences eau, assainissement ou gestion des eaux pluviales urbaines

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Eau et assainissement. Maintien des syndicats infracommunautaires

Délibération du conseil communautaire approuvant la délégation des compétences eau, assainissement ou gestion des eaux pluviales

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