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Jurisprudence

Taxe d'aménagement. Refus de reversement à l'EPCI. Prescription

1. Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose d'un an pour la contester.

Cette règle s'applique aux recours tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision mais pas à ceux qui visent à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. Pour ces derniers recours, la règle de  la prescription quadriennale s'applique.

2En l'espèce, une communauté de communes a demandé au tribunal administratif réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus de cette commune de lui reverser la taxe locale d'équipement et la taxe d'aménagement.

Cette demande, enregistrée plus d'un an après le rejet de la réclamation qu'elle avait formée auprès de la commune, n’a pas à être rejetée comme tardive (CE, 29 juillet 2020, communauté de communes de la Plaine dijonnaise, n° 423631).

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