Fil d'actualité
Intercommunalité

Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Elargissement du bénéfice de la réduction de taux de 20 %

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une surface de plus de 400 m2, mais également aux établissements de moins de 400 m2 contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m2. En application du dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux de la TaSCom fait l'objet d'une réduction, fixée par décret à 20 %, pour les seuls établissements dont la surface est comprise entre 400 m2 et 600 m2, lorsque leur chiffre d'affaires par mètre carré n'excède pas 3 800 €. L'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié cette disposition afin de faire également bénéficier de la réduction de taux les établissements assujettis à la TaSCom dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2. Désormais, la réduction de taux de 20 % s'applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d'affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m2. Le décret modifie les termes de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, qui fixe les modalités et le taux de cette réduction, afin de les mettre en conformité avec la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa version issue de la loi de finances pour 2021.
Lire la suite
Intercommunalité

Elus d'un syndicat intercommunal. Crédit d'heures

La loi a établi des garanties visant à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus municipaux disposent notamment d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (art. L 2123-2, L 3123-2 et L 4135-2 du CGCT). Les heures mobilisées par le salarié au titre de ce crédit d'heures ne peuvent néanmoins pas faire l'objet d'une rémunération par l'employeur, le législateur l'ayant expressément exclu. De plus, le temps total d'absence des élus ne peut excéder la moitié de la durée légale de travail sur une année. S'agissant des délégués des communes au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes exclusivement composés de communes et de leurs groupements, ils bénéficient du droit au crédit d'heures qui leur est ouvert au titre du mandat municipal par l'article L 2123-2 du CGCT. Ils peuvent ainsi obtenir de leur employeur que le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions de leur syndicat s'impute sur le crédit d'heures qui leur est accordé en tant qu'élu municipal. Le volume de ce crédit d'heures est variable selon leur responsabilité (maire, adjoint ou conseiller) et selon la strate de population de la commune dont ils relèvent. A noter que l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le montant des crédits d'heures dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de 50 % : ceux-ci disposent dorénavant d'un crédit de 10h30 par trimestre, contre 7 heures auparavant. Les maires des communes de moins de 10 000 habitants, les adjoints au maire des communes jusqu'à 30 000 habitants, ainsi que les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, ont également bénéficié d'une revalorisation de leur volume de crédit d'heures (JO Sénat, 14.01.2021, question n° 19115, p. 219).
Lire la suite
Intercommunalité

Covid-19. Fonds de solidarité à destination des entreprises. Modification des conditions d'éligibilité

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 est relatif à l'adaptation, au titre du mois de mars 2021, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le décret propose d'ajouter au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité le dispositif pour le mois de mars 2021. Par rapport à l'aide au titre du mois de février 2021, le présent décret vise à : - créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %) ;- modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m2 (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ;- adapter, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;- geler le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;- reconduire le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €. Les lignes 121 à 128 de l'annexe 2 sont enfin complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.
Lire la suite
Intercommunalité

Service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Application du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

La qualification d'un ouvrage public résulte de trois critères d'identification issus de la jurisprudence (CE Ass., 29 avril 2010, M. et Mme Béligaud, n° 323179) : - l'ouvrage doit présenter un caractère immobilier et non mobilier ;- l'ouvrage doit résulter d'un aménagement, c'est-à-dire d'un travail de l'homme ;- et l'ouvrage doit être affecté à l'utilité publique, notamment à l'usage direct du public ou aux besoins d'un service public. Si l'ouvrage d'évacuation des eaux pluviales s'avérait répondre à ces critères, dès lors qu'il s'entend d'un ouvrage destiné au service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, faisant l'objet d'un réseau séparatif pour l'écoulement de ces eaux, il s'agirait d'un ouvrage public dont la dégradation serait susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE, 14 janvier 2005, n° 233845). La commune peut être en effet compétente en matière de service public de gestion des eaux pluviales urbaines dans l'hypothèse où elle est membre d'une communauté de communes, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » ayant abouti à détacher les eaux pluviales urbaines de la compétence assainissement, devenu assainissement des eaux usées, et à faire des eaux pluviales une compétence facultative des communautés de communes. Pour les autres catégories d'EPCI à fiscalité propre, la compétence eaux pluviales urbaines ressort de leurs compétences obligatoires. De ce fait, dès lors qu'un tel ouvrage correspondrait à un ouvrage public, ce qui doit s'apprécier au cas par cas, la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 11 janvier 2019, n° 17NT01379), qui admet qu'une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, trouverait à s'appliquer (JO Sénat, 14.01.2021, question n° 11184, p. 197).
Lire la suite
Dernière lettre parue
Rechercher dans les lettres email