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Jurisprudence

Ruissellement et inondation. Service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Responsabilité de la collectivité (non en l’espèce)

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Toutefois, ce régime de responsabilité ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public.

Des propriétaires se plaignent d’inondation qu'ils attribuent à la fois à l'écoulement accru sur leur terrain des eaux pluviales en provenance des fonds supérieurs en raison de l'imperméabilisation des sols résultant de la réalisation d'un lotissement et à l'insuffisance et aux malfaçons du réseau public d'assainissement situé en amont de leur propriété.

Mais la commune n’a pas à réparer les préjudices que les propriétaires subissent du fait de l'augmentation du volume des eaux de ruissellement sur leur propriété qu'ils attribuent à l'imperméabilisation du sol résultant de la réalisation, en amont de leur propriété, d'un lotissement d'initiative privée (CE, 11 février 2022, commune de Pont-Salomon, n° 449831).

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